ACCORD D’ENTREPRISE n°1

NAO 2020

Entre  :

L’Association Terre-Nègre dont le siège social est situé 95 rue Ernest Renan, à Bordeaux, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur

ci-après dénommée « l’établissement»

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement représentées par :

• Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT Terre-Nègre

• Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO

• Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale SUD

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CGC CFE

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se sont tenues, à date des présentes 3 réunions de négociations les 5 Novembre, 18 Novembre et 3 Décembre 2020.

Les axes de négociation entre les parties sont structurés en 2 volets :

Volet 1

• Rémunération, partage de la valeur ajoutée,

• Organisation du travail

Volet 2

• Qualité de vie au travail

  • Evolution des garanties de la complémentaire santé

  • Mobilité des salariés

• Egalité professionnelle

A l’issue de ces réunions, il a été convenu, entre l’Association Maison de retraite Terre Nègre et les organisations syndicales susmentionnées

• De formaliser les accords sur les points de négociation déjà traités dans le cadre d’un 1^er accord d’entreprise au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020

• De poursuivre les négociations début 2021 sur les thèmes restant à traiter et d’acter tout nouvel accord ultérieurement notamment sur les sujets pré-identifiés au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 :

• Prime 100€ nets pour 20 ans ancienneté (FO)

• Paiement des compensateurs (FO-Sud)

• Attribution et versement de la prime décentralisée (CGT - FO) permettant de converger vers les mécanismes conventionnels de la FEHAP (CGT)

• Congés enfants malades maintenus jusqu’au 16 ans complet de l’année civile de l’enfant (CGT)

• Demande de reconduction des modalités de paiement du 1^er mai (CGT)

• Création de deux postes d’IDE de Nuit (FO)

• Création de postes AS pour arrêter la coupure du P2 (CGT)

Par conséquent, il a été convenu entre les parties, de conclure le présent accord sur les points suivants :

Article 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Association Terre-Nègre.

Article 2- OBJET DE L’ACCORD

Article 2.1 – Accord afférent au volet 1 des NAO

1 –Prime supplémentaire d’ancienneté au titre de 30 ans d’ancienneté révolus

Les parties conviennent de la reconduction du dispositif de l’accord NAO 2018 afférent à la prime d’ancienneté des salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté révolus au sein de l’établissement.

L’accord est formalisé selon les dispositions suivantes :

• Versement d’une prime de 100 euros nets le mois suivant l’atteinte des 30 ans d’ancienneté dans l’établissement

• Modalités : versement en une fois, au moment de la survenance de l’événement, au titre d’une prime exceptionnelle

Ces dispositions complètent le dispositif afférent à la médaille du travail prescrit par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

2 – Date de versement des salaires de Décembre 2020

Les parties conviennent du versement anticipé des salaires du mois de Décembre 2020.

Les virements de salaire seront réalisés pour le 18 Décembre 2020 avant midi.

3 – Modalités exceptionnelles de traitement de la prime décentralisée 2^ème semestre 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire qui se poursuit en ce 2^nd semestre 2020, les parties conviennent de reconduire, au titre du calcul de l’assiette de la prime décentralisée du 2^nd semestre 2020, le dispositif de neutralisation des absences liées à la COVID-19 mis en place par la Direction au 1^er semestre 2020.

L’accord est formalisé selon les dispositions suivantes :

• Les jours d’absences maladies et/ou d’éviction liées à la COVID 19 du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020 n’impacteront pas l’assiette de la prime décentralisée du 2^nd semestre 2020 (neutralisation desdits jours et traitement en présence effective pour le calcul de l’assiette brute semestrielle).

• L’ensemble des autres dispositions conventionnelles afférent au traitement de l’assiette de la prime demeure en vigueur.

4 – Berceau de crèche

La Direction confirme le maintien du projet Berceau crèche formalisé comme suite par les dispositions de l’accord NAO 2018 : « Madame , Directrice adjointe, a été missionnée pour réaliser une étude technique et une étude économique sur ce sujet ».

L’accord est formalisé selon les dispositions suivantes :

• Poursuite du projet à l’issue de la crise sanitaire liée à la COVID 19

5 – Dons de congés / RTT

La Direction a accédé à la demande de mise en place du dispositif de don de jours de repos, lequel a pu être déployé au sein de l’établissement dès le 12 Novembre 2020.

L’accord est formalisé selon les dispositions suivantes :

• Champ d’application

Conformément à la convention collective, il est possible de faire un don de jours de repos :

• A un salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants ;

• A un salarié aidant un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

• Jours de repos concerné par le dispositif

• De jours de repos compensateur (liés aux jours fériés ou aux heures supplémentaires), à l’exception du 1er Mai ;

• De congés payés. Dans ce cas il sera possible de céder uniquement la 5ème semaine.

• Ou encore de JRTT.

Les jours de repos doivent avoir été acquis et ne peuvent être cédés par anticipation.

• Modalités

Les salariés souhaitant faire un don de jour de repos peuvent le faire via Intranet, en précisant en commentaire le nom de la personne bénéficiaire de ces jours ainsi que la nature et le nombre de jours de repos. Le don de jour de repos est anonyme et le service RH ne dévoilera pas le nom du donneur.

Article 2.2 – Accord afférent au volet 2 des NAO

Disposition unique – Evolution des garanties de la complémentaire santé

Le régime collectif obligatoire de garanties « frais de santé » a été mis en place au sein de l’Etablissement à date d’effet du 1er Janvier 2016 par Décision Unilatérale de l’Employeur. Il avait été ainsi souscrit un contrat santé mutualisé au niveau de la branche en application des dispositions de l’avenant FEHAP du 27 Janvier 2015.

Dans un souci constant d’amélioration des garanties santé des salariés, et ce, dès le régime de base obligatoire pour chaque salarié sauf dispenses pré définies, la Direction a mené un appel d’offre dès l’été 2020 pour renégocier le contrat santé.

Cette négociation a associé l’ensemble des acteurs du dialogue social : les représentants du personnel du CSE dans le cadre d’informations consultations menées en juillet et octobre 2020, ainsi que les organisations syndicales lors des 3 réunions de NAO des 5 Novembre, 18 Novembre et 3 Décembre 2020.

Ce processus d’appel d’offre et de concertation a abouti à une proposition qui répond à l’objectif social fort qui a sous tendu cette démarche : mieux accompagner les familles dès le régime de base, soutenir les familles monoparentales et faciliter l’accès à une garantie optionnelle (option 1) au plus grand nombre.

Au total, 80% des garanties du régime de base obligatoire ont été renégociées à la hausse pour une baisse du tarif de 0.04% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’accord est formalisé selon les dispositions suivantes :

• L’évolution du régime complémentaire et collectif de remboursement des frais de santé qui prendra effet au 01/01/2021 tel qu’arrêté à l’issue de la réunion NAO du 03/12/2020 sera formalisée par une décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Il est par ailleurs rappelé ci-après les principales modalités qui seront mises en œuvre par la DUE employeur sus mentionnée :

• Le nouveau contrat santé demeure souscrit auprès de l’actuel assureur OCIANE sous la forme d’un contrat sur mesure.

• Les salariés actuellement adhérents à la mutuelle seront automatiquement affiliés au régime de base. Ils auront la possibilité d’adhérer à une option en faisant connaitre leur choix auprès du service RH avant le 31 Décembre 2020.

• Le tarif des cotisations mensuelles est déterminé comme suit :

Part employeur obligatoire	16,54 €
Part salariale obligatoire	15 €
TARIFS OPTIONNELS	Base	Ecart tarif actuel FEHAP	Option 1	Option 2
1 adulte	31,54 €	-1,37 €	67,87 €	111,75 €
1 adulte x 1 enfant	54,85 €	1,37 €	119,29 €	120,32 €
1 adulte x 2 enfants ou plus	54,85 €	-19,20 €	119,29 €	120,32 €
2 adultes	63,08 €	-6,17 €	136,09 €	150,15 €
2 adultes x 1 enfant	98,04 €	8,23 €	198,82 €	226,93 €
2 adultes x 2 enfants ou plus	98,04 €	-12,34 €	198,82 €	226,93 €

La cotisation ci-dessus du régime de base définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes 

• Part patronale : 52,44%,

• Part salariale : 47,56%.

• La synthèse comparative de l’appel d’offre sur lequel porte le présent accord est jointe en Annexe.

Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 11 Décembre 2020 pour une durée d’un an, sans tacite reconduction, à l’exception des dispositions ci-après souscrites à l’article 2.1 – Accord afférent au volet 1 des NAO qui bénéficieront d’une durée d’application à durée indéterminée :

1 –Prime supplémentaire d’ancienneté au titre de 30 ans d’ancienneté révolus

5 – Dons de congés / RTT

Article 4 - RENOUVELLEMENT

Les parties se réuniront chaque année en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 5 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’un ou plusieurs signataires qui portera cette demande à la connaissance des autres parties signataires.

La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Les parties conviennent dans ce cas d’organiser une réunion de négociation d’un éventuel avenant de révision au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande sus visée.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 6 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. 

Article 7 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 10 Décembre 2020

Monsieur , pour l’Association
Madame pour le syndicat CGT Terre-Nègre
Madame pour le syndicat Sud-Santé
Madame pour le syndicat FO
Monsieur pour le syndicat CFE-CGC