Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à différents avantages en matière de rémunération" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A DIFFERENTS AVANTAGES EN MATIERE DE REMUNERATION APPLICABLES AU SEIN DU CMIE

Entre :

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Mxxx, Présidente,

D’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Mxxxx, Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Mxxxxx, Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Mxxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la fusion/absorption en date du 1^er janvier 2022 entre le CMIE et le SEST, les parties ont souhaité harmoniser les avantages sociaux existant au sein des deux structures.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord relatif aux primes et avantages en matière de rémunération.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

I.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, actuel ou futur, du CMIE dans les conditions ci-après développées et sous réserve des dispositions / exclusions spécifiques prévues par chaque article ci-dessous.

I.2 Objet

Le présent accord a pour objet l’harmonisation de différentes primes et avantages en matière de rémunération pour l’ensemble du personnel du CMIE post-fusion.

Il constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail, qui se substitue à toutes les dispositions antérieures résultant de la Convention Collective de branche, d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur au sein du CMIE et portant sur le même objet.

ARTICLE II – PRIMES DE SUJETION

Différentes primes ont été mises en place au sein du CMIE et du SEST pour compenser les sujétions impliquées par certaines missions et/ou situations.

Ces primes sont harmonisées ainsi qu’il suit.

II.1 Prime de déplacement

II.1.1 Bénéficiaires et circonstances donnant lieu au versement de la prime

La prime de déplacement s’applique exclusivement :

• aux Secrétaires médicaux(cales) en formation (contrat en alternance),

• aux Secrétaires médicaux(cales) (hors Secrétaires médicaux(cales) avec mission de volant),

• aux Chauffeurs UMM,

accompagnant un Professionnel de santé lors d’un déplacement au sein d’un Centre Intégré Autonome (CIA).

II.1.2 Montant de la prime

La prime de déplacement mensuelle est fixée comme suit :

Déplacement d’un salarié dont le Centre d’affectation est situé à :	Lieu de la vacation en CIA :	Montant de la prime
Paris intra-muros	A Paris intra-muros	11 euros bruts par vacation de 4 heures
Paris intra-muros	Au sein de la « Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94	13 euros bruts par vacation de 4 heures
Paris intra-muros	Au sein de la « Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91 - 95	15 euros bruts par vacation de 4 heures
« Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94	Au sein de la « Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94	11 euros bruts par vacation de 4 heures
« Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94	Au sein de la « Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91 - 95	13 euros bruts par vacation de 4 heures
« Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94	A Paris intra-muros	13 euros bruts par vacation de 4 heures
« Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95	Au sein de la « Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95	11 euros bruts par vacation de 4 heures
« Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95	Au sein de la « Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94	13 euros bruts par vacation de 4 heures
« Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95	A Paris intra-muros	15 euros bruts par vacation de 4 heures

Pour une vacation dont le nombre d’heures est inférieur à 4 heures, le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.

Les salariés concernés par cette prime de déplacement renseigneront un tableau avec les justificatifs (cf tableau en annexe 1), qu’ils transmettront à la Direction concernée.

Le contrôle des données sera alors réalisé, puis transmis à la Direction des Ressources Humaines pour paiement le mois suivant la réalisation.

II.2 Prime UMM (Unité Médicale Mobile)

II.2.1 Bénéficiaires et circonstances donnant lieu au versement de la prime

La prime UMM s’applique exclusivement aux Infirmiers santé Travail (IDEST) et aux Médecins du travail qui effectuent une vacation en UMM.

II.2.2 Montant de la prime

La prime UMM est fixée comme suit :

Déplacement d’un salarié dont le Centre d’affectation est situé à :	Lieu de la vacation	Montant de la prime
Paris intra-muros	A Paris intra-muros	5 euros bruts/heure de vacation
Paris intra-muros	Au sein de la « Petite Couronne » (92-93-94)	5,50 euros bruts/heure de vacation
Paris intra-muros	Au sein de la « Grande Couronne » (77-78-91-95)	7 euros bruts/heure de vacation
« Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94	Au sein de la « Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94	5 euros bruts/heure de vacation
« Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94	Au sein de la « Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91 - 95	5,50 euros bruts/heure de vacation
« Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94	A Paris intra-muros	5,50 euros bruts/heure de vacation
« Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95	Au sein de la « Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95	5 euros bruts/heure de vacation
« Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95	Au sein de la « Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94	5,50 euros bruts/heure de vacation
« Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95	A Paris intra-muros	7 euros bruts/heure de vacation

II.3 Indemnité de matinée ou de soirée (indemnité ½ nuit UMM)

II. 3.1 Bénéficiaires

Les salariés concernés sont les Infirmiers Santé Travail (IDEST), les Médecins du travail, et les Chauffeurs UMM.

II.3.2 Circonstances donnant lieu au versement de l’indemnité

L’indemnité est versée lorsque le salarié concerné effectue une mission sur UMM à la demande de l’employeur chez l’adhérent (y compris CIA) débutant, à la demande de l’adhérent, avant 7 heures (et jusqu’à 7 heures) ou à compter de 20 heures.

II.3.3 Montant de la prime

Salariés/Métier	Majoration des heures sur la base de 3 heures minimum réalisées	ET Prime forfaitaire de
Chauffeur UMM	Majoration du taux horaire de base (pas de prise en compte de la prime d’ancienneté dans le taux horaire) de 25 % pour les 3 heures réalisées, puis majoration du taux horaire de base de 50 % pour les heures suivantes.	20 euros bruts
IDEST et Médecins	Majoration du taux horaire de base de 25 % pour les 3 heures réalisées, puis majoration du taux horaire de base de 50 % pour les heures suivantes.	65 euros bruts

II.4 Indemnité de matinée ou de soirée (indemnité ½ nuit hors UMM)

II. 4.1 Bénéficiaires

Les salariés concernés sont les Infirmiers Santé Travail (IDEST), les Médecins du travail, les Préventeurs, ainsi que les Assistants Santé Travail et Secrétaires médicaux.

II.4.2 Circonstances donnant lieu au versement de l’indemnité

L’indemnité est versée lorsque le salarié concerné effectue une mission à la demande de l’employeur ou du Médecin du travail chez l’adhérent (y compris CIA) débutant avant 7 heures (et jusqu’à 7 heures) ou à compter de 20 heures.

II.4.3 Montant de la prime

Salariés/Métier	Majoration des heures sur la base de 4 heures réalisées	ET Prime forfaitaire de
AST et SM	Majoration du taux horaire de base de 25 % pour les 4 heures réalisées, puis majoration du taux horaire de base de 50 % pour les heures suivantes.	20 euros bruts

Salariés/Métier	Majoration des heures sur la base de 4 heures réalisées	ET Prime forfaitaire de
IPRP	Majoration du taux horaire de base de 25 % pour les 4 heures réalisées, puis majoration du taux horaire de base de 50 % pour les heures suivantes.	65 euros bruts
IDEST et Médecins		65 euros bruts

Les salariés concernés par cette prime ½ nuit hors UMM renseigneront un tableau (cf tableau en annexe 2) avec les justificatifs, qu’ils transmettront à la Direction concernée.

Le contrôle des données sera réalisé, puis transmis à la Direction des Ressources Humaines pour paiement le mois suivant la réalisation.

Pour une vacation dont le nombre d’heures est inférieur à 4 heures, le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.

II.5 Prime de mission volant

II.5.1 Bénéficiaires

La prime de mission volant s’applique exclusivement aux Secrétaires médicaux(cales).

II.5.2 Circonstances donnant lieu au versement de la prime

La prime de mission volant est associée à la mission de volant, qui se définit comme suit : il s’agit d’assurer des remplacements ou des renforts pendant une période déterminée dans un des Centres de son Pôle en fonction des besoins et selon les directives du Responsable hiérarchique. Prioritairement la mission de volant s’effectue dans un Centre au sein du Pôle auquel le salarié est rattaché, avec la possibilité de se déplacer sur tous les Centres du CMIE en cas de nécessité.

Cette prime de mission volant est strictement liée à cette mission qui la conditionne et cesse donc immédiatement de s’appliquer dès que le salarié concerné n’est plus affecté à une mission de volant.

II.5.3 Montant de la prime

La prime de mission volant s’élève à 300 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein.

II.6 Prime de mission référent

II. 6.1 Bénéficiaires

La prime de mission référent s’applique exclusivement aux Secrétaires médicaux(cales).

II.6.2 Circonstances donnant lieu au versement de la prime

La prime de mission référent est associée à la mission de référent, définie dans la fiche de fonction dédiée.

Elle est strictement liée à cette mission qui la conditionne et cesse donc immédiatement de s’appliquer dès que le salarié concerné n’est plus investi de la mission de référent.

II.6.3 Montant de la prime

La prime de mission référent s’élève à 153.13 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein.

ARTICLE III – MAINTIEN ET SUBROGATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE

III.1 Maintien et Subrogation des IJSS en cas d’arrêt de travail

En cas d’arrêt maladie non professionnel, et sous réserve de l’application du délai de carence de 3 jours, l’employeur verse directement au salarié concerné, quelle que soit sa fonction, sa rémunération à hauteur de 100% de son salaire net à payer dans la limite de la durée correspondant à l’obligation légale ou conventionnelle de versement par l’employeur du complément de salaire.

En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle, l’employeur verse directement au salarié concerné, quelle que soit sa fonction, sa rémunération à hauteur de 100% de son salaire net à payer.

Le CMIE est subrogé dans ses droits.

III.2 Subrogation temps partiel thérapeutique

En cas d’accord de l’employeur pour une reprise à temps partiel pour des raisons thérapeutiques d’un salarié, le CMIE est subrogé dans ses droits. Ainsi, l’employeur continue de verser directement au salarié concerné, quelle que soit sa fonction, sa rémunération et perçoit les indemnités de la Sécurité Sociale à la place du salarié.

ARTICLE IV – DISPOSITIONS FINALES

IV.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

IV.2 Interprétation et révision de l’accord

Interprétation : Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Révision : Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.

IV.3 Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

IV.4 Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande de l’une des Parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à ces évolutions.

IV.5 Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Paris en un exemplaire.

Une télé-déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Chaque organisation syndicale se verra remettre un exemplaire du présent accord, ainsi que le Comité Social et Economique.

Le présent accord sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise http://intranet4.cmie.loc/espace-rh/informations-generales#section2

Fait à Paris en cinq exemplaires, le 26 juillet 2022

Pour la Direction,

• Madame Claudine SULITZER, Présidente

Pour les Organisations Syndicales,

• CGT : Mxxxx

• CFE-CGC : Mxxxxx

• CFDT : Mxxxxx

ANNEXE 1 : Tableau à renseigner pour la prime de déplacement

ANNEXE 2 : Tableau à renseigner pour la prime hors UMM