Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE" chez CPAM DE LA CHARENTE MARITIME (Siège)

Protocole d’Accord

Relatif à la mise place et au fonctionnement
du Comité Social et Economique

Entre d'une part :

• la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de La Charente Maladie représentée par son Directeur :

→

Et d'autre part :

• les Organisations Syndicales représentées par :

→

→

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

La nouvelle réforme du Code du travail impulsée par les ordonnances «MACRON», va se traduire par une modification des relations sociales et collectives au sein de la Caisse Primaire avec l’arrivée du CSE comme unique instance de dialogue entre l’employeur et les salariés. En effet, le CSE à mettre en place au niveau de l’organisme sera constitué de la fusion des actuelles IRP (CE, DP et CHSCT) et se substituera à ces dernières pour en exercer toutes les attributions et missions.

En pratique, les dispositions du code du travail précisent que le CSE est mis en place dans les entreprises au plus tard le 1^er janvier 2020, au terme des mandats des élus DP, CE ou CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions.

Considérant ces exigences légales (article L. 2311-2 du code du travail), la CPAM 17 procédera donc à la mise en place de son Comité Social et Economique (CSE) pour la fin de l’année 2019. A cet effet, elle organisera des élections professionnelles courant décembre 2019, en vue d’élire les représentants du personnel qui siégeront au sein de cette nouvelle instance.

Cependant, pour faire coïncider la date de fin de mandat des actuels élus de la CPAM 17 avec la date de mise en place du CSE, la durée des mandats en cours prenant fin le 6 mars 2020, ils seront réduits par voie d’accord collectif.

De plus, si la loi fixe les règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement du CSE, le législateur donne également aux partenaires sociaux la possibilité d’engager des négociations pour les aménager en fonction des besoins de l’entreprise et éventuellement les adapter aux spécificités d’organisation et de fonctionnement de chaque organisme.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente Maritime ont convenu d’adapter le nouveau dispositif légal aux besoins et réalités du terrain dans le but de favoriser et améliorer le dialogue social au sein de la Caisse.

Cet accord qui intervient en préalable à l’organisation des élections professionnelles mettant en place le CSE, doit donc permettre de définir les différentes modalités de fonctionnement du CSE, tout en fixant les premières mesures destinées à adapter le CSE à l’organisation locale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Dans le cadre de la mise en place du CSE, les partenaires sociaux conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion de la Caisse Primaire, notamment en matière de gestion du personnel et de gestion budgétaire, pour déterminer le nombre et l’éventuelle existence d’établissements distincts au sein de l’organisme.

En conséquence, bien que constituée de trois entités de plus de 11 salariés (siège social et sites extérieurs) implantés géographiquement sur différentes localités du département de la Charente Maritime, les parties signataires reconnaissent la CPAM 17 comme une entreprise unique ne comptant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion.

Il est donc convenu par les parties prenantes qu’un Conseil Social Economique unique sera mis en place au sein de la Caisse Primaire pour couvrir l’ensemble des entités qui la compose, réparti sur tout le territoire du département (La Rochelle, Rochefort, Saintes,…).

Article 2 – Durée du mandat des membres du CSE

Les partenaires sociaux décident d’un commun accord que la durée du mandat des représentants du personnel au CSE de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Charente Maritime est fixée à quatre ans à compter de la date du scrutin des prochaines élections professionnelles fixées à mi-décembre 2019 (article L. 2314-34 du code du travail).

Les parties prenantes du présent accord tiennent à préciser que la loi de ratification des ordonnances Macron pose le principe selon lequel, pour les entreprises de plus de 300 salariés le nombre de mandats successifs est limité à trois. Cette règle d’ordre public s’impose à la Caisse Primaire sans qu’il soit possible d’y déroger.

Article 3 – Composition du CSE

Au recensement des différents membres qui peuvent siéger aux réunions du CSE, il convient de constater que le législateur a voulu introduire une certaine diversité en ce qui concerne les personnes susceptibles d’intégrer la composition de cette instance.

Article 3.1 – Délégation du personnel

Conformément aux dispositions légales, les délégués titulaires et suppléants du CSE sont les seuls membres élus.

Les dispositions légales définissant le nombre de représentants au CSE seront reprises lors des prochaines négociations du protocole d’accord préélectoral (octobre 2019). Celles-ci fixent le nombre représentants de la manière suivante :

• membres titulaires : 12

• membres suppléants : 12

Lors de la 1^ère réunion de mise en place, pour constituer son bureau, le CSE désignera parmi ses membres titulaires élus :

• un secrétaire,

• un trésorier.

Un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint pourront éventuellement être désignés parmi les membres titulaires.

Article 3.2 – Présidence du CSE

Le Comité Social et Economique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente Maritime est présidé par le Directeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (Code du travail, art. L.2315-23).

Article 3.3 – Représentation syndicales au CSE

Chaque organisation syndicale représentative (OSR) dans l’organisme a la possibilité de désigner un représentant syndical (RS) au CSE. Les salariés désignés de la Caisse Primaire devront remplir les conditions d’éligibilité au CSE et répondre aux conditions fixées par l’article L. 2316-7 du code du travail. Le RS au CSE désigné par son syndicat (OSR) ne peut pas cumuler cette fonction avec un mandat d’élu au CSE.

Les représentants syndicaux au CSE ont seulement voix consultative. Ils peuvent donner leur point de vue lors des échanges avec la Direction, mais ne peuvent pas voter lors des délibérations et/ou résolutions du CSE.

Ils seront convoqués à toutes les réunions plénières et extraordinaires du CSE et seront destinataires de l’ordre du jour de la réunion. A ce titre, le RS au CSE sera également destinataire des informations fournies aux membres du CSE et aura un droit d’accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Conformément au code du travail, les représentants syndicaux au Comité Social Economique ne disposeront pas d’heures de délégation compte tenu de l’effectif de la CPAM (< 500).

Article 3.4 – Autres participants au CSE

Outre les 3 collaborateurs de l’employeur (Président du CSE) qui ont pour mission de l’assister lors des réunions du CSE, peuvent également participer avec voix consultative aux réunions portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, un certain nombre d’intervenants ou personnalités extérieures à l’organisme et compétente en la matière.

Ainsi, le médecin du travail (ou un membre de son équipe à qui il aura donné délégation) ainsi que le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail, sont nécessairement invités aux réunions du CSE chaque fois que des sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail sont inscrits à l’ordre du jour, mais aussi aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

L’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale (CARSAT) seront systématiquement invités à toutes les réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE portant sur les questions de santé et sécurité.

Le Président du CSE pourra également se faire accompagner ponctuellement de tous responsables en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétents pour répondre aux questions des membres titulaires présents du CSE.

Article 4 – Heures de délégation

Les dispositions légales définissant le volume d’heures de délégation seront reprises lors des prochaines négociations du protocole d’accord préélectoral (octobre 2019). Celles-ci fixent le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE de la manière suivante :

• membre titulaire : 22 heures mensuelles soit un total mensuel de 264 heures pour les 12 titulaires.

Il n’est pas prévu d’heures de délégation pour les 12 membres suppléants. Cependant, il est rappelé que le crédit individuel d’heures de délégation des membres titulaires élus au CSE peut être annualisé, reporté et mutualisé (entre titulaires et entre titulaires et suppléants), dans les limites règlementaires en vigueur.

Les heures passées aux réunions des commissions du CSE (sauf CSSCT) ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation dans une limite fixée par les dispositions règlementaires du code du travail de :

• 30 heures par an.

Article 5 – Fonctionnement du CSE

Désireux de faciliter la mise en place du CSE au sein de la CPAM, les parties prenantes du présent accord conviennent de préciser ci-après son mode de fonctionnement en se focalisant sur les spécificités de ce futur CSE, créé à partir de la fusion des 3 actuelles instances de représentation du personnel, auxquelles il se substitut.

Article 5.1 – Périodicité et nombre des réunions

Les parties signataires s’accordent ainsi à fixer le nombre de réunions ordinaires annuelles du Comité Social et Economique de la CPAM à dix (juillet et août exclus). Au cours de l’année, au moins une réunion se tiendra sur le site de Rochefort et une sur le site de Saintes.

En outre, à la demande de la majorité de ses membres, le CSE pourra également demander la tenue d’une réunion supplémentaire dont l’ordre du jour portera sur un sujet spécifique. D’autres réunions extraordinaires pourront également se tenir à l’initiative du Président du CSE.

En tout état de cause, quatre devront obligatoirement porter sur le thème de la santé, la sécurité et les conditions de travail, telles que définies par le code du travail (art. L. 2315-27).

Article 5.2 – Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le président du CSE convoque individuellement par voie électronique chacun des membres titulaires, toute personne assistant de droit aux séances du Comité Social et Economique ainsi que les représentants syndicaux auprès du Comité, au moins 4 jours calendaires avant la réunion (la loi prévoit 3 jours).

Seuls, sont convoqués pour siéger aux réunions du CSE les élus titulaires et les RS désignés par leur syndicat (art. L. 2314-1 du code du travail). Les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d'un titulaire absent. Cette précision sera mentionnée sur la convocation.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Directeur de la Caisse Primaire ou son représentant et par le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire adjoint 5 jours avant. En cas de désaccord, les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.

Les suppléants bien que non convoqués aux séances du CSE sont néanmoins destinataires de l’ordre du jour et des documents d’information transmis aux membres titulaires et auront également accès à la BDES.

Lorsque la réunion porte sur des questions d’Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de Travail (HSSCT), l’ordre du jour est aussi transmis à l’inspection du travail, à la médecine du travail, au responsable interne chargé de la sécurité et à l’agent de prévention de la CARSAT.

Afin de séquencer les réunions et la participation des intervenants, les partenaires sociaux considèrent opportun de structurer la présentation de l’ordre du jour en fonction des questions abordées, comme ci-après :

• questions économiques et sociales,

• questions relatives à la santé, sécurité,

• questions et réclamations individuelles et collectives du personnel.

Conformément aux dispositions du code du travail (art. L. 2315-4 et D. 2315-1), le recours à la visio-conférence par le Directeur de la Caisse pour tenir une réunion du CSE restera limité à trois par année civile.

D’autre part, les parties s’entendent pour autoriser lors des réunions du CSE, le recours à l’enregistrement, et/ou à la sténographie des débats.

Article 5.3 – Procès-verbaux

Les dispositions du code du travail précisent que l’établissement du procès-verbal est à la charge du secrétaire du CSE. Cependant, les signataires du présent accord décident, suivant la pratique actuellement en place à la Caisse primaire, que la CPAM mettra à la disposition du CSE, à titre exceptionnel, une assistante qui se verra confier la rédaction du projet de PV.

Ce procès-verbal consigne le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées et une analyse des principales interventions.

La rédaction du procès-verbal doit être finalisée dans un délai de 3 semaines maximum suivant la clôture de la séance du CSE à laquelle il se rapporte.

Une fois le procès-verbal rédigé par l’assistante de direction, il est soumis à la validation du secrétaire du CSE qui y appose sa signature. Le procès-verbal est ensuite présenté à la réunion suivante pour approbation à la majorité des voix des membres élus présents du CSE.

Après avoir été approuvé en assemblée plénière du CSE, le PV est diffusé dans l’organisme par l’assistante mise à disposition, via l’INTRANET GENERAL (rubrique Ressources Humaines) de la Caisse Primaire où il est consultable par l’ensemble du personnel.

Article 5.4 – Temps de réunion et frais de déplacement

Le temps passé en réunion du CSE est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures des élus. Il en va de même du temps passé en réunion de la CSSCT, sans aucune limitation.

S’agissant du temps passé aux réunions des autres commissions obligatoires supplémentaires, il sera payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation seulement dans la limite de 30 heures par an (art. R. 2315-7 du code du travail).

En revanche, le temps passé en réunion non obligatoire ne sera pas payé comme temps de travail effectif, à moins d’être pris sur les heures de délégation.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions obligatoires (CSE et CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué sur le temps de travail mais également en dehors s’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

Ce temps de trajet ne doit pas s’imputer sur le crédit d’heures et ne peut pas donner lieu à retenue sur salaire. De plus les frais de déplacement seront nécessairement pris en charge par l’employeur lorsqu’ils concernent des réunions obligatoires (CSE et CSSCT).

Article 6 – Moyens du CSE

Au même titre que les CSE des entreprises de 50 salariés et plus, le CSE de la Caisse Primaire est doté de la personnalité morale et gère en propre son patrimoine, à partir du budget qui est mis à sa disposition. Outre son budget, d’autres moyens sont également mis à la disposition du CSE par la Caisse Primaire, pour lui permettre de fonctionner : locaux, matériels, mobiliers, moyens informatiques etc…

Article 6.1 – Ressources :

Le budget du Comité Social et Economique de la Caisse Primaire est financé via deux subventions versées par l’employeur, l’une allouée à son fonctionnement et l’autre destinée aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) :

• Subvention de fonctionnement : le montant annuel de cette subvention doit être équivalent à 0,20 % de sa masse salariale brute (article L. 2315-61 du code du Travail).

• Contribution aux ASC : le montant annuel de cette subvention est fixé par le présent accord, à 2,55 % de la masse salariale. Il s’agit d’un pourcentage minimum qui ne peut être inférieur à celui calculé l’année précédente.

La base de calcul retenue pour déterminer le montant de ces subventions est celle définie par le code du travail. Elle est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI et des primes versées en application d’un accord d’intéressement (art. L. 2312-83 du code du travail).

D’autre part, en cas de reliquat budgétaire, le CSE a la possibilité de transférer une quote-part de l’excédent d’un budget vers un autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. De la même manière, le CSE peut choisir de consacrer une partie de son excédent budgétaire au financement de formations.

Article 6.2 – Locaux

Au niveau du siège social de la CPAM, situé à La Rochelle, comme sur chacun de ses sites extérieurs de Rochefort et Saintes, un local dédié sera mis à la disposition du CSE par l’employeur.

Dans ce local, les membres du CSE disposeront d’un ensemble de mobilier et de matériels de bureau indispensables à la bonne exécution de leurs missions et permettant un fonctionnement normal du CSE. De même, il sera installé dans ces locaux un téléphone avec attribution d’une ligne téléphonique à usage particulier des élus du CSE dans le cadre de leur fonction.

Les locaux à usage dédié au CSE ainsi que le mobilier et le matériel mis à sa disposition par la Direction restent la propriété de la CPAM 17 et sont placés sous l’entière responsabilité des élus qui doivent apporter la plus grande attention à leurs conditions d’utilisation et de conservation, dans la stricte limite de l’exercice de leurs mandats (hors usage personnel).

Ces locaux seront accessibles durant les jours et heures d’ouverture des sites. Ces accès doivent se faire dans le respect des règles d’utilisation des locaux spécifiques à chaque site, soit pendant les heures de délégation soit en dehors du temps de travail.

Article 6.3 – Moyens informatiques, de communication et d’information

6.3.1- Moyens informatiques

La CPAM 17 met à la disposition des membres du CSE, dans des salles dédiées, sur ses trois sites, divers moyens informatiques : ordinateurs, pack office bureautique, accès sécurisé aux imprimantes de l’organisme, accès à l’intranet de la CPAM 17 et au réseau internet public.

Ce matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autres logiciels, sauf accord donné par la Direction après avis du département informatique de la Caisse Primaire qui aura vérifié la compatibilité du matériel ou des logiciels avec le système d’information de l’organisme.

Les matériels informatiques mis à la disposition du CSE sont placés sous l’entière responsabilité de son secrétaire qui s’assure de leur utilisation et conservation, dans le respect de la charte informatique applicable au sein de la Caisse et dans la stricte limite de l’exercice du mandat des élus (hors usage personnel).

6.3.2- Moyens de communication et d’information

La CPAM mettra à la disposition du CSE des moyens technologiques de communication et d’information (TIC) qui permettront de lui donner accès à un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme mais également d’utiliser sa messagerie.

Les informations diffusées auprès des agents de la Caisse Primaire par le CSE au travers des TIC seront exclusivement limitées à des informations en lien avec les services et activités propres aux missions d’ordre social, économique ou culturel du CSE.

L’utilisation de ces nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme et des textes légaux en vigueur.

1. Mise à disposition d’un espace dédié sur l’intranet

Dans le cadre de son obligation de confidentialité et du respect du secret professionnel, le CSE s’engage à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information du CSE en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.

• Le contenu de l’espace Intranet du CSE :

Le contenu des pages de l’Intranet est librement déterminé par le Comité Social Economique, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement social, économique ou culturel, lequel est placé sous son entière responsabilité.

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre de ses attributions et respecter les règles relatives au droit de la presse.

A ce titre, l’espace dédié ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, et doit assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Chaque information est identifiée sous le logo du CSE qui l’émet, sans pouvoir utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

• Les conditions de mise en ligne sur espace Intranet :

Le CSE s’engage à respecter la charte informatique de l’organisme ainsi que la charte d’utilisation de la messagerie «MERCURE».

Les mises à jour de l’espace seront communiquées simultanément à la Direction de l’organisme par le canal d’un courriel à l’adresse suivante : secdir.cpam-larochelle@assurance-maladie.fr.

Le secrétaire du CSE désignera parmi les membres élus ou salariés du comité, un maximum de trois administrateurs habilités à opérer la mise à jour du site et communiquera à la Direction la liste nominative des agents désignés. Toute demande de création, modification ou suppression d’habilitation est formulée par écrit par le CSE auprès de la Direction.

L’accès à l’espace du Comité Social et Economique est disponible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme sous la dénomination CSE.

La création et la mise en place de l’espace dédié se font avec le concours du département informatique (DI) de l’organisme qui assurera, pour faciliter la montée en charge des sites, en tant que de besoin, une formation de base aux personnes désignées par le CSE.

Toute évolution de l’architecture du réseau du CSE se fait en accord avec la Direction de la Caisse Primaire qui est garante de la conformité des équipements connectés et du bon fonctionnement du réseau informatique local.

De plus, afin de respecter la capacité maximale de l’espace Intranet de la Caisse Primaire, la durée limite de conservation d’une publication est fixée à 12 mois.

• Les règles de maintenance :

Les membres du CSE seront soumis, comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation du système d’information de la Caisse Primaire.

En cas d’incident de ce système d’information, ils peuvent bénéficier, comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance effectuée par le département informatique de l’organisme sur les matériels et applicatifs fournis par la Caisse Primaire. Pour ce faire, ils utiliseront le logiciel de demande d’intervention en cours dans l’organisme.

2. Mise à disposition de la messagerie électronique

Le CSE bénéficie d’une adresse électronique spécifique permettant de communiquer tant en interne qu’en externe. La gestion de cette adresse est placée sous la responsabilité du secrétaire du CSE.

• Modalités d’utilisation de la messagerie électronique :

Le CSE peut utiliser la messagerie pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination des salariés.

Chaque salarié consultant l’espace dédié du CSE a la possibilité de laisser un message. La réponse du CSE ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.

La nature des communications doit rester conforme aux attributions du CSE de l’organisme. La messagerie, mise à disposition par la Caisse Primaire, ne peut en aucun cas être utilisée pour la diffusion de tracts de nature syndicale.

• Confidentialité des échanges des salariés avec le CSE :

Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur le CSE. L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité.

Le CSE est tenu à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'il entretient avec les salariés de la Caisse Primaire.

3. Utilisation abusive des moyens de communication et d’information

En cas d’utilisation abusive des moyens d’informations mis à la disposition du CSE, la Direction adresse dans un premier temps, à son secrétaire, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.

Dans un deuxième temps, si après échanges avec le secrétaire du CSE le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler ce différend.

A l’issue de cette rencontre, si aucune conciliation n’est possible, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente pour demander le retrait de l’information contestée ou même la fermeture de l’espace dédié au CSE, en fonction de la gravité des manquements constatés.

Article 6.4 – Formations

Tous les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. Les jours passés à suivre cette formation devront systématiquement être imputés sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale au sens de l’article L. 2315-63 du code du travail.

Les sessions des formations auxquelles peuvent prétendre les membres élus titulaires du CSE seront réalisées sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne seront pas déduites de leurs crédits d’heures de délégation. Elles seront nécessairement renouvelées pour tout représentant du personnel titulaire du CSE qui aura exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (art. L. 2315.16 et suivant).

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, tous les membres du CSE de la Caisse Primaire bénéficieront d’une formation de 3 jours minimum. Concernant les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) cette formation est portée à 5 jours. Les frais de déplacement, les frais de séjour, et les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge par l’employeur.

Article 7 – Attributions du CSE

Compte tenu de l’effectif de la Caisse Primaire, le CSE qui doit être mis en place au sein de l’organisme à l’issue des prochaines élections professionnelles, fonctionnera en lieu et place des anciennes IRP (CHSCT, DP, CE) et reprendra l’ensemble de leurs attributions (art. L. 2315-5 et suivants du code du travail).

Ainsi, dès son installation, le Comité Social et Economique exercera dans le cadre de sa mission des attributions étendues :

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• défendre et représenter les intérêts des salariés ;

• promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• exercer le droit d’alerte (atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent);

• saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales ;

• être informé et consulté ponctuellement, selon les besoins, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;

• être informé et consulté de manière récurrente ;

• assurer la gestion des Activités Sociales et Culturelles ;

• disposer de compétences en matière de santé et sécurité. A ce titre, procéder à l'analyse des risques professionnels, contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois. Il peut également susciter toute initiative qu'il estime utile, et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes.

Article 7.1 – Modalités d’exercice des attributions du CSE

Les attributions du CSE s’exercent notamment lors de la tenue des réunions plénières en étant informé et/ou consulté par l’employeur ponctuellement ou de manières récurrentes, sur tous les sujets d’ordre économique, social, financier et relatifs aux conditions de travail et d’emplois etc…, touchant à la vie de l’entreprise. A l’issue de ces consultations, le CSE doit rendre un avis ou émettre des vœux après un délai d’examen suffisant.

Dans le cadre des consultations du CSE, tous les documents d’information et d’analyse statistiques se rapportant aux thèmes pour lesquels le Comité doit donner son avis, seront déposés systématiquement, en amont de la réunion, dans la BDES de la Caisse Primaire. Tous les représentants du personnel et syndicaux auront un droit d’accès à la BDES qui est régulièrement mise à jour par le département RH de la Caisse.

Par ailleurs, la CPAM étant une entreprise dont l’effectif est supérieur à 300, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) devra être obligatoirement créée au sein du CSE, conformément aux dispositions du code du travail. La CSSCT est une émanation du CSE composé par un certain nombre de membres titulaires et suppléants du CSE.

La CSSCT n’a pas de personnalité morale, ses missions et ses attributions n’existent que par délégation du CSE pour ce qui concerne ses prérogatives en matière d’hygiène, de sécurité et conditions de travail. Une liste des différentes attributions déléguées à la CSSCT par le CSE est définie précisément dans l’article 8.3 du présent protocole.

Article 7.2 – Consultations du CSE

• Les consultations récurrentes du CSE

Il existe trois grandes consultations récurrentes obligatoires du Comité Social Economique portant sur les domaines suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

Ces consultations seront organisées par la Direction de la Caisse Primaire, selon une périodicité annuelle.

• Les consultations ponctuelles du CSE

Les réunions du CSE peuvent concerner selon les besoins, des consultations ponctuelles obligatoires portant sur des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• l’introduction de nouvelles technologies ;

• les conditions d’emploi, de travail, et particulièrement la durée du travail et la formation professionnelle ;

• les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures en vue de faciliter le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des travailleurs handicapés, des invalides et des personnels atteints de maladies chroniques évolutives.

Article 7.3 – Délais de consultations

Le présent protocole d’accord fixe à 21 jours calendaires le délai de consultation dont dispose le CSE pour rendre son avis ou émettre des vœux. A l’expiration de ce délai, si le CSE ne s’est pas prononcé, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Toutefois, lorsque le CSE demande l’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.

D’autre part, les parties signataires soulignent que le délai de consultation du CSE court à compter de la mise à disposition des informations ad hoc dans la BDES et/ou transmises par messagerie directement aux membres du CSE.

Article 7.4 – Expertises

Le CSE peut décider de solliciter l’intervention d’un expert-comptable ou d’un expert agréé à l’occasion des 3 grandes consultations récurrentes (annuelles) et de certaines consultations ponctuelles (article L. 2315-78 du code du travail). Les parties signataires précisent toutefois que dans le cadre des consultations récurrentes, le nombre d’expertises demandé par le CSE sera limité à une par an.

Lorsque l’expertise demandée porte sur plusieurs champs, l’expert retenu pour intervenir doit établir un seul rapport. Par ailleurs, l’expert est tenu de rendre son rapport dans un délai maximal de 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE.

Le coût des expertises est en général cofinancé par le CSE (à hauteur de 20 %) et l’employeur (à hauteur de 80 %), sauf pour les consultations sur la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise mais également si un risque grave, identifié et actuel est constaté au sein de la Caisse Primaire, où l’employeur finance intégralement le recours à un expert (article L. 2315-80 du code du travail).

En dehors du cadre des consultations, le CSE peut toujours choisir de recourir à un expert, quel qu’il soit, y compris un expert technique, afin de préparer ses travaux. Le CSE rémunère alors lui-même l’expert (article L. 2315-80 du code du travail). Dans ce cas, les partenaires sociaux conviennent qu’il devra rendre son rapport au CSE dans un délai de deux mois à compter de sa désignation.

Article 8 – La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)

La CPAM étant une entreprise d’au moins 300 salariés, l’instauration d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de son CSE est obligatoire (article L. 2315-36 du code du travail). Ainsi, dans l’organisme, la création de la CSSCT interviendra de fait, à la suite de la mise en place du CSE.

La CSSCT est une émanation du CSE qui se voit confier tout ou partie de ses attributions en matière d’Hygiène, de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (HSSCT). A ce titre, la CSSCT n’a pas d’existence autonome propre et ne dispose pas de la personnalité morale, bien qu’elle ait vocation à pallier la disparition du CHSCT.

Article 8.1 – Nombre et périmètre

Conformément aux dispositions du code du travail les parties signataires décident de mettre en place une CSSCT dont le périmètre d’actions couvre l’ensemble des sites et agences de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Ainsi, bien que la CPAM 17 compte plusieurs sites géographiquement séparés, il est convenu de créer une CSSCT unique qui aura vocation à exercer de la même manière les missions et attributions déléguées par le CSE au sein de chacun des sites de l’organisme, ces derniers n’étant pas considérées comme « établissements distincts » par le présent protocole (cf. article 1 de l’accord).

Article 8.2 – Désignation et composition de la CSSCT

Les parties conviennent que la délégation du personnel à la CSSCT sera composée de 4 membres, dont au moins un du collège cadres et dans la mesure du possible un représentant issu de chacun des sites de la Caisse Primaire (La Rochelle, Rochefort, Saintes).

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses élus titulaires et suppléants, lors de la tenue de la première réunion qui suit son élection. Sur les 4 membres désignés, au moins 1 le sera parmi les membres titulaires du CSE.

La désignation se fera à l’issue d’une résolution du CSE adoptée à la majorité de ses membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des élus du Comité.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité ou par toute personne compétente sur un des thèmes traités par la commission.

L'agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail ainsi que l’agent des services de prévention de la CARSAT seront invités aux réunions de la CSSCT. Les convocations et l’envoi de l’ordre du jour seront effectués à l’initiative de l’employeur.

La CSSCT désignera lors de sa mise en place un secrétaire parmi ses membres après délibération. Le secrétaire de la CSSCT ainsi désigné aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.

Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat, le CSE procède à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Article 8.3 – Missions et attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, sans pour autant pouvoir se substituer à lui, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

- du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;

- des attributions consultatives du CSE.

Il est ainsi convenu que la CSSCT est missionnée par le Comité Social et Economique sur toutes les problématiques relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés ;

• Aux conditions de sécurité dans l’entreprise ;

• Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail, réaménagement des locaux…).

La commission a donc pour fonction de travailler sur toutes ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE afin de préparer, si nécessaire, les réunions du CSE et ses délibérations.

En outre, le CSE délègue également à la commission les fonctions suivantes :

- Enquête en cas d’accident du travail ;

- Enquête en cas de danger grave et imminent ;

- Inspections et visites des locaux ;

- Analyse des risques professionnels et propositions d’actions ou d’évolution,

- Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.

De manière générale, les signataires conviennent que la CSSCT aura aussi délégation pour agir sur l’amélioration des conditions de travail, la prévention et la protection de la santé et la sécurité, pour assurer une information réciproque et mener une réflexion commune sur toutes les questions d’HSSCT.

L’objectif de la commission est donc d’anticiper les travaux du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont elle se voit confier tout ou partie des prérogatives par délégation du CSE. La CSSCT va aussi permettre aux élus du CSE d’entretenir un lien particulier avec les problématiques de terrain et d’avoir une vision fine des actions à entreprendre : mesures de prévention à proposer, études ergonomiques des postes de travail, analyse de l’organisation du travail dans certains services…

Article 8.4 – Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira au minimum une fois par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire du CSE et adressé 4 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures ayant la possibilité d’assister aux réunions de la CSSCT, (article L. 2314-3 du code du travail).

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Article 8.5 – Moyens et modalités de fonctionnement de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.

La CSSCT se réunira 4 fois par an, soit une fois par trimestre sur convocation de l’employeur envoyé par mail, 4 jours calendaires avant la date de réunion.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Afin de formaliser les débats ayant eu lieu en réunion, un compte-rendu est établi par l’assistante de direction. Ledit compte-rendu est communiqué au Président et aux représentants du CSE dans les meilleurs délais et au plus tard 4 jours avant la réunion du CSE. L’assistante sera également chargée de le diffuser par tous moyens.

De plus, les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, suivant les dispositions règlementaires fixées par les articles R. 2315-9 et suivants.

Toutes autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront précisées dans le règlement intérieur du CSE, lequel sera rédigé après sa mise en place.

Article 9 – Les autres commissions du CSE

Compte-tenu de l’effectif de la CPAM, les parties signataires décident, en plus de la CSSCT, de mettre en place les trois commissions suivantes :

- Commission de la formation,

- Commission d’information et d’aide au logement,

- Commission de l’égalité professionnelle.

Les membres de ces commissions peuvent être désignés par le CSE parmi les membres élus titulaires ou suppléants mais aussi parmi les salariés de la CPAM 17.

Les membres de ces commissions exerceront leurs prérogatives sans bénéficier d’heures de délégation supplémentaires par rapport à celles octroyées dans le cadre de leur mandat d’élus titulaires du CSE.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de ces commissions, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale des réunions du CSE et de ses commissions n’excède pas 30 heures par an.

Les modalités de fonctionnement de ces 3 commissions sont précisées pour partie dans les trois articles suivants. Elles seront ensuite complétées par le règlement intérieur du CSE qui doit être élaboré par ses membres après sa mise en place.

Outre la mise en place de ces 3 commissions, les partenaires sociaux conviennent de donner la possibilité au CSE de créer d’autres commissions chargées de travailler sur des sujets relevant de la compétence du CSE tel que la gestion des ASC, les réclamations des salariés etc… Leurs missions et les modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Article 9.1 – Commission de la formation

La commission formation est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres dont au moins un titulaire après adoption d’une résolution votée à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par un de ses membres, il sera nécessairement membre titulaire du Comité Social et Economique.

La commission se réunira une fois par an pour faire le bilan des actions en cours et éventuellement proposer un plan d’actions prévisionnel.

Conformément aux articles L. 2315-49 et suivants du code du travail, la commission Formation est chargé de :

• Préparer les délibérations du CSE en matière de formation inhérente aux orientations stratégiques et à la politique sociale de la Caisse,

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Outre ces attributions, la commission sera également informée et consultée en lieu et place du CSE sur les sujets suivants :

• Les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience (art. L. 2315-50),

• Les possibilités de congés de formation qui ont été accordées aux salariés, les conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés (art. L. 2315-51)

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres élus de cette commission bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.

La convocation est adressée par messagerie aux membres de la commission par son président avec copie à la Direction de l’organisme, au moins 5 jours avant la réunion.

Article 9.2 – Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’aide au logement est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres dont au moins un titulaire après adoption d’une résolution votée à la majorité des membres présents.

Cette commission est présidée par un de ses membres, qui sera obligatoirement membre titulaire du Comité Social et Economique. Elle se réunira une fois par an.

Les prérogatives confiées aux membres de cette commission consisteront à :

• Faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation,

• Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (le 1 % logement).

Dans le cadre de ces missions la commission devra notamment s’investir dans :

• La recherche d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,

• L’information des salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et l’assistance dans les démarches pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les propositions de la commission seront toujours examinées par le CSE qui donnera son avis (article L. 2315-51et suivant du code du travail).

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres élus de cette commissions bénéficient des heures de délégation qui leurs sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.

La convocation est adressée par messagerie aux membres de la commission par son président avec copie à la Direction de l’organisme, au moins 5 jours avant la réunion.

Article 9.3 – Commission de l’égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres dont au moins un titulaire après adoption d’une résolution votée à la majorité des membres présents.

Cette commission est présidée par un de ses membres, il sera nécessairement membre titulaire du Comité Social et Economique.

Elle se réunira une fois par an pour faire le bilan des actions en cours, analyser les indicateurs de l’index de l’égalité Femme/Hommes mis en place par la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, et en cas de besoin proposer un plan d’actions pour diminuer les écarts constatés.

Conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 2315-56), la commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de la Caisse, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres élus de ces commissions bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au Comité Social Economique.

La convocation est adressée par messagerie aux membres de la commission par son président avec copie à la Direction de l’organisme, au moins 5 jours avant la réunion.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel au CSE et jusqu’à la fin de la mandature de 4 ans de ces derniers. Il devient applicable à compter du 1^er jour du mois suivant son agrément.

Par ailleurs, chacune des parties signataires du présent accord peut en demander la révision ou la modification dans le cadre du respect des dispositions du code du travail (article
L. 2261-7 et suivants). Il entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de publicité.

Article 11 – Adhésion à l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative au sein de la CPAM et non signataire du présent accord, pourra décider d’y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt règlementaires.

Article 12 – Portée et suivi de l’accord

Conscient des enjeux que constitue l’amélioration du dialogue social au sein de la Caisse Primaire, les partenaires sociaux demandent qu’après un an de mise en place du CSE, un bilan de fonctionnement de l’Instance soit réalisé au cours du premier trimestre 2021. Les éléments d’analyse de ce bilan seront présentés aux délégués syndicaux et au Comité Social Economique (CSE).

Un deuxième bilan sera effectué au terme de la durée du protocole.

Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Après agrément de l’accord, le dépôt se fera sous un double format : une version PDF, signée des partenaires sociaux à destination de la DIRECCTE et une version docx anonymisée pour être publiée dans une base de données nationale ouverte au public. Un autre exemplaire de l’accord sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de La Rochelle.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires du code du travail relatives à la publicité, le présent accord sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié : la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

La mise en œuvre de la procédure de dépôt et de publicité de l’accord collectif sera réalisée à la diligence de l’employeur. Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par les partenaires sociaux de la CPAM 17 sera remis en main propre contre récépissé, à titre de notification, à chaque délégué syndical signataire ou non du protocole d’accord.

Considérant que le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale, il sera publié sur l’intranet de la CPAM 17 pour mise à la disposition de l’ensemble des salariés, après qu’il soit agréé.

Fait à ………………, le 25 juin 2019, en trois exemplaires originaux.

Le Directeur,

Les organisations syndicales signataires

P/ CGT-FO P/ SUD