Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord à la négociation obligatoire 2020-2021" chez ASSOCIATION TRAITS D UNION (Siège)

Procès-verbal d’accord à la négociation obligatoire 2020/2021

Entre les soussignés :

L’Association TRAITS D’UNION, dont le siège social est situé au 49 rue Roger Salengro à TRELON 59132,

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

- SUD, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical

- C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales et à l’accord de méthode en date du juillet 2018, l’employeur a convoqué les délégués syndicaux à une première réunion fixée au mercredi 24 juin 2020 à 9h30 au siège de l’Association à Trélon. Cette première rencontre a été retardée en raison de la crise sanitaire actuelle et de l’impossibilité d’organiser ces négociations dans de bonnes conditions.

Lors de la première rencontre, étaient présents : Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical représentant de la C.F.D.T, Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical représentant de SUD, Monsieur XXXXXX, Directeur général de l’Association, assisté par Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines.

Les délégués syndicaux ont pu être assistés par les représentants de sections syndicales conformément à l’accord de méthode signé en 16 juillet 2018.

• Monsieur XXXXXX, pour le syndicat CFDT
• Madame XXXXXX, spécialement mandaté par le syndicat SUD pour cette négociation

Les débats se sont étendus de juin à décembre 2020 en raison du contexte sanitaire. Cette négociation engagée en 2020 sera donc effective pour les années 2020 et 2021, conformément à l’accord de méthode en date du 16 juillet 2018.

Les thèmes abordés sont les mêmes que ceux fixés par les parties lors des négociations obligatoires pour la période 2020/2021, à savoir :

-  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

- la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de cette première rencontre, le 26 avril 2018, les parties ont convenu d’un calendrier de négociations afin d’organiser les débats et la conclusion du procès-verbal :

- 24 juin 2020,

- 8 juillet 2020 (Absent excusé M. XXXXXX)

- 24 novembre 2020. (Absent excusé M. XXXXXX)

- 9 décembre 2020. (Absent excusé M. XXXXXX)

Les délégués syndicaux sont donc invités à se rencontrer pour négocier sur les sujets suivants :

1ère partie : La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;
• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2ème partie : La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunération...) ;
• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
• L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
• Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la loi du 8 août 2016)

3ème partie : La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (formation, abondement du Compte Personnel de Formation, de Validation des Acquis de l'Expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés) ;
• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise lorsque l'entreprise procède à des mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ;
• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;
• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

I - DEBAT ET ACCORD ENTRE LES PARTIES

Au cours des réunions, Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical représentant la C.F.D.T, Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical représentant SUD, ont fait valoir les demandes suivantes :

1^er thème : la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs ;

Demande des organisations syndicales :

Demande de la CFDT :

• Le versement d’une prime COVID de reconnaissance de 500€ pour les salariés présents en 1ère ligne lors de l’épidémie de Covid-19., du 15 mars au 11 mai, hors télétravail, et au prorata du temps passé sur le site, pouvant aller jusqu’à 1000€.

Demandes de SUD :

• Le versement d’une « prime exceptionnelle au pouvoir d’achat de 500 € pour tous les salariés, comme déjà demandée lors des négociations pour 2018.

Celle-ci dans l’objectif de :

-compenser un minima le manque à gagner des salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté du manque à gagner lors du rappel sur 3 ans des cotisations retraite en raison de la correction du taux de cotisation.

-Formaliser sous forme pécuniaire la reconnaissance de l’Employeur faite aux salariés et exprimée dans les médiats internes et externes.

-octroyer une partie des réductions de Charges de l’employeur comme cela est fait depuis plusieurs années dans la majorité des associations du médico-sociale.

Demande de la CFDT :

• La revalorisation des primes de transferts pour prendre en compte la responsabilité des éducateurs spécialisés lors de l’accompagnement des usagers, et la fixation du repos hebdomadaire durant le weekend suivant le transfert.

Réponse de l’employeur :

1. Cette réponse a été apporté lors du CSE de Juillet au vu des délais a été reprise dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur :

Dans un premier temps, l’employeur a expliqué au représentant que l’association ne pourra verser une prime exceptionnelle Covid, seulement si les financeurs l’autorisent et si l’association reçoit le crédit nécessaire pour le faire. De plus, l’employeur précise que le montant de cette prime sera identique pour l’ensemble du personnel quel que soit le financeur afin de ne léser aucun professionnel qui se serait investi pendant cette période du premier confinement.

L’association a reçu un accord de principe en juillet pour les établissements financés par l’ARS et par le département du nord (uniquement enfance).

L’Association a donc versé en juillet une prime de 500€ à toutes les personnes comptabilisant 30 jours de présence effective entre le 1^er mars et le 30 avril 2020. Cette prime a été versée selon les critères définis dans la décision unilatérale de l’employeur conformément aux critères de l’ARS et du département.

1. L’employeur a étudié cette question et a donné son accord pour le montant de 200 € après échange avec les organisations syndicales afin que les salariés puissent percevoir en décembre 2020, une prime exceptionnelle de 200€. Cette prime est accordée à chaque salarié présent sur le mois de décembre 2020 en CDI et/ou en CDD sur décembre et au moins 10 jours sur l’année.

1. Concernant les primes de transfert, l’association, après étude des budgets accordent le doublement des primes de transfert pour le personnel qui y participe. Conformément à la convention qui prévoit 3 points par jour pour les professionnels en charge du transfert et 5 points par jour pour le professionnel responsable du transfert. Cette indemnité passera donc respectivement à 6 points et à 10 points.

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

Demandes des organisations syndicales :

Demande SUD :

• Le maintien des CT pour le personnel de la cuisine centrale qui les avait perdus lors du passage de leur contrat de travail sur l’annexe 10, ceux-ci ayant la charge de l’accompagnement - d’usagers d’ESAT en supplément de leur fonction et participant maintenant au « bénéfice » de l’ESAT (anciennement « déficitaire »).

• Le calcul des congés pour le personnel qui travaille de nuit notamment à temps partiel

Réponse de l’employeur :

1. Le régime des congés trimestriels est régi par notre convention collective. Il s’agit de congés supplémentaires accordés pour tous les salariés sauf ceux qui dépendent de l’annexe 10, (pole adulte). Le fait de donner les congés trimestriels à ces professionnels nous obligerait à recruter pour compenser les absences et notre financeur ne l’accepterait pas.

De plus, le fait de les accorder uniquement à un service (la cuisine centrale) ne ferait qu’augmenter le sentiment d’injustice pour les personnes non concernées. La direction ne peut donc pas accepter cette demande.

1. L’accord sur le temps de travail, notamment destiné à régler la question des congés, est une priorité. La Direction travaille à sa réalisation et s’engage à lancer les négociations fin 2020/début 2021.

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;

Demande de SUD :

• L’organisation syndicale SUD propose la création d’un budget pour une négociation annuelle pour qu’une part ou un pourcentage des Réductions de charges sociales soient au bénéfice financier des salariés.

Réponse de l’employeur :

1. La direction réexplique que l’argent de fonctionnement que nous recevons pour remplir notre mission ne nous appartient pas et nous ne sommes pas libres d’en disposer pour proposer des augmentations de salaires annuelles. Chaque année, nous travaillons sur un budget de salaire que nous présentons à nos financeurs dont la marge d’évolution est faible voire nulle hors nouvelles mesures. C’est pourquoi, l’association s’engage dans une négociation de développement d’activité afin de renforcer les équipes et de poursuivre les investissements qui permettent d’améliorer les conditions de travail.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales n’ont pas de demande particulière à ce sujet et encouragent à poursuivre la même démarche.

2ème thème : La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Demande de SUD :

• Une meilleure prise en compte des besoins du service dans l’organisation des congés afin de limiter l’impact sur l’organisation des équipes, en y associant l’avis des salariés concernés. (Rapprochement lieu de travail/domicile)

Réponse de l’employeur :

• La négociation d’un accord sur le temps de travail permettra de rappeler et d’adapter les règles en matière de prise de congés.

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

Les organisations syndicales ne constatent pas d’écart en la matière et n’ont pas de demande particulière.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Demandes des organisations syndicales :

Demande de SUD :

• Affiner les indicateurs des formations professionnelles obligatoires et non obligatoires entre cadres et non-cadres.
• Sensibiliser aux risques psycho-sociaux et au respect des valeurs et de la bienveillance.

Réponse de l’employeur :

• La direction assure de développer ces points plus précisément dans la prochaine BDES, en concertation avec le CSE.
• La Direction travaille à la réalisation d’une charte managériale en collaboration avec les chefs de service et directeurs.

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Les organisations syndicales n’ont pas de demande particulière et encouragent à poursuivre la démarche actuelle.

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

Demande des organisations syndicales :

Demande de SUD :

• La revalorisation de la prise en charge par l’employeur des cotisations de mutuelle et de prévoyance (60 %/40 % contre 50 %/50%)

Réponse de l’employeur :

• La Direction précise qu’elle procède tous les 2 ans à une renégociation des montants de cotisations de mutuelle pour éviter l’augmentation du coût pour l’ensemble des salariés.

• L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

Demandes des organisations syndicales :

Demande CFDT :

• Remplacement du panneau d’affichage sur le parking de l’entrée.

Demandes SUD :

• Création d’une adresse mail destinée à chaque organisation syndicale.

Réponse de l’employeur :

• Le panneau d’affichage pourra être remplacé mais afin d’améliorer la communication, par ailleurs la direction propose de repenser la communication numérique en ayant un accès sur un site internet, ce qui faciliterait l’accès à un plus grand nombre.
• De plus la création d’une adresse mail pour le CSE est possible. Pour les organisations syndicales la création d’une adresse n’est pas envisageable pour le moment.

• les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016).

Les organisations syndicales n’ont pas de demande spécifique à ce sujet.

3ème thème : négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (formation, abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés) ;

Demande de SUD :

• La possibilité pour les salariés de bénéficier d’une mobilité entre pôles, voire même à l’externe.
• La prise en compte des trajets réalisés en véhicules propres ou en covoiturage.

Réponse de l’employeur :

• Des outils seront travaillés et étudié afin de faciliter cette mobilité. (Fiche de mobilité, accompagnement lors du rendez-vous de retour de maladie, application de covoiturage.)
• La Direction rappelle la nécessité de faire un point sur les entretiens professionnels biannuels et sur l’entretien de bilan, dont l’échéance a été repoussée à juin 2021.

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise lorsque l'entreprise procède à des mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ;

Demandes des organisations syndicales :

Demande de SUD :

- Le principe de conserver les avantages acquis à titre individuel en cas de mobilité (pas de baisse de salaires, pas de perte de congés)

Réponse de l’employeur :

• Des outils seront travaillés et étudié afin de faciliter cette mobilité. (Fiche de mobilité, rendez-vous formalisé, possibilité de faire un
• entretien pro.)

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;

Demandes des organisations syndicales :

• Une formation sur l’initiation à Internet et aux outils informatiques est demandée.
• La prise en compte de l’évolution des métiers et des périodes de professionnalisation.

Réponse de l’employeur :

Le plan de développement des compétences de 2021 tiendra compte de ces propositions.

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;

Demande des organisations syndicales :

Demande SUD :

• La communication de l’indicateur du nombre de contrats aidés transformés en CDI.

Réponse de l’employeur :

Cette information pourra être intégrée à la BDES.

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

Les organisations syndicales n’ont pas de demande particulière à ce sujet.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Demandes des organisations syndicales :

Demande de la CFDT :

• Faire valoir la formation de formateur syndical,

Indication de SUD :

- dans la CC 66, BASS : Avec justificatif de la mandature officiel du syndicat et délai de prévenance d’une semaine. Mandat électif départemental 10 jours par an avec maintien de salaire

Réponse de l’employeur :

L’employeur propose de réétudier cette possibilité lors d’un entretien spécifique pouvant être mis en place pour les délégués syndicaux visant à faire un point sur la conciliation entre leurs obligations professionnelles et syndicales.

II – RESUME DES DECISIONS PRISES POUR LA NO 2020/2021

Les sujets sui seront travaillés au cours des années 2020/2021 sont :

1. Le versement d’une prime de 200€ à l’ensemble des salariés,
2. La revalorisation des indemnités de transferts.
3. L’engagement des négociations sur le temps de travail et sur la formation professionnelle
4. La réalisation d’une charte managériale et la poursuite de la démarche QVT
5. L’effectivité d’une page internet pour les salariés et le renforcement de la communication interne.
6. Un bilan des entretiens professionnels.
7. La mise à jour de la BDES avec des précisions.
8. Nouveau outils RH afin de faciliter la mobilité professionnelle volontaire.

A Trélon, le 23 décembre 2020

DIRECTEUR GÉNÉRAL

XXXXXX

CFDT SUD

Délégué Syndical Délégué Syndical

XXXXXX XXXXXX