Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des IRP" chez CPAM DE LA CHARENTE MARITIME (Siège)

Accord relatif à la réduction des mandats des Instances Représentatives du Presonnel

Entre

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime représentée par son Directeur :

→

et d'autre part :

les organisations syndicales représentées par :

→

→

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le respect des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la CPAM 17 doit mettre en place cette année, une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

En effet, la loi exige qu’au 1^er janvier 2020, terme de rigueur, un CSE, instance unique issue de la fusion des actuelles CE, DP et CHSCT auxquelles il se substitut, soit créé au sein de l’organisme.

S’agissant de la CPAM, les représentants du personnel des IRP (CE, DP et CHSCT) ayant été élus pour une mandature de 3 ans lors des dernières élections professionnelles de mars 2017, la durée de validité de leur mandat prend fin en mars 2020. Toutefois, la création impérative du CSE pour le 1^er janvier 2020 au plus tard, anticipe l’expiration de plein droit des mandats des élus de ces instances.

Dans ce contexte d’installation obligatoire du CSE (article L.2311-2 du code du travail), la Caisse Primaire va devoir avancer l’organisation des prochaines élections professionnelles en décembre 2019, pour élire les représentants du personnel siégeant au sein de cette nouvelle instance.

Le respect de l’échéance fixée par la loi pour la mise en place effective du CSE implique pour la Caisse de procéder par voie d’accord collectif à une réduction des mandats actuellement en cours.

Le présent protocole d’accord a donc pour objectif de définir les conditions selon lesquelles les mandats des actuels élus aux IRP devront être réduits et d’en fixer précisément la date d’échéance.

Article 1 - Réduction des mandats 

La durée des mandats en cours :

- des membres du Comité d’entreprise,

- des délégués du personnel,

- des membres du CHSCT,

est réduite à la date du 16 décembre 2019.

Article 2 - Conditions de validité de l’accord 

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application au 1^er jour du mois suivant sa date d’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (art. L.123-1 et suivant du Code de la sécurité sociale) et cessera de produire tout effet à compter du 31 décembre 2019.

Par ailleurs, cet accord pourra être révisé ou modifié dans le respect des dispositions légales du code du travail (art. L. 2261-7 et suivant).

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Après agrément de l’accord, le dépôt se fera sous un double format : une version PDF, signée des partenaires sociaux à destination de la DIRECCTE et une version docx anonymisé pour être publiée dans une base de données nationale ouverte au public.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires du code du travail relatives à la publicité, le présent accord sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié : la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un autre exemplaire de l’accord sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de La Rochelle (17000).

La mise en œuvre de la procédure de dépôt et de publicité de l’accord collectif sera réalisée à la diligence de l’employeur. Un exemplaire original de cet accord, dument signé par les partenaires sociaux de la CPAM 17, sera remis en main propre contre récépissé, à titre de notification, à chaque délégué syndical signataire. De plus, une copie de l’accord sera transmise aux instances représentatives du personnel.

Considérant que le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale, il sera publié sur l’intranet de la CPAM 17 pour mise à la disposition de l’ensemble des salariés, après qu’il soit agréé.

Fait à LA ROCHELLE, le 3 juin 2019, en trois exemplaires originaux.

Le Directeur,

Les organisations syndicales représentatives