Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE." chez ASS DE LA MAISON FAMILIALE (Siège)

Association « Maison Familiale »

Maison d’Enfants à Caractère Social

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’Association Maison Familiale représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur

D’autre part, et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Monsieur xxxxxx, délégué du personnel TITULAIRE et délégué syndical CFDT

Monsieur xxxxxx, délégué du personnel TITULAIRE et délégué syndical CGT

Déroulement des négociations

Conformément aux articles L.2242-1 et les suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de trois réunions entre les délégués du personnel et la Direction de l’Association, les 22 mai, 4 juin et 25 septembre 2018.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé :

• les salaires ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• l’égalité professionnelle femmes/hommes ;

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• la protection sociale complémentaire des salariés ;

• l’exercice du droit d’expression.

Certains thèmes de négociation ont été discutés sur la base des documents fournis par la direction de l’Association.

L'engagement lors des trois réunions de négociation a été sérieux et loyal.

Au terme de la réunion du 25 septembre 2018, les parties ont abouti aux accords suivants et considèrent qu’il y a donc lieu de clore les négociations.

Les points suivants ont été abordés dans le cadre du dialogue social entre l’employeur et les organisations syndicales.

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

   1. Les salaires

• Evolution des salaires

L’organisation syndicale CFDT a inscrit à l’ordre du jour sur cette thématique :

• Augmentation de la valeur du point

L’organisation syndicale CGT a inscrit à l’ordre du jour sur cette thématique :

• Revalorisation salariale pour l’ensemble des salariés

La direction rappelle que l’association est régie par la Convention Collective du 15 mars 1966, les salaires sont déterminés par une valeur du point fixée conventionnellement.

L’évolution des salaires est prévue par les grilles d’emploi.

Cette convention affecte aux métiers exercés un coefficient de référence qui évolue sur une grille indiciaire, et ce, dans le respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

L’Association applique ces grilles lors de l’embauche en fonction du métier, du diplôme et de la reprise d’ancienneté effectuée conformément à la convention collective quel que soit le sexe du salarié.

La dernière revalorisation conventionnelle est en date de février 2018, qui fixe le point à 3,77€ avec un effet rétroactif au 1^er février 2017.

• Majoration des heures de remplacement d’urgence

La Direction confirme la mise en place d’un paiement et d’une majoration de 10% des heures de remplacement d’urgence.

Si ce remplacement a pour conséquence pour le salarié remplaçant l’utilisation de son véhicule personnel de façon supplémentaire, l’association remboursera les déplacements domicile/travail (A/R) sur la base du barème en vigueur.

Le déclenchement du paiement se fera en cas de remplacement d’urgence et si le délai de prévenance auprès du salarié remplaçant est de 3 jours avant pour un remplacement d’un collègue malade ou en absence justifiée et venant en plus de leurs horaires habituels de travail planifiés.

Ces heures effectuées en plus sont majorées, c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération de 10%.

b. Budget conseil d’établissement

La direction rappelle que les attributions du conseil d’établissement sont d’ordre professionnel, d’ordre économique et d’ordre social et culturel.

Le conseil d’établissement fixe, chaque année, la répartition des crédits affectés aux activités sociales et culturelles.

Le budget alloué au financement du conseil d’établissement de l’Association est de 1,25% de la masse salariale globale des rémunérations payées par l’établissement.

La Direction s’engage à allouer un budget plus important au conseil d’établissement de l’Association. Il passera de 1,25% à 1,26% dès l’année prochaine.

3. Frais de transport

Les organisations syndicales CFDT et CGT ont inscrit à l’ordre du jour sur cette thématique :

• Participation aux frais de trajets pour l’ensemble du personnel

La direction rappelle que conformément Article L. 3261-1 et Article L. 3261-2 du Code du travail, l’association prend en charge une partie des frais de transports publics des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

La prise en charge est fixée à 50 % du coût de l’abonnement.

La direction informe qu’elle n’a en la matière aucune possibilité collective d’agir au risque de se voir refuser des charges salariales non agréées.

4. Organisation du budget éducatif

Le budget de l’Association est réparti en 3 groupes :

- groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- groupe2 : Dépenses afférentes au personnel

- groupe3 : Dépenses afférentes à la structure

Les enveloppes ne sont pas fongibles. Nous n’avons pas la possibilité de passer une somme d’un groupe à l’autre.

Pour optimiser le budget éducatif par groupe et avoir une vision sur l’année, la direction s’engage à transmettre avec les chefs de service un budget à l’année qui sera remis aux groupes.

2. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail :

L’organisation syndicale CFDT a demandé à inscrire les thèmes suivants :

• La prise en charge par l’employeur d’une option de garantie complémentaire santé

L’organisation syndicale CGT a demandé à inscrire les thèmes suivants :

• La mise en place de 15 jours enfants malade sur une année civile ou scolaire

  1. Protection sociale complémentaire des salariés : mutuelle

Depuis le 1^er janvier 2016 et conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, tous les salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé mise en place par leur employeur.

Le choix de l’Association concernant l’organisme s’est porté sur MALAKOFF MEDERIC.

L’Association finance à 50% de la base conventionnelle de la complémentaire santé obligatoire depuis le 1^er janvier 2016.

Les options (option 1, option 2 et enfants) sont des choix personnels. Ils ne peuvent pas être financés par l’Association.

2. Prévoyance

Dans le cadre de l’avenant 335 de la CCN 66, les salariés bénéficient de la couverture d’une prévoyance :

• Garantie incapacité temporaire de travail (maintien de 97% du salaire net de référence)

• Garanties décès et invalidité absolue et définitive

• Rente d’éducation

• Rente substitutive de conjoint

L’Association s’engage à refaire une information à l’ensemble des salariés sur la prévoyance.

3. Congé pour enfant malade

Il est décidé d’accorder 3 jours par an de congé en cas de maladie par enfant de moins de 16 ans.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

L’absence doit être justifiée par un certificat médical prescrivant la présence de la mère ou du père auprès de l’enfant et l’employeur doit être averti (par téléphone) dans les plus brefs délais.

4. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

L’Association étant à but non lucratif, elle n’est pas concernée par la participation.

Elle ne souhaite pas s’engager dans un dispositif d’intéressement et/ou d’épargne salariale qui sont des dispositifs facultatifs et qui pourraient risquer de lui faire perdre son caractère « non lucratif » au regard de l’administration fiscale.

5. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

Les salariés de l’Association bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

De nombreuses réunions et temps d’échanges sont prévus régulièrement afin de permettre à chacun de s’exprimer individuellement et collectivement.

Notamment, une réunion hebdomadaire est organisée pour les équipes éducatives avec leur chef de service et une réunion mensuelle est organisée pour l’équipe des services généraux.

6. Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Selon les besoins du salarié reconnu travailleur handicapé, l’Association peut solliciter des financements destinés à couvrir tout ou partie du coût généré par l’aménagement ergonomique du poste de travail.

Les personnes handicapées sont associées au choix des aménagements réalisés.

2 dossiers sont actuellement en cours pour l’aménagement du poste de travail en lien avec les services de la médecine du travail, la SAMETH et l’OETH.

Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’EURE et un exemplaire remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bernay.

Le présent accord a été établi suffisamment d’exemplaires pour notification à chacun des délégués syndicaux, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le protocole fera l’objet d’un affichage pour information aux salariés.

Fait à Saint Germain Village, en 4 exemplaires le 11 octobre 2018

Directeur Délégué C.F.D.T Délégué C.G.T