Accord d'entreprise "Protocole d'Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ADM - ASSOCIATION DIOCESAINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

L’Association Diocésaine de Meaux présidée par Monseigneur Z

Représentée par Madame X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet :

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame Y, déléguée syndicale,

D’autre part

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 2 février 2023, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’ADM de la Curie et des Pôles Missionnaires, des catégories employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et Laïcs en Mission Ecclésiale (LeME).

Article 2 – Mesures salariales

2.1. Une mesure d’augmentation pour tous les minima

La première étape a été conduite au sein de la Province d’Ile de France, et concerne le salaire minimum selon la classification NR. Une revalorisation de tous les Minima NR est effective au 1^er janvier 2023.

L’impact pour l’ADM est de 34 829 euros bruts hors charges patronales en année pleine de la masse salariale 2022 et concerne 57 salariés.

Cette mesure représente 2,17 % de la masse salariale brute 2022 hors primes hors charges

2.2. Une mesure générale sous conditions

Un budget d’augmentation de 2,25% de la masse salariale 2022 hors primes hors charges est alloué dans le cadre du présent accord sous réserve d’avoir un an d’ancienneté à la signature de l’Accord et selon les conditions énoncées ci-après.

Ces dispositions prendront effet au 1^er mars 2023

2.2.1. Une mesure d’augmentation générale

Cette mesure concerne tous les salariés non impactés par la réévaluation du 1^er janvier 2023 :

• Une augmentation générale de 1,75% pour tous les salariés « administratifs » non-cadres. Cette mesure concerne 8 salariés.

• Une augmentation générale de 1,5% pour tous les salariés des niveaux Cadres et Assimilés cadres et les Laïcs en Mission Ecclésiale. Cette mesure concerne 17 salariés.

2.2.2. Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles

• Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale des salariés « administratifs » non cadres pour des augmentations individuelles ou des primes exceptionnelles au mérite ;

• Et une enveloppe de 0,75% de la masse salariale des Cadres et Assimilés et des Laïcs en Mission Ecclésiale pour des augmentations individuelles ou des primes exceptionnelles au mérite.

Article 3. Dispositions diverses

Le présent Accord est conclu pour l’année 2023.

Article 4. Prise d’Effet

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité prévue par la réglementation.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Meaux, le 2 février 2023

Pour l’ADM Pour la C.F.T.C.

Madame X Madame Y