Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux avantages liés à l'ancienneté au sein du CMIE" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)

Entre :

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Mxxxxxx, Présidente,

D’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Mxxxx, Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Mxxx, Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Mxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la fusion/absorption en date du 1^er janvier 2022 entre le CMIE et le SEST, les parties ont souhaité harmoniser les avantages sociaux existant au sein des deux structures.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord relatif aux avantages liés à l’ancienneté.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

I.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, actuel ou futur, du CMIE dans les conditions ci-après développées et sous réserve des dispositions / exclusions spécifiques prévues par chaque article ci-dessous.

I.2 Objet

Le présent accord a pour objet l’harmonisation des congés d’ancienneté et de la prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel du CMIE post-fusion.

Il constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, qui se substitue à toutes les dispositions antérieures résultant de la Convention Collective de branche, d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de toute autres pratiques en vigueur au sein du CMIE et portant sur le même objet.

ARTICLE II – CONGES D’ANCIENNETE

La Convention Collective de branche applicable aux Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises prévoit en son article 15 bis, des congés d’ancienneté. Le CMIE met en place le dispositif plus favorable ci-dessous qui ne se cumule donc pas avec les dispositions conventionnelles de branche, mais s’y substitue, de même qu’il remplace tous les accords collectifs ou usages antérieurs portant sur le même objet.

II.1 Bénéficiaires

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, employés à temps plein ou à temps partiel par le CMIE, toutes catégories confondues.

II.2 Condition d’octroi et nombre de jours de congés d’ancienneté

Les salariés justifiant d’une condition d’ancienneté de 6 mois d’ancienneté révolus peuvent prétendre au bénéfice de 5 jours supplémentaires de congés payés par an (par année civile).

On entend par ancienneté, la période de présence du salarié depuis son entrée dans le Service (hors reprise d’ancienneté éventuelle). L’ancienneté de 6 mois est appréciée au jour anniversaire de l’entrée dans le Service.

La semaine d’ancienneté est fractionnable en jours, mais pas en demi-journée.

Les congés d’ancienneté non pris avant le 31 décembre de l’année N ne sont pas reportables sur l’année N+1.

Lorsqu’un salarié nouvellement recruté acquiert ses congés d’ancienneté sur une année incomplète, son crédit est proratisé, de même pour les départs en cours d’année.

II.3 Conséquences des absences sur le nombre de jours de congés d’ancienneté

Les congés d’ancienneté non pris en raison d’un arrêt maladie, d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parental, pourront être reportés à compter de la reprise du travail.

ARTICLE III – PRIME D’ANCIENNETE

La Convention Collective de branche applicable aux Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises prévoit en son article 23 une prime d’ancienneté au profit des salariés non-cadres. Le CMIE met en place le dispositif plus favorable ci-dessous qui ne se cumule donc pas avec les dispositions conventionnelles, mais s’y substitue.

III.1 Bénéficiaires

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres titulaires d’un CDI ou d’un CDD employés à temps plein ou temps partiel par le CMIE.

III.2 Condition d’octroi et montant de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres est calculée sur le salaire de base brut (et non sur la rémunération minimale annuelle garantie), à raison de :

• 3 % après 3 ans de présence dans l’Association,

• 6 % après 6 ans de présence dans l’Association,

• 9 % après 9 ans de présence dans l’Association,

• 12 % après 12 ans de présence dans l’Association,

• 15 % après 15 ans de présence dans l’Association,

• 18 % après 18 ans de présence dans l’Association,

• 21 % après 21 ans de présence dans l’Association,

• 23 % après 23 ans de présence dans l’Association,

• 26 % après 26 ans de présence dans l’Association,

• 29 % après 29 ans de présence dans l’Association,

• 32 % après 32 ans de présence dans l’Association,

• 35 % après 35 ans de présence dans l’Association.

On entend par présence dans l’Association, la période de présence du salarié depuis son entrée dans le Service (avec reprise d’ancienneté éventuelle).

La prime d’ancienneté étant calculée sur le salaire de base brut, elle impacte le calcul de la prime de 13^ème mois et n’impacte pas les autres éventuelles indemnités différentielles et primes.

ARTICLE IV – DISPOSITIONS FINALES

IV.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

IV.2 Interprétation et révision de l’accord

Interprétation : Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Révision : Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.

IV.3 Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

IV.4 Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande de l’une des Parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à ces évolutions.

IV.5 Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Paris en un exemplaire.

Une télé-déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Chaque Organisation syndicale se verra remettre un exemplaire du présent accord, ainsi que le Comité Social et Economique.

Le présent accord sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise http://intranet4.cmie.loc/espace-rh/informations-generales#section2

Fait à Paris en cinq exemplaires, le 26 juillet 2022

Pour la Direction,

• Mxxxx, Présidente

Pour les Organisations Syndicales,

• CGT : Mxxxx

• CFE-CGC : Mxxxx

• CFDT : Mxxxx