Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prime Exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif
à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

PREAMBULE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€ net, modulable sous conditions.

Toutefois, afin de participer au soutien du pouvoir d’achat de ses salariés et de récompenser le travail de tous les professionnels du X, la direction après avoir informé les instances représentatives du personnel, a décidé de conclure un accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel selon les modalités ci-après.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Article 2 : Pour les salariés éligibles à la prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisée

2.1. La condition d’éligibilité liée à la rémunération

Conformément aux dispositions légales, cette prime sera versée au salarié ayant bénéficié en 2018 d’une rémunération n’excédant pas trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail, soit au maximum la somme de 53 944,80 € brut pour un temps complet sur 2018.

Ce montant de plafond est proratisé au temps de présence effectif sur 2018.

Les salariés n’ayant perçu aucune rémunération au titre de 2018 ne peuvent pas recevoir de prime.

2.2. La condition d’éligibilité liée au contrat de travail au 31.12.2018

Pour être bénéficiaire de la prime exonérée et défiscalisée, le salarié devra être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Sont considérés par la loi comme présents, les absents dans le cadre d’un congé maternité ou paternité, congé adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

2.3. Le montant de la prime est modulé selon le temps de travail contractuel

Le montant est de 1 000 € nets pour les salariés éligibles, pour un temps complet.

Ce montant est calculé au prorata du temps de travail contractuel 2018 ; il est donc proratisé pour les temps partiels.

2.4. Le montant de la prime est modulé par certaines absences

Le présent accord prévoit une minoration de la prime pour certaines absences :

Ainsi, les absences injustifiées ou justifiée non rémunérée, les congés sans solde ou sabbatiques ainsi que les absences maladie simple ou pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle minorent la prime au prorata.

2.5. Le régime social et fiscal des primes

Pour les salariés ayant bénéficié d’une rémunération 2018 maximale de 53.944,80€ brut au prorata de leur temps de travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 3 : Pour les salariés non éligibles à la prime exceptionnelle telle que définie à l’article 2

3.1. La condition d’éligibilité liée à la rémunération

Le X versera également une prime exceptionnelle aux salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit plus de 53 944,80€ pour un an) sur la base de la durée légale du travail, en dehors du dispositif prévu par la loi.

Ce montant de plafond est proratisé au temps de présence effectif sur 2018.

3.2. La condition d’éligibilité liée au contrat de travail

Pour être bénéficiaire de la prime non exonérée et fiscalisée, le salarié devra être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et toujours présent dans les effectifs au 31/03/2019.

3.3. Le montant de la prime est modulé selon le temps de travail contractuel

Le montant de la prime versée est calculé au prorata du temps de travail contractuel 2018 ; il est donc proratisé pour les temps partiels.

Le montant est de 500 € bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 53 944,80€ brut 2018, pour un temps complet.

3.3. Le montant de la prime est modulé par certaines absences

Le présent accord prévoit une minoration de la prime pour certaines absences :

Ainsi, les absences injustifiées ou justifiée non rémunérée, les congés sans solde ou sabbatiques ainsi que les absences maladie simple ou pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle, minorent la prime au prorata.

3.4. Le régime social et fiscal des primes

Pour les salariés ayant bénéficié d’une rémunération supérieure à 53.944,80€ brut au prorata de leur temps de travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n’est pas exonérée des cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 4 : Date de versement des primes

Ces primes exceptionnelles seront versées au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 : Information du personnel

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés du X par le biais d’une publication sur l’intranet ainsi qu’un mémo d’information de la Présidente.

Article 6 : Durée et Publicité de l'accord

Le présent accord est conclu exclusivement pour le versement unique de la présente prime exceptionnelle dite « Prime Macron ».

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire.

Une télé déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Chaque organisation se verra remettre un exemplaire de l’accord, ainsi que le Comité d’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des ressources humaines.

Fait à Paris en sept exemplaires, le 04/03/2019

Pour le X : X

Pour le syndicat CFE CGC : X

Pour le Syndicat CGT : X

Pour le syndicat CFDT : X