Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2018-09

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU CENTRE FRANCOIS BALCESSE

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE

Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026

Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Mme XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA 

Mme XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX

M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 3 Février 2015.

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail instituée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 et l’ordonnance du 22 septembre 2017 en particulier, qui crée le Conseil Social et Economique, ainsi que les différents décrets d’application qui ont suivi.

Le Centre François Baclesse et les organisations syndicales souhaitent que cet accord témoigne de leur attachement à la poursuite d’un dialogue social de qualité.

Le Comité Social et Economique du Centre François Baclesse sera élu en février 2019.

Cet accord a pour but de définir les bases nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement de la nouvelle instance que représente le Comité Social et Economique. Cette nouvelle instance réunit les compétences des anciennes instances du comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT.

Compte tenu de ce nouveau cadre posé par la réforme, et de l’arrivée au sein du CSE, pour partie, de nouveaux représentants du personnel, les parties conviennent que cet accord sera évalué à l’issue du 1^er trimestre 2020 et l’enrichiront le cas échéant.

Titre I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein du Centre François Baclesse, constituant un établissement unique en matière de représentation des salariés et de dialogue social.

Il forme un tout indivisible, étant entendu que les dispositions légales qui interviendraient postérieurement à la mise en œuvre du présent accord s’appliqueraient de plein droit. Les parties signataires pourraient alors être amenées à se revoir si nécessaire.

Cet accord a pour objet de déterminer les premières modalités de fonctionnement du Conseil Social et Economique « CSE » élu en février 2019 pour une durée de 4 ans.

Titre II – Les règles relatives au Comité Social et Economique (CSE)

Chapitre I - La composition et la mise en place du Comité Social et Economique

Article 1 : Les membres de la délégation du personnel au CSE

1.1 - Les représentants élus

Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise, en application du décret du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Selon les effectifs décomptés à la date de la signature du présent accord, le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE est de 15 titulaires et 15 suppléants à titre indicatif. Ce nombre sera ajusté selon la loi.

1.2 - Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au sein du CSE.

1.3 - La durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur à 4 ans (Article L2414-33 du code du travail).

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut dépasser trois.

Article 2 : Le bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence.

De même, les membres du CSE auront la possibilité de désigner un trésorier adjoint.

Chapitre II - Missions et attributions du CSE

Article 1 – Les compétences du CSE

1.1 - Les compétences générales

Les compétences générales du Comité Social et Economique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• à l'organisation du travail,

• à la formation professionnelle,

• aux process du Centre François Baclesse.

1.2 - Les compétences en matière de présentation des réclamations

Le Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales.

1.3 - Les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sur délégation ou non à la CSSCT dans les conditions fixées par le présent accord, le Comité Social et Economique :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, identifier les difficultés rencontrées dans leur travail par les femmes lors de la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail.

1.4 - Les compétences en matière d’activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Article 2 : Les consultations du CSE

2.1 - Les consultations récurrentes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE doit être consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes ou éventuellement par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.

2.2 - Les consultations ponctuelles

Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• Les moyens ou les techniques permettant un suivi de l'activité des services et des salariés.

Chapitre III – Les modalités de fonctionnement du CSE

Article 1 - Fréquence et modalités d’organisation des réunions du CSE

Le Comité Social et Economique se réunit 11 fois par an. 1 seule réunion étant organisée sur la période juillet / aout.

L’ordre du jour est fixé conjointement par le président du CSE ou son représentant, et le ou la secrétaire du CSE qui se rencontrent, à cette fin, chaque mois. L’ordre du jour cosigné du président ou de son représentant et du secrétaire est transmis par voie électronique ou courrier postal, aux membres du CSE trois jours ouvrables à minima, avant la réunion par le secrétaire du CSE. Seuls les membres titulaires sont convoqués à la réunion, lesquels veilleront à se faire remplacer par un(e) suppléant-e en cas d’absence.

Dans le cadre de l’article L 2315-30 du code du travail, les membres suppléants recevront pour information l’ordre du jour des séances du CSE, cet envoi vaudra convocation, en cas de nécessité pour un membre suppléant de remplacer un titulaire.

Les représentants syndicaux au CSE sont également conviés au CSE.

L’ordre du jour est également communiqué par le président 3 jours au moins avant la réunion par voie postale (courrier) et par voie électronique (mail) à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et

à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Les documents joints à cet ordre du jour seront déposés sur la BDES, «  Base de données économique et sociale ».

En ce qui concerne les questions relevant des trois blocs de consultations obligatoires une fois par an introduit par la loi Rebsamen, le délai de transmission des documents est fixé à 7 jours calendaires. (orientations stratégiques de l’entreprise, situations économiques et financières, politique sociale et condition de travail et d’emploi).

Article 2 : La participation aux réunions

Participent aux réunions mensuelles :

- les membres titulaires du CSE,

- 1 suppléant par organisation syndicale représentative,

- les représentants syndicaux.

Les autres suppléants participent aux réunions en cas d’absence de plus d’un titulaire, avec un suppléant par titulaire à remplacer.

Pour le 1^er mardi de chaque mois, chacune des organisations syndicales représentatives informera la Direction du nom du suppléant présent à la réunion de CSE du mois.

S’il y a plus d’une absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais et au moins trois jours avant la réunion lorsque l’absence du titulaire peut être anticipée en amont, de sorte que la Direction puisse assurer la présence du suppléant.

Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l’ordre du jour traitant de ces sujets :

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’ingénieur de la CARSAT

• Le président de la CSSCT agissant au titre de responsable sécurité de l’entreprise.

Article 3 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique et au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDES.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

La BDES sera accessible sur un format dématérialisé, avec un accès personnalisé pour chaque membre du CSE ainsi que pour les délégués syndicaux.

Les parties conviennent que les représentants syndicaux au CSE auront également un accès à la BDES.

Suite à la signature du présent accord, les parties conviennent que le déploiement de la BDES dématérialisée sera mis en œuvre pour une entrée en vigueur au plus tard le 1^er mars 2019.

Chapitre IV – Les moyens de fonctionnement du CSE

Article 1 - Crédits d’heures de délégation du CSE

1.1 - Crédit d’heures des titulaires du CSE

Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction par les titulaires du CSE, est fixé à 24 heures par mois par titulaire.

1.2 - Crédit d’heures des représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction par les représentants syndicaux, est fixé à 20 heures par mois.

1.3 - Utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Le crédit d’heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.

Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année.

1.4 - Répartition des crédits d’heures entre titulaires et suppléants du CSE

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Dans le cas d’une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra informer l’employeur par un document écrit précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées.

En cas de situation exceptionnelle, il sera possible de déroger à ce délai de 8 jours à raison d’une fois par année civile et par membre. Dans ce cas précis, cette demande devra être formulée au plus tard 4 jours calendaires avant la date prévue.

1.5 - Règles d’imputation du crédit d’heures

Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions, ne sont pas déduits des heures de délégation, dès lors que ces réunions sont présidées par l’employeur, au même titre que les dispositions légales et réglementaires prévues pour la CSSCT.

1.6 - Crédit d’heures de délégation supplémentaires pour le(a) secrétaire du CSE

Afin de donner des moyens supplémentaires à la charge que peut représenter ce mandat, le ou la secrétaire du CSE bénéficiera de 7,5 h de crédit d’heures supplémentaires par mois, non reportable. En cas d’absence du secrétaire, il sera possible de mettre en place la mutualisation du crédit d’heures supplémentaires (7,5h par mois) avec l’adjoint(e).

Il est rappelé que la prise des heures de délégation fait l’objet d’une déclaration au préalable, auprès du responsable afin de permettre la continuité et la sécurité des soins.

Article 2 – Le budget de fonctionnement

1.1 - Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de modifier les affectations.

1.2 – Ressources du CSE

Il est rappelé que la base de la dotation versée par le Centre est calculée sur la masse salariale brute telle que définie par la loi pour la subvention de fonctionnement et la contribution annuelle au budget des œuvres sociales.

La masse salariale brute est composée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242 du code de la sécurité sociale à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, selon l’article L 2315-61 du code du travail.

La subvention de fonctionnement est fixée à 0.20% et la contribution aux œuvres sociales est fixée à 1.25% de la masse salariale brute.

Chapitre V – Les commissions du CSE

Les commissions suivantes seront constituées, pour la durée du mandat du CSE :

Article 1 – Les Commissions Obligatoires

1.1 - Commission des marchés

Il s’agit d’une commission du CSE pour les achats du CSE au-delà de 30 000 euros.

Le nombre de membres de cette commission est équivalent au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, obligatoirement désignés parmi les membres élus titulaires du CSE.

Cette commission se réunira 2 fois par an.

Les modalités de désignation, et la durée du mandat seront définies par le règlement intérieur du CSE.

1.2 - Commission Formation

Cette commission a pour objectif à préparer les délibérations du CSE, favoriser l’expression des salariés en matière de formation mais aussi étudier les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le nombre de membres de cette commission est équivalent au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, obligatoirement désignés parmi les membres élus titulaires du CSE.

Cette commission se réunira 2 fois par an.

Les modalités de désignation, et la durée du mandat seront définies par le règlement intérieur du CSE.

1.3 - La Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est principalement chargée de faciliter l’accession à la propriété des salariés.

Le nombre de membres de cette commission est équivalent au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, obligatoirement désignés parmi les membres élus titulaires du CSE.

Cette commission se réunira 2 fois par an.

Les modalités de désignation, et la durée du mandat seront définies par le règlement intérieur du CSE.

1.4 - La Commission de l’égalité professionnelle

Cette commission a pour objectif à préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Le nombre de membres de cette commission est équivalent au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, obligatoirement désignés parmi les membres élus titulaires du CSE.

Cette commission se réunira 1 fois par an.

Les modalités de désignation, et la durée du mandat seront définies par le règlement intérieur du CSE.

A ces commissions obligatoires s’ajoutera une dernière ayant un but bien défini au sein du CSE : la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) – le titre III du présent accord en définit les modalités de fonctionnement.

Article 2 – Les Commissions Non Obligatoires

1.1 - Commission frais médicaux et prévoyance

Dans la continuité du dialogue social instauré depuis plusieurs années sur cette question importante pour la qualité de vie des salariés du Centre, il a été convenu de maintenir cette commission au sein du CSE.

Elle sera chargée du suivi des contrats de complémentaire santé et prévoyance, et au fait d’un sujet particulièrement technique et évolutif.

Le nombre de membres de cette commission est équivalent au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, désignés parmi les membres élus (titulaire ou suppléant) du CSE.

Cette commission se réunira 2 fois par an.

1.2 - Commission proximité

Avec la disparition des délégués du personnel, les demandes et revendications individuelles devraient être traitées en réunions plénières de CSE.

Cette commission reprendra les missions des délégués du personnel en interrogeant régulièrement la Direction sur des sujets individuels portés à leur connaissance.

Le nombre de membres de cette commission est équivalent au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, désignés parmi les membres élus (titulaire ou suppléant) du CSE.

Il est convenu qu’elle se réunisse tous les deux mois.

Les questions devront être portées à la connaissance de la Direction par mail au moins 72h avant la tenue de la commission.

1.3 Commission suivi du temps de travail

Dans le cadre de la continuité du dialogue social, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir cette commission prévue dans l’accord 2008-05 relatif au temps de travail.

La commission est composée deux représentants par organisation syndicale signataire de l’accord 2008-05.

Il est convenu qu’elle se réunisse tous les trimestres.

Les questions devront être portées à la connaissance de la Direction par mail au moins 72h avant la tenue de la commission.

Titre III - Les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L215-37 et suivants du code du travail), il est créé au sein du Comité Social et Economique, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le présent titre a pour objet de définir les règles applicables à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), relatives à sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.

Chapitre I : La composition et la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 1 : La présidence de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Au titre de l’article L2315-39 du code du travail, la Commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Article 2 : Les membres désignés de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et environnement

Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Compte tenu de la configuration du Centre François Baclesse, les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 6 membres.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra également désigner un représentant syndical au sein de cette commission.

Les membres titulaires du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE.

Ces derniers seront désignés par la majorité des membres présents au CSE, selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE.

Chapitre II : Les missions et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Le CSE ne déléguant pas les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail, la CSSCT n’interviendra pas dans le processus du recueil d’avis rendus par le CSE.

Article 1 : Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies au Titre II – Chapitre II – Article 1 – 3).

Ainsi, le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.

Article 2 : Droit d’alerte en cas de Danger grave et imminent

Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.

Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.4131-1 du code du travail.

Article 3 : Les enquêtes

La CSSCT conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

Article 4 : Les visites d’inspections de site

Conformément à l’article L2312-13 du code du travail, par délégation du Comité Social et Economique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le Président de la Commission aux différents sites visités en inspection.

Article 5 : Les analyses d’accident du travail

Conformément aux dispositions légales, l’employeur doit veiller à la santé et sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention.

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2. Des actions d'information et de formation ;

3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.

L'analyse des accidents du travail est obligatoire d'une part en cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d'autre part en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (article R4141-8 du code du travail).

Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes, chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire. Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures.

Chapitre III : Les modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 1 : Heures de délégation supplémentaires

Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficiera de 15 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions.

Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour l’année civile dans le cadre de l’exercice des fonctions de membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre ou d’une année sur l’autre.

Ces heures sont décomptées comme du temps de travail effectif, elles devront être déclarées conformément à l’article Titre II – Chapitre IV – article 1).

Aucun crédit d’heures n’est prévu pour les représentants syndicaux au CSSCT.

Article 2 : Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira 4 fois par an et sous la présidence du représentant de l’entreprise, un rapporteur étant désigné par les membres du CSE et obligatoirement titulaire au CSE pour la durée du mandat de la CSSCT.

Le président de la CSSCT et le rapporteur feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission selon les modalités prévues au Titre III – Chapitre II).

A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport sera établi par le rapporteur et validé par le Président. Il sera ensuite soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière.

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :

- le médecin du travail 

- l’agent de contrôle de l’inspection du travail

- l’ingénieur de la CARSAT

- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 3 : La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Titre IV – Dispositions finales

Chapitre I – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de suivre le présent accord et de le faire évoluer après avoir expérimenté le fonctionnement du nouveau CSE. Dans ce but, une évaluation aura lieu à l’issue du premier trimestre 2020 par une commission de suivi constituée des délégués syndicaux signataires du présent accord et de la Direction.

Chapitre II - Révision et dénonciation

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord.

Cet accord pourra également être dénoncé dans les formes légales applicables.

Chapitre III - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ de présent accord, qui n’en est pas signataire peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.

Chapitre IV - Durée, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Le Centre François Baclesse notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Caen (un exemplaire sur support électronique), et également en version anonymisée à la DIRECCTE de Caen.

L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre François Baclesse. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 3 décembre 2018.

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour le Centre François BACLESSE

Monsieur le Professeur XXX

Le (La)délégué syndical FO,

M XXX

Le(La) déléguée syndicale UNSA,

Mme XXX

Le(La) déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX,

Mme XXX