Accord d'entreprise "NAO 2023" chez ADMR - FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE (Siège)

NAO 2023

Réunions du 4 Avril et du 10 mai 2023

Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Les Salaires effectifs

1. Prime dite de motivation.

Souhait de l’ensemble du personnel pour la reconduction d’une prime de motivation face à l’inflation.

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Le versement d’une prime versée à toutes les catégories de professionnels salariés de la Fédération pour les remercier est prévu.

2. Temps de déplacement.

Financer la totalité du temps de déplacement des km trajet au personnel d’intervention comme du temps de travail effectif.

Le coût de cette mesure représente plus de 30 ETP annuel. Le coût annuel excéderait les 900 000 €. Cette mesure n’est pas retenue.

3. Indemnité de départ en retraite.

Actuellement, 5 ans d’ancienneté est égal à ½ mois de salaire ;

10 ans = un mois de salaire ;

15 ans = 1 mois ½ ;

20 ans = 2 mois ;

25 ans = 2 mois ½ ;

30 ans = plafonnement à 3 mois ;

Proposition de continuer sur :

35 ans = 3 mois ½ ; 40 ans = 4 mois ;

Au 31 décembre 2022, 3% des professionnel·le·s d’intervention ont plus de 30 ans d’ancienneté (soit 33 sur 1097), 0% des professionnel·le·s du service de portage de repas ont plus de 30 ans d’ancienneté (sur 25), 10% des professionnel·le·s du service administratif ont plus de 30 ans d’ancienneté (soit 12 sur 123).

Cette mesure n’est pas retenue.

4. ECR Ancienneté :

Idem, il plafonne à 20% pour 30 ans. Voir pour une augmentation du pourcentage pour 35 et 40 ans ?

Cette mesure n’est pas retenue.

5. Prime de rechargement :

Verser une prime dite de « rechargement » au personnel disposant d’un téléphone de TG pour les dédommager (hausse des tarifs EDF).

En moyenne, le coût de rechargement d’un téléphone est inférieur à 2 € par an. Cette mesure n’est pas retenue.

Autres propositions :

6. Valorisation du temps de déplacement :

Passer de de 1,35 minute par km à 1,4 minute par km.

A compter du 1^er juillet 2023, le temps de déplacement sera valorisé sur la base de 1,4 minute par km. Cela correspond à une vitesse de 42,85 km/heure au lieu de 44,45 km/heure.

7. Prime de cooptation :

A compter du 1^er juin 2023, augmenter la prime de cooptation à 100 €, avec les mêmes conditions à remplir :

• Valable pour CDD ou CDI

• Minimum 104 heures/ mois

• CDI = période d’essai 1 mois passée (Le renouvellement n’est plus compté)

• CDD = 5 semaines de travail minimum

• Acceptation de travailler 1 weekend sur 2.

• Pas d’absence (maladie et absences injustifiées)

• Pas de sanction disciplinaire sur la période

Thème 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

2. Articulation vie perso/vie professionnelle

1. Roulement des samedis pour le personnel administratif :

Permettre aux salariés administratifs qui travaillent tous les samedis de travailler en roulement d’un weekend sur deux comme le personnel d’intervention. (Cela ne concerne que 2 salariés et impliquerait les nouveaux embauchés en administratifs sur ces roulements)

Le travail en roulement un samedi sur deux n’est pas envisagé actuellement. Cependant, une étude est en cours pour permettre à une salariée de ne pas travailler les deux premiers samedis de chaque mois, et à l’autre salariée de ne pas travailler un samedi chaque mois. Ces changement ne pourront avoir lieu que suite au départ en retraite d’un salarié et au recrutement d’un autre. Si cette nouvelle organisation peut être mise en place, l’effectif sera réduit les après-midis du 4^ème samedi de chaque mois (fin avant 16h). Les horaires du samedi matin seront également peut-être un peu réduits.

	Samedi 1	Samedi 2	Samedi 3	Samedi 4	Samedi 5 (selon les mois)
Salariée 1			Présence matin	Présence matin	Présence matin
Salariée 2	Présence journée	Présence journée	Présence journée		Présence journée
Salarié·e 3	Présence matin	Présence matin
Salarié·e·s en roulement				Présence journée

2. Plages horaires personnel administratif :

Pour les administratifs qui ne gèrent ni l’accueil ni les urgences, instaurer des plages horaires fixes et variables de travail. Par exemple, faire une plage fixe : 9h/12h et 14h/17h et il resterait 1 h dont le salarié à temps plein pourrait disposer sur une plage horaire variable. Soit faire 8h-12h/14h-17h ou 9h-12h/14h-18h ou encore 9h-12h/13h-17h (ou même par demi-heure)

Cette disposition n’est pas retenue

3. Carte déjeuné :

Pouvoir permettre aux aides à domicile à temps plein de pouvoir bénéficier de la carte chèque déjeuner et augmenter sa valeur pour faire suite à l’inflation. (ex : un plat du jour et un dessert hors boisson revient à ce jour en moyenne entre 13€ et 15€). Cela pourrait nous permettre d’avoir de nouvelles candidatures ; de fidéliser et conserver le personnel concerné.

Cette disposition n’est pas retenue

4. Jour enfant malade :

Passer la limite d’âge à 16 au lieu de 13 ans pour un enfant malade en cas d’hospitalisation de ce dernier. C’est ce qu’indique la loi et la règle va au plus favorable pour les salariés.

La CCBAD permet l’attribution de congés rémunérés pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans sur justification médicale (3 jours ouvrés maximum par an si le salarié a un ou deux enfants et 4 jours ouvrés maximum par an si le salarié a trois enfants et plus).

Le droit du travail prévoit un congé pour enfant malade pour s'occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sans condition d'ancienneté et non rémunéré. La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an, à 5 jours par an si l’enfant a moins d’un an. Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

En conséquence : Les dispositions prévues par la CCBAD sont plus favorables que le droit du travail car des jours rémunérés sont possibles.

	Max jours rémunérés	Max jours non rémunérés	Total max
Salarié avec 1 ou 2 enfants de moins de 13 ans	3 jours ouvrés	0 jour car les 3 sont rémunérés	3
Salarié avec 1 ou 2 enfants de moins de 16 ans	3 jours ouvrés si enfants de moins de 13 ans	3 jours par an si les enfants ont 13 ans ou plus et moins de 16	3
Salarié avec 3 enfants ou + de moins de 13 ans	4 jours ouvrés	1 jour car 4 sont rémunérés	5
Salarié avec 3 enfants ou + de moins de 16 ans	4 jours ouvrés si enfants de moins de 13 ans	5 jours par an si un ou plusieurs enfants ont 13 ans ou plus et moins de 16 ans et sont malades (Les jours rémunérés sont déduits)	5

Familles de 4 enfants de 10, 11, 12 et 15 ans : Le salarié peut prétendre à 5 jours par an dont 4 rémunérés pour les enfants de moins de 13 ans.

5. Journée de solidarité :

Permettre au personnel administratif d’être dispensé d’effectuer la journée de solidarité tout comme le personnel d’intervention. A l’ADMR du Calvados, le personnel administratif est en dispensé.

A compter du 1^er janvier 2024, le personnel administratif sera dispensé d’effectuer la journée de solidarité.

6. Mutuelle :

Garantir les mêmes garanties mutuelles au personnel d’interventions que pour le personnel administratif.

Augmenter le pourcentage employeur à 68% pour le personnel d’intervention pour faire suite à l’augmentation de la mutuelle au 1^er janvier dernier.

A compter du 1^er juillet 2023, la Fédération prendra en charge la mutuelle des professionnels d’intervention sur la base de 66%.

TOTAL MUTUELLE 47,69 €/mois	Prise en charge actuelle	Employeur 63 % : 30,04 €	Salarié 37 % : 17,65 €
	Prise en charge au 1er juin 2023	Employeur 66 % : 31,48 €	Salarié 34 % : 16,21 €
Ecart	+1,44 €	- 1,44 €

7. Avenant 43 : Filière d’intervention

Passage en degrés 2 pour le personnel titulaire d’un BEP sanitaire et sociale.

Idem pour les salariés en degrés 1 qui ont plus de 50% de leurs interventions hebdomadaire auprès d’un public fragilisé (APA, PCH…).

Le passage en degré 2, échelon 1, des professionnels d’intervention disposant d’un BEP Accompagnement soins et services à la personne, d’un BEP Prépa carrière sanitaire et sociale, d’un BEP sanitaire et social, d’un BEPA option économie Familiale et rurale et d’un BEPA option service aux personnes va être étudié et sera effectif au 1^er juillet pour les professionnel·le·s qui font de l’aide à la personne auprès de personnes fragilisées. Cette évolution sera proposée sous réserve du respect, par le salarié, des dispositions contractuelles et des dispositions inhérentes à l’annualisation. Par ailleurs, elle pourrait être subordonnée à une proposition d’augmentation de la base contrat, si cette dernière se justifie par l’effectivité d’heures complémentaires demandées par le salarié.

Autre proposition :

Depuis janvier 2023, les personnes disposant du Titre Assistant de Vie sont désormais positionnée en degré 2. Il est décidé du passage en échelon 2 des professionnel·le·s ayant plus de 4 ans d’ancienneté et/ou qui ont obtenu leur titre depuis plus de 4 ans. Effet au 1er juin 2023.

8. Télétravail

Passer à deux jours de télétravail au lieu de un pour le personnel concerné.

Les dispositions actuelles sont maintenues. Notre activité est particulière et, l’objet même de notre activité revêt, pour de nombreux postes, un caractère opérationnel avec de nombreuses inter actions. Le travail en « distanciel » n’est pas approprié à certaines fonctions et peut même, dans certains cas, déstabiliser la collaboration, voire l’organisation de certains postes.

Tous les postes ne sont pas « télétravaillables » à l’identique, et chaque cheffe et responsable de service doit analyser les possibilités sur son service en fonction des tâches, des besoins, des personnes et statuer sur la possibilité de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine mais jamais de façon systématique.

En outre, à la demande de salariés, pour prévenir les risques professionnels et/ou pour apporter plus de confort ou d’efficacité, des postes ont été aménagés (ex : doubles écrans, siège adapté…). Il en sera tenu compte dans la décision.

9. Equipes d’astreinte :

Sur chaque canton, désigner 1 à 2 aides à domicile d’astreinte par secteur le weekend. Prioriser par exemple les salariés avec un compteur négatif. Les avantages : gains de temps pour le personnel administratif qui gère les urgences et éviter de déranger les salariés en repos ou hors interventions. C’est garantir aux usagers les plus fragilisés d’avoir une intervention.

Cette mesure n’est pas retenue.

A XXXXX, le 10 mai 2023

XXXXXXXXXXX, XXXXXXX,

Déléguée Syndicale CFDT Présidente