Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PARTIEL RELATIF AUX REUNERATIONS NAO" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)

Entre:

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par MXXXXX, Directeur Général,

D’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par MXXXXX Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par MXXXXXX, Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par MXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des discussions se sont engagées, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives notamment sur le thème des rémunérations.

Au terme de ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord partiel dans le cadre des présentes.

Cet accord partiel s’inscrit dans le contexte de fusion/absorption CMIE/SEST. En parallèle de la négociation annuelle obligatoire, des études sur l’harmonisation des statuts sociaux sont réalisées sur différents points. Sans attendre les résultats de ces études, la Direction et les Organisations Syndicales se sont d’ores et déjà mises d’accord au sujet de l’augmentation collective (article 1), la revalorisation du salaire de base des Infirmiers Santé au Travail (article 2) et du dispositif de prime exceptionnelle de remplacement pour les chargés d’accueil médicaux (article 3).

ARTICLE I – AUGMENTATION COLLECTIVE

I.1 Contexte

Au sein de PRESANSE, la négociation annuelle obligatoire de branche a abouti à un accord en date du 17 février 2022 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) revalorisées à 2.4%, à effet du 1^er janvier 2022.

I.2. Entrée en vigueur

Cette revalorisation de 2.4%, toutes classes confondues est appliquée aux salariés du CMIE à effet du 1^er janvier 2022 sur le salaire mensuel de base brut, (hors indemnité différentielle et primes) et sera versée sur la paie de juillet 2022.

Sont concernés uniquement les salariés présents à l’effectif au 31 juillet 2022.

En complément de l’augmentation collective ci-dessus énoncée, la Direction envisage d’y ajouter une nouvelle augmentation collective de 1,6% d’ici la fin de l’année 2022. Cette augmentation complémentaire étant corrélée aux discussions relatives à l’harmonisation des statuts sociaux des salariés du CMIE et des anciens salariés du SEST, elle fera l’objet d’une nouvelle négociation qui sera ouverte à compter de septembre 2022, période à laquelle l’avancement des travaux relatifs à l’harmonisation seront connus.

ARTICLE II - REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE DES INFIRMIERS SANTE AU TRAVAIL

II.1 Contexte

Face à la pénurie sur le métier d’Infirmier en Santé au travail (IDEST) et dans la continuité des actions menées pour fidéliser ce métier, la Direction propose de revaloriser le salaire de base des IDEST sur les bases suivantes.

Cette revalorisation interviendra après l’application de l’augmentation collective prévue à l’article I.

II.2 Bénéficiaires d’une revalorisation du salaire de base, montant et date d’application

• Les Infirmiers Santé travail débutant en Santé au travail et/ou ayant moins de 2 ans d’expérience en Santé travail et ayant réussi la formation AFOMETRA (cycle IDEST) dont le salaire de base est inférieur ou égal à 38 604.80 euros brut annuel (pour un temps plein).

Le salaire de base pour un temps complet est revalorisé à 39 088 euros brut annuel.

Application au 1er juillet 2022 ou dès l’obtention de l’attestation de réussite de la formation AFOMETRA (cycle IDEST).

Pour les salariés en suspension du contrat de travail, hormis si la suspension est légalement assimilée à du temps de travail effectif, la revalorisation se fera le mois de retour effectif au CMIE.

• Les Infirmiers Santé travail titulaires du cycle AFOMETRA, d’un DIU Santé au travail, ou issu d’un parcours interne équivalent, comptant entre 2 et 4 ans en Santé travail et ayant un salaire de base inférieur à 41 228 euros brut annuel.

Le salaire de base pour un temps complet est revalorisé à 41 228 euros brut annuel.

Application au 1^er juillet 2022.

Pour les salariés en suspension du contrat de travail, hormis si la suspension est légalement assimilée à du temps de travail effectif, la revalorisation se fera le mois de retour effectif au CMIE.

• Les Infirmiers Santé travail titulaires du cycle AFOMETRA, d’un DIU Santé au travail, ou issu d’un parcours interne équivalent, comptant plus de 4 ans en Santé travail et ayant un salaire de base inférieur à 41 984 euros brut annuel.

Le salaire de base pour un temps complet est revalorisé à 41 984 euros brut annuel.

Application au 1^er juillet 2022.

Pour les salariés en suspension du contrat de travail, hormis si la suspension est légalement assimilée à du temps de travail effectif, la revalorisation se fera le mois de retour effectif au CMIE.

ARTICLE III - LE DISPOSITIF DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE REMPLACEMENT POUR LES CHARGES D’ACCUEIL MEDICAUX

III.1. Contexte et bénéficiaires

Janvier 2022 a été particulièrement marqué par la 5^ème vague de la COVID-19 ayant entrainé un absentéisme important au CMIE (14%), avec notamment 39 cas de salariés positifs.

La Direction souhaite reconnaitre les efforts des salariés occupant les emplois de Chargés d’accueil médicaux non titulaires de la mission de volant et ayant participé à des remplacements au sein d’autres Centres que le Centre d’affectation, pendant la période du 3 janvier au 2 février 2022.

III.2. Montant et attribution

La prime exceptionnelle de remplacement est fixée à 10 euros bruts par déplacement pour la journée.

La prime exceptionnelle de remplacement sera versée sur le bulletin de paie de juillet 2022.

ARTICLE IV - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sans que cela ne remette en cause le caractère ponctuel des mesures qu’il prévoit.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

ARTICLE V - REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.

Par ailleurs, en application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

ARTICLE VI - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire.

Une télé-déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Chaque organisation syndicale se verra remettre un exemplaire du présent accord, ainsi que le Comité Social et Economique.

Le présent accord sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise http://intranet4.cmie.loc/espace-rh/informations-generales#section2

Fait à Paris en quatre exemplaires, le 9 juin 2022

Pour la Direction,

• MXXXXX, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales,

• CGT : MXXXXX

• CFE-CGC : MXXXXX

• CFDT : MXXXXX