Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT DE LA FUSION ENTRE LE CIST 61 ET LE CMAIC" chez CIST 61 - CTRE INTERENTREPRISES SANTE TRAVAIL 61 (Siège)

Accord de méthode de dialogue social dans le cadre de l’accompagnement de la fusion

entre XXX et XXX

Entre les soussignés :

XXX, association sise XXX – XXXXX XXXX, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur,

d'une part,

et

Les membres titulaires du CSE du XXX, représentant le personnel :

• XXX

• XXX,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les conseils d’administration du XXX et du XXX ont engagé un processus de rapprochement qui doit aboutir, à l’échéance du 31 décembre 2020, à l’absorption du XXX par le XXX.

Considérant leur capacité de dialogue et de concertation avec les partenaires sociaux comme un facteur essentiel à la réussite de leur projet de fusion et marquant leur volonté d’anticiper de façon concertée ses modalités sociales, les directions du XXX et du XXX ont souhaité engager en amont une large concertation avec les représentants du personnel présents sur le périmètre du projet.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-14 du code du travail, l’opération de fusion-absorption du XXX par le XXX entrainera la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein du XXX.

Dans le cadre de la mise en cause des accords collectifs applicables au sein du XXX, les partenaires sociaux disposent des trois possibilités suivantes :

• Négociation d’un accord anticipé de transition, d’une durée maximum de trois ans, entre la direction du XXX et les membres titulaires du CSE du XXX.

• Négociation d’un accord d’adaptation anticipé entre les deux directions concernées et les organisations syndicales du XXX et les membres titulaires du CSE du XXX.

• Négociation d’un accord de substitution après la fusion-absorption, avec les organisations syndicales du XXX.

Après avoir étudié les effets, les avantages et les inconvénients de la conclusion de ces trois types d’accords, il a été convenu d’ouvrir des négociations dans l’objectif de la conclusion d’un accord d’adaptation.

Le contexte de crise sanitaire présent depuis mars 2020 a entrainé un retard important dans la négociation. Par ailleurs, le CSE du XXX ayant demandé une expertise et un accompagnement des négociations par XXX, la reprise des négociations ne pourra intervenir qu’après la remise d’un rapport d’expertise de XXX, probablement en octobre 2020. D’autre part, l’accompagnement des délégués syndicaux du XXX dans la négociation par XXX ne pourra démarrer qu’après validation du financement de cet accompagnement par le conseil d’administration du XXX, ce qui peut également retarder le bon déroulement des négociations.

Compte-tenu de ce contexte, afin d’accompagner au mieux l’intégration des salariés du XXX au sein du XXX et de préserver leurs intérêts, il a été décidé entre la direction du XXX et les membres titulaires du CSE de mener en parallèle des négociations en vue de la conclusion d’un accord de transition.

Cet accord est destiné à régir le statut de l’ensemble des salariés du XXX à l’issue de la fusion et pour une durée maximum de trois ans. Il est précisé que cet accord sera sans objet si un accord d’adaptation est signé avant le 31/12. En l’absence d’accord d’adaptation, il sera remplacé à terme par un accord de substitution.

Les parties ont souhaité formaliser, dans le cadre du présent accord, les principes et la méthode de dialogue nécessaires à la mise en œuvre du projet de fusion sur le plan social, en fixant notamment :

• Des objectifs partagés,

• Une méthode et un calendrier de dialogue et de négociation.

ARTICLE 1 – Méthode de dialogue et thèmes de négociation

L’objet du présent accord de méthode est de déterminer :

• Les modalités de négociation d’un accord anticipé de transition s’agissant du statut collectif provisoire des salariés du XXX à l’issue de la fusion-absorption par le XXX ;

• Les thèmes exhaustifs des travaux paritaires qui seront menés ;

• Les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel du XXX ;

• Le calendrier des négociations.

Article 1.1 – Méthode de conduite des travaux

L’efficacité des travaux engagés repose sur la capacité des partenaires sociaux à poser diagnostics et constats partagés, après analyse des différents dispositifs en vigueur dans les deux associations.

Aussi les parties conviennent que l’adaptation des statuts sociaux supposera trois étapes :

• Etat des lieux des statuts en présence ;

• Constat partagé et global des différences existantes entre les statuts en vigueur et devant faire l’objet d’adaptation ;

• Négociation d’un statut cible applicable après la fusion.

La direction s’engage à ce que les travaux paritaires aient lieu dans la plus totale transparence et que les parties puissent disposer de toutes les informations indispensables à l’avancement des discussions.

Les partenaires sociaux sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui auront éventuellement été déclarées comme confidentielles par la direction.

Article 1.2 – Thèmes de négociation

Après négociation, les parties ont convenu d’assigner à leurs travaux les thèmes suivants :

1. La rémunération

   • Prime de fin d’année

   • Prime d’ancienneté

   • Eléments accessoires de rémunération

     • Gratification médaille du travail

     • Titres restaurant

     • Primes diverses (vacances, tutorat, contraintes particulières,…)

   • Avantages sociaux

     • Indemnités kilométriques

     • Frais de restauration

2. Classification des métiers

3. Durée et aménagement du temps de travail

   • Temps de travail effectif (définition)

     • Temps de trajet

     • Temps de déplacement professionnel dans le cadre d’une mission

     • Missions réalisées en dehors des horaires habituels (suivi équipes de nuit sur le terrain, visites le WE,…).

     • Plages fixes et plages variables

     • Pause méridienne

     • Aménagement pour la rentrée scolaire

     • Heures supplémentaires

       • Cadre général des demandes

       • Contrepartie

   • Jours de RRT et de repos

     • Modalités d’acquisition

     • Proratisassion et minoration (effet des absences et du temps partiel),

     • Modalités de prise (période de prise, par journée ou demi-journée),

     • Programmation (JRTT imposées et délais de prévenance).

     • Nombre de RTT (en fonction du statut).

   • Congés d’ancienneté

   • Congés payés

     • Période de référence

     • Journée de solidarité

     • Congés de fractionnement

     • Congés pour événements familiaux

     • Don de jours (possibilité, modalités)

   • Temps partiel

     • Formules possibles et impact sur les RTT

     • Heures complémentaires

     • Forfaits jours réduits et impact sur les RTT

   • Modalités de transition (CA, CP et RTT non pris avant fusion).

   • Suivi de l’organisation et de la charge de travail (entretiens professionnels)

   • Droit à la déconnexion (principe et modalités)

4. Mutuelle et prévoyance : part financée par l’employeur

5. Télétravail (charte ou accord)

6. Articulation vie privée / vie professionnelle

   • Congés sans solde (limites, modalités)

7. Organisation des réunions dans le service

   • Date et heure

   • Préparation de la réunion (par les participants)

   • Règles et modalités de participation

8. Durée de l’accord.

ARTICLE 2 – Modalités du dialogue

Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé par la direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que la délégation salariale aura proposé d’y apporter.

Les propositions de textes et d’amendements seront communiquées sous format modifiable.

A l’issue de chaque réunion, une synthèse partagée clôturera les échanges et sera rédigée par la Délégation employeur.

Elle sera communiquée sans délai par la direction à la délégation salariale. Cette synthèse n’a pas pour objet d’acter de manière définitive les décisions sur les différents sujets de la négociation.

Article 2.1 – Délégations de négociation

La négociation collective sera assurée par les délégations composées comme suit :

• Délégation salariale

La délégation salariale sera composée des deux élus titulaires et des deux suppléants du CSE du XXX.

• Délégation employeur

La délégation de la direction pourra être composée librement. Il est convenu qu’elle pourra, si nécessaire, compte tenu des thèmes abordés, être composée d’au plus trois personnes.

Article 2.2 – Liste des informations remises aux représentants du personnel

Préalablement à l’ouverture des travaux, la direction s’engage à remettre aux représentants du personnel les documents suivants :

• Accords collectifs applicables au XXX et au XXX ;

• Engagements unilatéraux et usages applicables au XXX et au XXX ;

• Tableau comparatif des avantages sociaux applicables au XXX et au XXX.

• Organigrammes du XXX et du XXX.

• Liste du personnel XXX et XXX avec : emploi, ancienneté, âge, temps de travail effectif et lieu de rattachement.

La direction s’engage à transmettre les éléments précités au plus tard dans les 10 jours suivant la signature du présent accord.

Article 2.3 – Calendrier des négociations de l’accord de transition

Afin de tenir des délais courts, les séances de négociation se tiendront, en principe, au rythme de une demi-journée toutes les deux semaines.

Entre le 11 septembre 2020 et le 31 décembre 2020, seront organisées des réunions aux dates suivantes :

• Le 11 septembre 2020 à 9 heures

• Le 28 septembre 2020 à 14 heures

• Le 13 octobre 2020 à 14 heures

• Le 30 octobre 2020 à 9 heures

• Le 16 novembre 2020 à 14 heures

• Le 30 novembre 2020 à 14 heures

Article 2.4 – Moyens accordés à la délégation du personnel

Chaque réunion de négociation est précédée d’une réunion préparatoire. Dans ce cas, les associations mettent à la disposition des négociateurs les salles et le matériel adéquat.

Les frais de déplacement au lieu de négociation en vue des réunions sont remboursés sur présentation des justificatifs, selon les règles en vigueur au XXX.

Le temps consacré aux réunions préparatoire et plénière de négociation, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans imputation sur le crédit d’heures.

Des réunions du personnel pourront être organisées afin de permettre aux salariés du XXX d’être informés de l’évolution des négociations. L’usage des messageries électroniques professionnelles afin de diffuser des comptes rendus de négociation à l’ensemble des salariés est possible.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Article 3.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Article 3.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Alençon.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait à xxx, le 28 septembre 2020

en Cinq exemplaires originaux.

Pour le XXX XXX Directeur

Pour le CSE : XXX XXX