Accord d'entreprise "LE CHANGEMENT TEMPORAIRE D'AMPLITUDE HORAIRE" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

ACCORD N° 2020-06 Relatif AU CHANGEMENT

TEMPORAIRE D’AMPLITUDE HORAIRE

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE

Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 5026

Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse

M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX

M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO

M XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 février 2019

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, les partenaires sociaux ont souhaité renouveler l’accord 2018-05 signé le 3 décembre 2018 mettant en place le versement d’une indemnité lors d’un changement temporaire d’amplitude de travail d’un service.

Article 1 : Objet de l’accord et champs d’application

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat, dès lors qu’il est personnellement et régulièrement concerné par les changements d’amplitude d’ouverture de travail du service dans les conditions visées par l’accord.

Cet accord ne concerne que  le changement d’amplitude temporaire d’ouverture de travail d’un service, sur une période continue supérieure ou égale à 8 semaines consécutives motivée par une augmentation exceptionnelle d’activité, des délais trop longs de prise en charge, des travaux, un changement d’équipement, avant retour aux horaires de travail précédent.

Le délai de prévenance doit être d’un minimum de 15 jours calendaires.

Dans la mesure où une nouvelle situation exceptionnelle de travail se présenterait et non définie dans cet accord, un avenant devra être négocié pour pouvoir bénéficier de l’indemnité prévue au présent accord.

L’indemnité pour le travail en situation exceptionnelle est de 70 euros mensuels bruts par salarié concerné, versée prorata temporis.

Ce nouvel accord ne s’applique pas en cas de situation sanitaire grave qui amènerait la Direction du Centre François Baclesse à prendre des décisions de réorganisation des services répondant à des instructions gouvernementales, ou de l’ARS.

Les signataires du présent accord seront avisés lors de sa mise en application.

Article 2 – Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1^er mars 2020. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 28 février 2023.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261.7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 4 : Dépôt et publicité

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature.

La direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN (un exemplaire original).

Conformément à l’article L2232-9 et D2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Il prévaut sur toute disposition conventionnelle antérieure portant sur le même objet.

A Caen, le 28 juillet 2020

Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour le Centre François Baclesse :

Professeur XXX

Directeur général,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat F.O.,

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat UNSA CF Baclesse,

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale