Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l'élection des représentants du personnel du CSE" chez CPAM DE LA CHARENTE MARITIME (Siège)

Protocole d’Accord

Relatif à la mise place du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au CSE

Entre d'une part :

• la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime représentée par son Directeur :

→

Et d'autre part :

• les Organisations Syndicales représentées par :

→

→

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’application des ordonnances du 22 septembre 2017, la CPAM 17 doit mettre en place cette année, une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). En effet, la loi exige qu’au 31 décembre 2019, terme de rigueur, soit créé le CSE, une instance unique issue de la fusion des actuelles CE, DP et CHSCT.

Dans ce contexte d’installation obligatoire du CSE (article L.2311-2 du code du travail), la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente Maritime doit donc organiser des élections professionnelles avant la fin de l’année 2019, pour élire les représentants du personnel siégeant au sein de cette instance.

Dans un souci de simplification du processus d’organisation et de déroulement des opérations de vote, la Direction de la Caisse Primaire propose aux partenaires sociaux de recourir à un système de vote électronique. Le présent protocole aura pour objectif de définir et préciser les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif de vote dématérialisé.

En décidant d’utiliser un système de vote électronique par internet, dont le développement et la mise en place seront laissés à la charge d’un prestataire externe spécialisé dans ce domaine, la volonté affichée des signataires de l’accord est clairement de sécuriser le vote et de moderniser le processus de vote via la dématérialisation.

Tout au long de la procédure de mise en œuvre de cette solution de vote innovante, la Caisse Primaire veillera au respect du cadre légal (loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004) et conventionnel en vigueur mais aussi à la conformité des exigences règlementaires (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) de confidentialité des données personnelles sensibles.

Ainsi, ce dispositif de vote devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du
5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.

En outre, au niveau national, l’UCANSS qui souhaite voir cette solution de vote électronique se développer au sein du Régime général, a signé un accord-cadre conforme à la procédure de passation des marchés publics, dans le but de favoriser l’accès des organismes de Sécurité Sociale à, un système de vote dématérialisé innovant.

Avec ce protocole d’accord, les partenaires sociaux de la CPAM 17 décident de recourir à un dispositif de vote électronique par internet pour les prochaines élections professionnelles. De fait, cet accord viendra en référence complémentaire lors de la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) prévue en fin d’année, lequel doit fixer le détail des modalités d’organisation du processus électoral du CSE.

Article 1 – Mise en place du vote électronique

Dans le cadre de l’élection prochaine des représentants du personnel au CSE, les partenaires sociaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente Maritime conviennent de mettre en œuvre un système de vote électronique dématérialisé par connexion au réseau internet public et/ou sur l’intranet de l’organisme.

Ce dispositif devra être accessible par l’ensemble des salariés électeurs de la Caisse Primaire, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Compte tenu de la complexité technique du système de vote par internet ainsi que de la nécessaire maîtrise des contraintes de sécurisation du vote et de confidentialité des données, il est décidé par les partie signataires que la conception et la mise en place de la solution de vote électronique seront confier à un prestataire extérieur spécialisé dont l’expertise a été reconnue par un cabinet d’audit indépendant.

Une fois le prestataire désigné par la Caisse Primaire, une présentation complète de la solution de vote électronique retenue et de son fonctionnement devra être faite aux organisations syndicales et aux Instances Représentatives du Personnel (IRP) de l’organisme.

Par ailleurs, s’agissant de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, les modalités d’organisation sont prévues par le code du travail.

Article 2 – Choix du prestataire extérieur

La Caisse Primaire décidera du choix du prestataire extérieur à l’issue de la mise en œuvre du processus de passation d’un marché subséquent à bon de commande exécuté en application de l’accord-cadre signé au niveau national par l’UCANSS, qui relève de la procédure des marchés publics.

Ainsi, au niveau local, il appartiendra à la Caisse Primaire, après l’analyse des offres réceptionnées suite à l’envoi de la lettre de consultation pour mise en concurrence des deux titulaires de l’accord-cadre UCANSS, de déterminer le nom du prestataire retenu pour mettre en place le vote électronique.

L’analyse des offres proposées par les prestataires se fera sur la base d’une grille de notation de critères techniques, de prix mais aussi d’appréciations qualitatives par rapport à la prestation globale. Le prestataire retenu par la CPAM à l’issue de cette consultation devra être nommément indiqué dans le PAP qui sera négocié au cours du 3^ème trimestre 2019.

La solution de vote électronique proposée par ce prestataire devra nécessairement répondre à l’expression d’un besoin spécifique de la CPAM qui est en l’espèce, l’organisation des prochaines élections des représentants du personnel au CSE, planifiées en fin d’année 2019.

Néanmoins, si après analyse des offres, aucune d’entre elles n’est jugée suffisamment intéressantes, les partenaires sociaux conviennent que la Caisse Primaire pourra, en dehors de l’accord-cadre national, lancer en local un appel d’offre simple (MAPA) pour déterminer le prestataire retenu.

Article 3 – Conformité règlementaire du système de vote électronique

Seule pourra être retenue, la solution de vote électronique répondant aux exigences des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et se conformant aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’organisation des élections des représentants du personnel au CSE.

Article 3.1 – Respect des exigences de la CNIL

Le système de vote par internet devra respecter les contraintes imposées par les instructions de la CNIL, et notamment sa délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique :

- Assurer la disponibilité des fonctionnalités du vote électronique,

- Protéger les informations personnelles des électeurs,

- Protéger le secret du vote au plan de l’anonymat et de la confidentialité,

- S’assurer que des résultats partiels ne soient pas établis de manière anticipée,

- Garantir des résultats fiabilisés,

- Garantir que tous les électeurs puissent voter, en se faisant assister le cas échéant,

- Assurer la traçabilité de toutes les opérations réalisées sur la plateforme de vote,

- Garantir et contrôler la sécurité des flux et des échanges de données, l’accessibilité sur tous les systèmes d’exploitation et sur tous les navigateurs utilisés par les électeurs, ainsi que l’intégrité du système en permanence.

A cet effet, le prestataire devra produire un rapport d’expertise détaillé concluant à la conformité de sa solution technique avec les recommandations de la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010.

Le prestataire devra également attester que sa solution de vote répond bien à la délibération n°2017-019 du 19 janvier 2017 relative aux identifiants d’authentification. Ainsi, les identifiants d’accès seront envoyés par voie postale directement au domicile des électeurs par le prestataire.

Il est rappelé que la délibération CNIL n°2016-071 du 17 mars 2016, considère que le label
e-vote est conforme à ses recommandations car il assure aux utilisateurs du vote électronique une solution fiable qui répond aux exigences de la CNIL en termes de sincérité et de confidentialité du scrutin.

Le prestataire retenu devra remettre à la CPAM son cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du système de vote électronique tout en indiquant son positionnement au regard de l’ensemble des exigences CNIL. Le cahier des charges du système de vote fourni par le prestataire sera annexé au PAP négocié en septembre 2019.

De plus, la solution devra faire l’objet d’une expertise indépendante ce qui permettra de garantir le bon fonctionnement du système de vote, l’efficacité des mesures de sécurité mises en œuvre, la confidentialité et l’anonymat du vote.

Article 3.2 – Respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Avec l’entrée en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), les règles en matière de protection des données dans le cadre des élections sociales sont précisées.

S’agissant de l’organisation des prochaines élections professionnelles, la CPAM et les partenaires sociaux s’engagent donc à suivre les lignes directrices définies par la CNPD. Il conviendra notamment de respecter les mesures de sécurité prévues aux articles 24, 25 et 32 du RGPD.

Ainsi, dans le cadre de la procédure électorale, les données issues de la signalétique des salariés de l’entreprise font l’objet d’un traitement informatique en vue de la détermination du corps électoral et de la confection des listes d’électeurs et des candidats éligibles. Les dossiers, documents, listes et données appréhendés sous forme automatisée devront faire l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques suffisantes (art. 32 du RGPD).

Dans ce contexte, l’ensemble des mesures prises pour assurer la sécurité du traitement en application des articles 24, 25 et 32 du RGPD doit conférer un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger, le tout en fonction du risque d’atteinte à la vie privée.

Article 3.3 – Conformité eu égard à la mise en place du CSE

Le système de vote électronique par internet mis à la disposition des agents de la CPAM 17 par un prestataire extérieur devra respecter les textes de loi et/ou règlementaires instaurant la mise en place du Comité social et économique :

- Conformité aux exigences de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

- Conformité aux exigences du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique.

De plus, le dispositif de vote électronique devra répondre aux évolutions règlementaires en vigueur au moment de la tenue des élections, si des évolutions ont lieu entre la publication de la consultation et les élections.

Article 3.4 – Conformité eu égard aux dispositions du code du travail

La solution de vote électronique proposée par le prestataire devra nécessairement respecter toutes les dispositions du code du travail relatives aux élections professionnelles, notamment les articles R.2314-10 sur les données relatives aux électeurs inscrits et à leur vote, mais aussi les articles R.2314-12 et R.2324-8 relatifs aux moyens de vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

De même, tous les principes généraux du droit électoral devront être strictement respectés par le dispositif de vote électronique développé par le prestataire, à savoir : intégrité du vote, anonymat et sincérité du vote, unicité du vote et confidentialité.

Article 4 – Exigences fonctionnelles et techniques du vote par internet

Le système de vote dématérialisé par internet qui doit être mis en place au sein de la CPAM 17 pour les prochaines élections professionnelles de 2019, devra répondre aux exigences fonctionnelles suivantes :

- Vérifier l’identité des électeurs,

- S’assurer de l’intégrité des votes,

- S’assurer de l’unicité des votes au sein de chaque établissement,

- S’assurer de l’anonymat des votes et de la confidentialité de l’ensemble des données,

- S’assurer de la confidentialité et le respect du secret des votes électroniques,

- Permettre la publicité du scrutin ainsi que la proclamation des résultats,

- Permettre la mise à disposition de l’ensemble des résultats des votes à l’UCANSS.

La solution devra être développée en mode Saas (Service as a software) et hébergée en France. Elle sera accessible aux électeurs 24 heures/24, sur tout support possédant internet (ordinateur, tablette et smartphone), sur tous les navigateurs possibles, et ce durant toute la période d’élection arrêtée par la Caisse Primaire dans son PAP.

De plus, un chef de projet sera désigné par la société prestataire pour prendre en charge le pilotage et le suivi de la mise en œuvre du vote électronique au sein de la CPAM. Le prestataire assurera aussi une assistance technique sur toute la durée du processus de vote des élections professionnelles.

La solution de vote proposée par le prestataire devra être intégralement en langue française et personnalisable conformément à la charte graphique de la Caisse Primaire.

De plus, à la demande expresse de la CPAM 17, les prestataires mis en concurrence devront être en mesure de satisfaire une exigence technique spécifique aux organismes du régime général : intégrer dans l’outil de vote électronique, une fonctionnalité permettant de transmettre à l’UCANSS les résultats des élections professionnelles. En cas de besoin, cette demande particulière sera précisée et détaillée au moment de la rédaction de la lettre de consultation.

Article 5 – Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

Article 5.1 – Paramétrage de la solution de vote par le prestataire

Le prestataire mettra à disposition de l’organisme un ensemble de deux serveurs distincts dédiés au vote électronique par internet pour la durée totale de l’élection tel que le prévoie le code du travail : un système informatique pour le fichier des électeurs et un pour le contenu de l’urne électronique.

La CPAM transmettra tous les référentiels électoraux au prestataire pour le paramétrage dans le système de vote électronique. Aussi, le prestataire devra disposer d’un outil sécurisé et sûr de collecte de l’ensemble des documents, de façon centralisée.

Le paramétrage sera strictement conforme aux exigences règlementaires, fonctionnelles et techniques précisées dans les articles mentionnés supra. Ainsi, le prestataire assurera la programmation des accès internet et intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

De même, il sera chargé de la reproduction sur le serveur, des listes de candidats telles que présentées par leurs auteurs. Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre de leur arrivée au département des ressources humaines. Il sera possible de prévoir un autre ordre dès lors qu’il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre pourra éventuellement être déterminé dans le PAP.

Le courrier rédigé par le prestataire précisant les identifiants et mots de passe sera accompagné d’une notice d’information sur la solution de vote électronique mise en place pour les élections du CSE. Le prestataire devra aussi détailler dans ce courrier, le processus de renouvellement des identifiants en cas de non réception ou de perte.

Le prestataire devra s’engager à déployer une cellule d’assistance technique à destination des électeurs et des gestionnaires.

En amont de l’ouverture officielle du vote, un site « test » sera mis à la disposition de la CPAM afin que des tests puissent être effectués par le prestataire et les gestionnaires désignés de la Caisse Primaire, dans le but de s’assurer que :

- L’ensemble des documents sont intégrés et sont consultables en ligne,

- L’urne est bien vide, scellée et chiffrée avant le vote,

- Le dépouillement fonctionne.

Le cas échéant, le prestataire pourra être amené à mettre en œuvre des mesures correctives (d’ordre règlementaires et/ou techniques) avant de pouvoir sceller le système de vote.

Les membres du bureau de vote électronique seront détenteurs des clés de chiffrement et déchiffrement de l’urne électronique. Les membres du bureau procèdent au scellement du système de vote, de la liste des candidats, des listes électorales, des dates d’ouverture et de fermeture du vote et du système de dépouillement. La solution de vote électronique doit pouvoir mettre en évidence que les données sont effectivement scellées.

En outre, le prestataire devra mettre à la disposition de la CPAM deux plateformes distinctes, une pour les électeurs et une autre pour les gestionnaires de l’élection dont les fonctionnalités seront différentes.

• la plateforme « Electeurs » sera constituée :

➢ D’un espace de connexion sur lequel le votant entrera les identifiants qu’il aura reçus par voie postale en accord avec les recommandations de la CNIL et avec le protocole d’accord préélectoral,

➢ D’un espace d’accueil avec une présentation des scrutins, un accès aux candidatures et professions de foi dématérialisées au format PDF avec l’apparition des logos,

➢ D’un accès à une documentation technique d’utilisation de la plateforme ainsi qu’un numéro de la cellule d’assistance technique à contacter en cas de demande d’aide au vote ou à l’usage d’une fonctionnalité sur la plateforme.

• la plateforme « Gestionnaire » sera constituée :

➢ D’un espace de connexion sur lequel le gestionnaire entrera les identifiants qu’il aura reçus par voie postale en accord avec les recommandations de la CNIL et avec le protocole d’accord préélectoral,

➢ D’un accès aux listes électorales dématérialisées, ainsi qu’aux candidatures et professions de foi avec les logos apparents (documents au format PDF),

➢ D’un suivi en direct du taux de participation à l’élection,

➢ D’un journal des événements par scrutin visible et consultable.

Tout document apparaissant sur ces plateformes devra être rédigé en langue française uniquement et contextualisé en fonction de la spécificité des élections, ainsi qu’à celles de la Caisse Primaire.

Enfin, la CPAM s’assurera que le prestataire est bien garant de la mise à disposition et du paramétrage du système de vote, mais aussi de sa bonne utilisation sur la durée totale de l’élection des représentants du personnel au Comité social et économique.

Article 5.2 – Plan de communication, information, formation

Un plan de communication interne à destination des salariés électeurs, membres des bureaux de vote, candidats aux élections du CSE, sera mis en œuvre par le département RH en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Les salariés seront informés par courriel et par courrier de l’ouverture des bureaux de vote. De plus, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour leur rappeler la date limite pour voter, afin d’augmenter le taux de participation.

Tout au long du scrutin, les électeurs auront également la possibilité d’appeler la cellule d’assistance technique déployée par le prestataire, afin d’obtenir toutes informations jugées nécessaires au bon déroulement de l’expression de leur vote.

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Par ailleurs, il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Article 6 – Déroulement des opérations de vote électronique

Article 6.1 – Garantir la confidentialité et l’anonymat du vote

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un code ainsi qu’un mot de passe permettant son identification pour accéder aux pages du serveur de vote.

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, pour l’élection des membres du Comité social et économique, titulaires et suppléants.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Toutefois, après saisie de la validation définitive, celle-ci vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de manière à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique recensant tous les votes exprimés. La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.

Le prestataire devra rédiger un cahier des charges contenant toutes les dispositions nécessaires à préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique, qui sera annexé au PAP.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs (Articles R.2314-10 et R.2324-6 du code du travail).

Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article 6.2 – Dépouillement des bulletins de vote

La clôture du scrutin dont la date est fixée par le protocole d’accord préélectoral devra être automatique. Le dépouillement qui sera réalisé par les membres du bureau de vote grâce à la saisie de clés de déchiffrement, devra aussi être automatique.

Le système de vote mis en place par le prestataire devra effectuer tous les calculs nécessaires à la proclamation des résultats : calculs détaillés d’affectation des sièges, représentativité, production des procès-verbaux.

A la demande de la Caisse Primaire, le prestataire devra être en mesure de réaliser un paramétrage spécifique de son système de vote électronique afin qu’il soit opérationnel pour répondre techniquement au besoin de l’UCANSS de collecte des résultats. Il est rappelé que les résultats doivent parvenir à l’UCANSS sous un délai de 15 jours après leur proclamation.

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système (Articles R.2314-18 et R.2324-14 du code du travail).

Le système de vote dématérialisé par internet devra nécessairement prévoir, dès la clôture du scrutin, que le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques soient figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement devra se faire par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote. Le décompte des voix apparaitra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres des bureaux de vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats.

Article 6.3 – Conservation des données

L’ensemble des données et résultats issus du scrutin seront stockés et archivés sur un coffre-fort électronique prévu par le prestataire pendant toute la durée légale de recours, puis détruites selon un calendrier prédéfini.

Ainsi, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés par le prestataire jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit
15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats (art. R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail).

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire, devra procéder à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux devront être conservés.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel au CSE prévues en décembre 2019. Il devient applicable à compter du 1^er jour du mois suivant son agrément.

Par ailleurs, chacune des parties signataires du présent accord peut en demander la révision ou la modification dans le cadre du respect des dispositions du code du travail (article
L. 2261-7 et suivants). Il entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de publicité.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Après agrément de l’accord, le dépôt se fera sous un double format : une version PDF, signée des partenaires sociaux à destination de la DIRECCTE et une version docx anonymisée pour être publiée dans une base de données nationale ouverte au public. Un autre exemplaire de l’accord sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de La Rochelle.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires du code du travail relatives à la publicité, le présent accord sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié : la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

La mise en œuvre de la procédure de dépôt et de publicité de l’accord collectif sera réalisée à la diligence de l’employeur. Un exemplaire original de cet accord, dument signé par les partenaires sociaux de la CPAM 17 sera remis en main propre contre récépissé, à titre de notification, à chaque délégué syndical signataire ou non du protocole d’accord.

Considérant que le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale, il sera publié sur l’intranet de la CPAM 17 pour mise à la disposition de l’ensemble des salariés, après qu’il soit agréé.

Fait à , le 24 mai 2019, en trois exemplaires originaux.

Le Directeur,

Les organisations syndicales signataires

P/ CGT-FO P/ SUD