Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MAITRISE DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA MISE EN PLACE D’UN HORAIRE VARIABLE POUR L’ETABLISSEMENT DE GUYANCOURT DU 17 MAI 2011" chez RENAULT SAS

AVENANT A L’ACCORD RELATIF

A LA MAÎTRISE DU TEMPS DE TRAVAIL

ET A LA MISE EN PLACE D’UN HORAIRE VARIABLE DU 17 MAI 2011,

MODIFIE PAR LES AVENANTS DU 27 JUIN 2013 ET DU 16 DECEMBRE 2020

POUR L’ETABLISSEMENT DE GUYANCOURT

La société RENAULT SAS, ayant son siège social 13-15 quai Alphonse Le Gallo – 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, prise en son établissement de Guyancourt sis 1, avenue du Golf – 78084 GUYANCOURT CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX ayant la qualité de Directeur de l’établissement de Guyancourt, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, ci-dessous :

CFDT représentée par :

CFE-CGC représentée par :

SM-TE représentée par :

SUD représentée par :

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent avenant fait suite à l’accord Re-Nouveau France 2025 du 14 décembre 2021 qui porte la durée annuelle du temps de travail à 1607 heures.

Dans ce cadre, le temps de travail effectif journalier de référence des APR/ETAM est porté à 7H22.

En conséquence, l’accord du 17 mai 2011est modifié pour en tenir compte.

Article 1 – Révision de l’article 3 – alinéa 3.1, de l’article 4, de l’article 5.3 et 5.4, de l’article 7 et de l’article 8.

Article 3 - alinéa 3.1 : Horaires _ Durée de référence

Le personnel Etam et APR entrant dans le champ d'application de l’accord bénéficie de l’horaire variable sur la base d’un horaire journalier de référence fixé à 7h22’ de travail effectif journalier et d’un horaire hebdomadaire de référence fixé à 36h50’ de travail effectif hebdomadaire.

Article 4 - Le compteur d’horaire variable

Le système d'horaire variable permet de reporter d’une semaine sur l’autre les heures effectuées en plus ou en moins sur les seules plages variables, par rapport au temps de travail effectif journalier (7h22’). Le portail informatique permettra d’en faire un suivi régulier.

Article 5.3 : Compensation du report positif ou négatif

Par ailleurs, au 31 août, un point de passage permettra de s’assurer que l’on se situe dans les limites de fluctuations prévues par le présent accord et de préparer la remise à zéro au 31 décembre de l’année civile qui est obligatoire. A cet effet, le salarié pourra positionner dans la première période, avant le 31 août, l'équivalent d'une journée d’absence maximum prise sur ce compteur variabilité soit 7 heures et 22 minutes, après autorisation préalable de la hiérarchie.

Article 5.4 : Compensation du report positif ou négatif

En cas de compteur positif :

• la possibilité de positionner, avant le dernier jour travaillé de la période, l'équivalent d'une journée d’absence maximum prise sur ce compteur variabilité soit 7 heures et 22 minutes, après autorisation préalable de la hiérarchie ;

• et enfin, le transfert automatique du solde dans le capital temps individuel dans la limite de 5 heures maximum.

Article 7 - Absences

Les absences seront enregistrées et identifiées selon les codes prévus à cet effet. Les absences d'une journée sont décomptées sur la base de l'horaire journalier de référence, soit 7h22’.

Article 8 - Déplacements missions

Tout déplacement du fait d'une mission hors du site de rattachement du collaborateur sera comptabilisé selon les principes suivants :

• le temps décompté par défaut pour une journée entière effectuée en mission est de 7 h 22 ;

• si le départ en mission intervient en cours de journée : le temps effectué sur site est décompté via le badgeage (badge entrée et sortie), puis le salarié devra le compléter via le workflow (mesure mission) par le temps passé en mission. Cette saisie permet de déterminer le temps de travail effectif journalier.

Article 2 – Dispositions administratives et juridiques

2. 1 - Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent avenant porte révision de l’accord du 17 mai 2011 relatif à relatif à la maîtrise du temps de travail et à la mise en place d’un horaire variable pour l’établissement Renault s.a.s. de Guyancourt.

Il prend effet à compter du 1^er juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. 2 – Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Le présent texte est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles par la Direction de l’établissement de Guyancourt.

2. 3 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte du présent avenant.

2. 4 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.

Fait à Guyancourt, le 25 mai 2022