Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez LYCEE PRIVE LA MALASSISE - ASSOCIATION D'EDUCATION ST JOSEPH (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord du 16 juin 2021

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A l'invitation du chef d’établissement, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 2 et 16 juin 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (CC EPNL – IDCC 3218).

De la présentation des éléments issus de la BDES il ressort :

• que l’établissement bénéficie d’une situation économique satisfaisante ;

• que la parité hommes-femmes est respectée tant sur le plan des effectifs que sur celui des salaires.

Il faut toutefois considérer que les données économiques dont nous disposons sont celles de l’exercice 19/20, les comptes de l’année en cours étant clôturés au 31 août. Le résultat de l’exercice 20/21 sera impacté par les mesures liées au confinement et au fonctionnement en demi-jauge du lycée sur une partie de l’année scolaire. La perte de recettes d’exploitation est estimée à 185 000 €.

Il faut également intégrer les dispositions de l’accord national qui s’appliquent automatiquement aux salariés de l’établissement, à savoir :

- Une revalorisation de 0,20% des salaires minima conventionnels au 1^er septembre 2021. La valeur du point SEP est fixée à 17,79€.

- Le versement d’une prime de 200€ proratisée pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 23 075€ annuels dans le cadre du dispositif PEPA, sauf si l’établissement a déjà versé une prime Covid courant 2020, ce qui est ici le cas.

- La création d’une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés. Pour cela, la contribution « Capital Compétences » sera portée de 0,1% à 0,3% de la masse salariale.

Dans ces conditions, au terme de ces deux réunions, il a été décidé qu’en plus des dispositions de l’accord national, les salariés bénéficient en 2021 d’une prime aux conditions suivantes :

• Montant : 85% du traitement brut mensuel de base

• Bénéficiaires : tous les salariés présents au 01/07/2021, au prorata du temps de présence entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021.

• Dispositif PEPA avec exonération de charges.

• Versement sur la paye de juillet.

Cette prime exceptionnelle est accordée au vu des efforts fournis par les salariés dont les conditions de travail ont été dégradées par la mise en œuvre du protocole sanitaire. Ces efforts ont permis à l’établissement de fonctionner en continu toute l’année avec un recours limité au personnel intérimaire.

Fait à Longuenesse, le 17/06/2021

Pour les salariés Pour l’employeur

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