Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NAO 2017" chez FOYER MONTBRILLANT - ASSOC LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES (Siège)

Procès-verbal

Négociations Annuelles Obligatoires

2017

LA DIRECTION

L’association « Rayon de Soleil », dont le siège est situé 39 avenue Wester Wemyss, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par, Directeur Général

Ci-après, dénommée « la DIRECTION »

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION RAYON DE SOLEIL DE CANNES

C.G.T.:

CFDT :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 et suivants du code du travail, une négociation portant sur le temps de travail de nuit des auxiliaires puéricultrices de la Pouponnière Clémentine, la journée de solidarité et le congés enfant malade, a été engagé au sein de l’Association Rayon de Soleil de Cannes.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Le 10 mars 2017

• Le 6 juillet 2017

• Le 26 octobre 2017

• Le 23 novembre 2017

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issu de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

1. Le travail de nuit pour les salariés de la Pouponnière Clémentine

Concernant les auxiliaires puéricultrices de la Pouponnière Clémentine, il est décidé entre l’employeur et les syndicats :

L’amplitude du travail de nuit est de 9 heures tous les jours travaillés de la semaine. Conformément à la réglementation en terme de travail de nuit, les salariés sont rémunérés 35 heures pour 32 heures de travail effectué.

2. Jour exceptionnel complémentaire

Il est convenu que la journée de solidarité, tel que le prévoit l’Art. L3133-7 du code du travail, sera prise en compte dans le cadre du quota annuel des heures travaillées. Le temps de travail annuel sera majoré de 7 heures pour un équivalent d’un temps plein.

Pour un salarié à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail. 

3. Congé Enfant malade

Le congés Enfant malade sera considéré comme Absence autorisée bénéficiant du maintien de salaire dans les cas suivants :

• Pour les enfants de moins de 8 ans, le salarié bénéficie de 3 jours par an et par enfant sur production d’un certificat médical remis par le parent à l’employeur

• Pour les enfants entre 8 et 16 ans, le salarié bénéficie d’une journée par an et par enfant sur production d’un certificat médical remis par le parent à l’employeur

Pour rappel, lors de la réunion des Négociations Annuelles Obligatoires, du 12 janvier 2017, la C.G.T. et l’employeur se sont penchés sur l’augmentation des salaires des veilleurs de nuit.

Après examen, ces salariés ont déjà été reclassés sur la grille supérieure en tant qu’Ouvrier Qualifiés, même ceux pour qui la formation est toujours en cours.

Les présentes négociations sont conclues pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2017.

Le présent sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cannes, le 23 novembre 2017