Accord d'entreprise "Protocole d'Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ADM - ASSOCIATION DIOCESAINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

L’Association Diocésaine de Meaux présidée par Monseigneur

Représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet :

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame, déléguée syndicale,

D’autre part

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 22 février2022, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’ADM de la Curie et des Pôles, des catégories employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et Laïcs en Mission Ecclésiale (LeME).

Article 2 – Mesures salariales

2.1. Une mesure d’augmentation pour tous les minima et les LeME L

La première étape a été conduite au sein de la Province d’Ile de France, et concerne le salaire minimum selon la classification NR. Une revalorisation des minima de tous les niveaux est effective au 1^er janvier 2022.

L’impact pour l’ADM est de 10 949 € brut hors charges patronales en année pleine de la masse salariale et concerne xx salariés .

Cette mesure représente 0, % de la masse salariale brute 2021 hors primes hors charges

2.3. Une augmentation générale de 1,5%

Sont éligibles les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire. Cette mesure prendra effet au 1^er mars 2022.

2.4. Une enveloppe dédiée aux augmentation individuelles

Il est prévu une enveloppe pouvant aller jusqu’à 0,5% de la masse salariale annuelle brute 2021, hors primes hors charges, au titre des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles

Les augmentations individuelles et primes exceptionnelles au mérite visent à reconnaître les salariés

Sont éligibles les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire en 2021. Cette mesure prendra effet au 1^er mars 2022.

Article 4. Dispositions diverses

Le présent Accord est conclu pour l’année 2022.

Article 5. Prise d’Effet

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application

L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité prévues par la réglementation .

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Meaux, le 22 février 2022

Pour l’ADM Pour la C.F.T.C.

Madame Madame