Accord d'entreprise "LA MOBILITE DES SALARIES" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

ACCORD N° 2021-04

RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE

Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026

Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO

M XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 février 2019

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (Loi LOM) faisant de la mobilité un nouveau thème des négociations obligatoires en entreprise.

En premier lieu, par cet accord la Direction et les partenaires sociaux entendent améliorer et mettre à jour l’ensemble des mesures concernant la mobilité durable des salariés déjà existantes au sein de l’établissement.

Aussi, par cet accord, le Centre François Baclesse entend renforcer son rôle dans la transition écologique. Les parties expriment leur attachement à l'utilisation, par les salariés, de moyens de transports plus écologiques. Par les mesures proposées, l’ensemble du personnel est incité à privilégier l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile – travail et/ou l’utilisation des transports en commun.

Afin de mettre en place une démarche complète sur la mobilité verte, un plan de mobilité existe en parallèle du présent accord. L’objectif est de favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle afin de limiter les émissions polluantes et le trafic routier.

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-17 8° du code du travail modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO 26) prévoyant que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge de certains frais.

Le présent accord s’inscrit dans un contexte légal en évolution :

• Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (remboursement des frais de transport)

• Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (prise en charge indemnité kilométrique)

• Loi d’orientation n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (Loi LOM) instaurant un forfait mobilité durable qui remplace et supprime l’indemnité kilométrique.

• Le décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’améliorer les mesures déjà existantes.

Le Centre François Baclesse a souhaité renégocier l’accord 2016-07 relatif au versement de l’indemnité kilométrique vélo.

Le Centre François Baclesse rembourse également, comme le prévoit la législation 50% des frais de transport domicile/travail réalisé en transport public (métro ; bus ; tramway ; train ; location de vélo)

Il fixe les modalités et les critères d'attribution du « forfait mobilité durable », de la contribution financière de l’employeur aux transports publics.

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le forfait mobilité durable est susceptible de s’appliquer à l’ensemble du personnel du Centre, tel que défini par les articles 1.1.3.1 et 1.1.3.2 de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer.

Il concerne les personnes ayant déclaré sur l’honneur utiliser un vélo, un vélo à assistance électrique personnel ou une trottinette électrique* pour leur déplacements habituels domicile/travail (*à compter du 1^er janvier 2022).

ARTICLE 4 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 0.30 € par kilomètre parcouru (trajet aller/retour). Le calcul de l’indemnité est calculé au réel à la quotité de temps et au nombre de jours effectivement travaillé dépendant des organisations de service.

Le forfait mobilité durable est plafonné à 300 € annuels.

Le trajet pris en compte est le trajet domicile/lieu de travail ou le trajet de rabattement effectué à vélo ou à trottinette* (*à partir du 1^er janvier 2022) correspond à la distance aller/retour la plus courte entre la résidence du salarié et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Cette distance est déterminée au moyen du site Mappy ou de tout autre site équivalent si le site Mappy venait à disparaitre.

Le salarié remplit et transmet mensuellement au service des Ressources Humaines le formulaire prévu à cet effet.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort par le salarié.

ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS PUBLICS

Le montant de la prise en charge employeur est fixé au plus favorable à :

• soit 60 % du tarif public de souscription à un abonnement pour les déplacements en bus, tramway et en train, plafonné à 300 € par année civile ;

• soit 50 % du tarif public de souscription à un abonnement pour les déplacements en bus, tramway et en train, sans plafond.

La base de remboursement est le tarif de deuxième classe plafonné.

Si deux abonnements (train + bus par exemple) à des transports collectifs sont nécessaires afin de réaliser des trajets, la prise en charge se calcule de la même façon pour la totalité du coût.

Si la réalisation de ces mêmes trajets nécessite l’utilisation d’un mode de transport individuel et la souscription d’un abonnement à un transport collectif, la prise en charge se calcule pareillement sur l’abonnement uniquement.

La contribution n’est pas maintenue pour les périodes de suspension du contrat de travail en cas de congé sabbatique, congé parental total, congé individuel de formation. Cette liste n’est pas exhaustive.

La contribution est subordonnée :

• Pour l’utilisation des transports collectifs, à la présentation d’une copie du justificatif nominatif de l’abonnement,

Les titres de transport dont la validité est annuelle, font l’objet d’une mensualisation de la contribution versée.

ARTICLE 6 : BORNES ELECTRIQUES

Dans le cadre des démarches d’incitation à la mobilité verte, le Centre François Baclesse met à disposition des salariés 2 bornes électriques de recharge de véhicules électrique ou hybrides chargeables dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 7 : CO VOITURAGE

Le Centre François Baclesse s’engage à entamer une démarche de réflexion en 2022 pour proposer une solution de co-voiturage aux salariés.

ARTICLE 8 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

Le paiement du forfait mobilité durable et la prise en charge des transports publics par l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite d’un plafond fixé par le législateur à 600 euros par an.

Pour les salariés, la somme versée par l’employeur au titre du forfait mobilité durable et la prise en charge des transports publics est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 euros par an.

ARTICLE 9 : Durée, révision, dénonciation DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application rétroactivement le 1^er janvier 2021. Il abroge l’accord 2016-07.

Les éventuelles régularisations de salaire seront faites sur le bulletin de salaire de décembre 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261.7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

A Caen, le 25 octobre 2021

Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour le Centre François Baclesse :

Professeur XXX, Directeur général,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat F.O.,

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat UNSA CF Baclesse,

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale