Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2018" chez CLAAS RENAULT AGRICULTURE CLAAS PARTS DISTRIBUTION - CLAAS TRACTOR SAS (Siège)

P R O T O C O L E D' A C C O R D

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

CLAAS TRACTOR S.A.S

Conformément à la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation obligatoire,

CLAAS Tractor, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, la RRH Vélizy et le RRH Le Mans, ont rencontré au cours des réunions des :

• 25 septembre, 09 et 18 octobre 2018

les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E - C.G.C, C.G.T.

Après avoir présenté les informations à remettre aux membres des délégations syndicales, la Direction a fait un focus sur les perspectives de l’exercice fiscal 2019 à venir, et notamment une prévision d’un déficit significatif. Cependant, le Groupe CLAAS continue à nous faire confiance et s’engage dans des investissements importants en R&D et dans l’outil de production.

La Direction a rappelé la nécessité de trouver un juste équilibre entre ce contexte économique et les attentes des collaborateurs dans les propositions d’évolution de la masse salariale.

La Direction, à l’issue de la négociation, et afin de répondre à plusieurs demandes des Organisations Syndicales, a fait les propositions qui suivent.

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE DU PERSONNEL OUVRIERS

Au 1^er décembre 2018, revalorisation collective de 1,3% assortie d’une revalorisation individuelle de 0,8% en moyenne au 1^er décembre 2018.

Ce qui implique que la revalorisation salariale individuelle hors revalorisation individuelle uniforme soit de 1.7% du salaire de base au minimum avec un maximum de 2.5%.

Revalorisation individuelle uniforme de 15 € associée à l’engagement attendu des salariés bénéficiant d’un complément de carrière au 1^er décembre 2018

Avec ce dispositif 90% de la population est couverte par une évolution significative de sa rémunération dans le respect des outils existants.

ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE DU PERSONNEL ETAM

Revalorisation collective de 1,3% assortie d’une revalorisation individuelle de 0,8% en moyenne au 1^er décembre 2018.

Ce qui implique que la revalorisation salariale individuelle hors revalorisation individuelle uniforme soit de 1.7% du salaire de base au minimum avec un maximum de 2.5%.

Revalorisation individuelle uniforme de 8 € associée à l’engagement attendu des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle au 1^er décembre 2018.

Le dispositif de versement de prime reste réparti sur l’année.

Avec ce dispositif 90% de la population est couverte par une évolution significative de sa rémunération dans le respect des outils existants.

ARTICLE 3 : POLITIQUE SALARIALE DU PERSONNEL CADRE

Revalorisation individuelle de 1,85% en moyenne avec un minimum 0,46% et un maximum de 2,31% au 1^er décembre 2018.

0,5% seront également dédiés à la mise en place de l’article 83 par une décision unilatérale.

Le versement de la prime de performance se fera en janvier 2019.

ARTICLE 4 : POUR L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS

Un courrier abordant le sujet de l’engagement et les mesures salariales sera remis individuellement par le manager à chacun de ses collaborateurs.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord, un examen de la situation de salarié(s) n’ayant pas obtenu une revalorisation minimale pourra être fait.

ARTICLE 5: AUTRES MESURES D’ORDRE SOCIAL

Au-delà des dispositifs mentionnés ci-dessus, la Direction s’est également engagée à :

• revaloriser l’indemnité progressive de transport,

Barème au 1^er décembre 2018

De 0 à 10 km 1,27 €

De 11 à 20 km 1,44 €

De 21 à 30 km 1,63 €

De 31 et plus 1,80 €

• au 1^er février 2019, par avenant à l’accord d’adaptation du temps de travail du 24/11/2014, transformer un repos collectif en repos individuel pour pour les populations ETAM et cadres,

• autoriser l’accès au télétravail dès la fin de la période d’essai et non plus après une année d’ancienneté, par avenant à l’accord sur la mise en place du télétravail du 23/10/2015,

• faire évoluer le dispositif prévoyance par une prise en charge à 100% quel que soit la durée de l’arrêt avec une date d’application au 1^er janvier 2019,

• engager le dialogue sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) avant fin mars 2019,

• Dans la continuité des engagements pris en FY 2018 une poursuite du dialogue sur l’accord de professionnalisation sera lancée pendant l’exercice 2019.

• A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord, un examen de la situation de salarié(s) n’ayant pas obtenu une revalorisation minimale pourra être fait

• Les RRH et le pôle GPEC accompagneront les salariés qui, pour la seconde année consécutive, ne bénéficieraient pas du dispositif de revalorisation individuelle. Dans le cadre de la commission de suivi de l’accord GPEC un bilan des accompagnements sera réalisé

• Engager une démarche d’accompagnement et de communication autour du handicap.

ARTICLE 6 : MODALITES D’APPLICATION

Toutes ces mesures seront applicables sous condition de la signature du protocole d’accord permettant de les figer.

ARTICLE 7: FORMALITES

A l’initiative de la Direction, le présent protocole sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Vélizy, le 19 Octobre 2018

Pour CLAAS Tractor,

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.F.E – C.G.C

Pour la C.G.T