Accord d'entreprise "Protocole d'Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ADM - ASSOCIATION DIOCESAINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

L’Association Diocésaine de Meaux présidée par Monsieur Z

Représentée par Madame X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet :

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame Y, déléguée syndicale,

D’autre part

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 13 mars 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’ADM de la Curie et des Pôles, des catégories employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et Laïcs en Mission Ecclésiale (LeME).

Article 2 – Mesures salariales

2.1. Une mesure d’augmentation pour les NR5, NR6, NR7 et LeME

En ce qui concerne les salaires, la première étape concernant les salaires a été conduite au sein de la Province Ile de France et concerne les salaires minimum selon la classification NR. Ainsi pour 2019, une revalorisation de 1% des minima NR 5, 6 et 7 est effective depuis le 1^er janvier 2019.

Cette mesure représente 0,5% de la masse salariale brute 2018 hors primes hors charges.

2.2. Une mesure d’augmentation générale

Dans un contexte qui ne s’améliore pas, il est appliqué une mesure d’augmentation générale des salaires réels bruts (salaire de base et prime d’ancienneté) de 0,70% à tous les collaborateurs avec un an d’ancienneté au 1^er mars 2019.

Cette mesure d’augmentation, qui ne concerne pas les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale au 1^er janvier 2019, entre en vigueur au 1^er mars 2019, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2019.

2.3. Une enveloppe dédiée aux augmentation individuelles

Il est prévu une enveloppe pouvant aller jusqu’à 0,3% de la masse salariale annuelle brute 2018, hors primes hors charges, au titre des augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles sont destinées aux collaborateurs les plus contributifs et prendront effet au 1^er mars 2019.

Article 3. Mesures relatives au temps de travail

Au regard du nouvel Accord de branche sur le temps de Travail, un groupe de travail paritaire sera constitué avec l’organisation d’une première réunion en avril 2019, pour faire une relecture de l’accord d’entreprise de 2013 concernant le temps de travail.

Article 4. Dispositions diverses

Le présent Accord est conclu pour l’année 2019.

Article 5. Prise d’Effet

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application

L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité prévues par la réglementation .

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Meaux, le 13 mars 2019

Pour l’ADM Pour la C.F.T.C.

Madame X Madame Y