Accord d'entreprise "Protocole d'Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ADM - ASSOCIATION DIOCESAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADM - ASSOCIATION DIOCESAINE et les représentants des salariés le 2021-03-15 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07721005076
Date de signature : 2021-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DIOCESAINE
Etablissement : 78496240900016 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-15
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
L’Association Diocésaine de Meaux présidée par Monseigneur Z
Représentée par Madame X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet :
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame Y, déléguée syndicale,
D’autre part
Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 11 mars 2020, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’ADM de la Curie et des Pôles, des catégories employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et Laïcs en Mission Ecclésiale (LeME).
Article 2 – Mesures salariales
2.1. Une mesure d’augmentation pour les minima NR5 et les LeME L
La première étape a été conduite au sein de la Province d’Ile de France, et concerne le salaire minimum selon la classification NR. Une revalorisation des minima des niveaux NR5 est effective au 1er janvier 2021, soit les salariés impactés par l’augmentation du SMIC.
L’impact pour l’ADM est de 2095,30 € brut hors charges patronales en année pleine de la masse salariale 2020 et concerne 24 salariés (NR5 et LeMe L).
Cette mesure représente 0,13% de la masse salariale brute 2020 hors primes hors charges
2.3. Une enveloppe dédiée aux augmentation individuelles
Il est prévu une enveloppe pouvant aller jusqu’à 0,5% de la masse salariale annuelle brute 2020, hors primes hors charges, au titre des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles
Les augmentations individuelles et primes exceptionnelles au mérite visent à reconnaître les salariés qui ont particulièrement œuvré pendant la crise sanitaire sur la base de l’appréciation de leurs performances individuelles
Sont éligibles les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire ou de prime en 2020. Cette mesure prendra effet au 1er avril 2021.
2.4. Un point d’étape en septembre 2021
Il est prévu de faire un point d’étape en septembre 2021 avec l’objectif d’ouvrir des perspectives pour l’année suivante si le contexte économique le permet.
Article 3- Complémentaire Santé Extension de la prise en charge Employeur
Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge Employeur portant jusqu’alors sur 50% de la cotisation sociale socle isolé a été étendue à 50% de la cotisation socle duo et famille.
Article 4. Dispositions diverses
Le présent Accord est conclu pour l’année 2021.
Article 5. Prise d’Effet
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application
L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité prévues par la réglementation .
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Meaux, le 15 mars 2021
Pour l’ADM Pour la C.F.T.C.
Madame X Madame Y
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