Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2021" chez CLAAS RENAULT AGRICULTURE CLAAS PARTS DISTRIBUTION - CLAAS TRACTOR SAS (Siège)

P R O T O C O L E D' A C C O R D

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

CLAAS TRACTOR S.A.S

Conformément à la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire,

CLAAS Tractor, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, la RRH Vélizy et le RRH Le Mans, ont rencontré au cours des réunions des :

• jeudi 8, mercredi 14, jeudis 22 et 29 octobre 2020

les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T.

Après avoir présenté les tendances marché ainsi que le bilan de l’exercice fiscal 2020 et les perspectives de celui de 2021, il a également été présenté les points de discussions que la Direction souhaitait entamer avec les Organisations Syndicales lors de cette négociation. Par ailleurs il a été partagé que bien que le 4^ème trimestre de l’exercice fiscal 2020 ait permis d’éviter un effondrement du résultat, la pandémie actuelle a durement touché le résultat global de CLAAS Trator.

Il a été rappelé que le rapport NAO a été mis à disposition des Organisations Syndicales sur l’outil de partage « collaboration ».

La Direction a aussi rappelé la nécessité de trouver un juste équilibre entre ce contexte particulier lié à l’épidémie de COVID 19 et les attentes des collaborateurs dans les propositions d’évolution de la masse salariale.

La Direction, à l’issue de la négociation, et afin de répondre à plusieurs demandes des Organisations Syndicales, a fait les propositions qui suivent.

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE DU PERSONNEL OUVRIERS, ETAM et CADRES

Augmentation générale de 0,4% avec un minimum de 16 € bruts applicable au 01/12/2020.

ARTICLE 2 : MUTUELLE

Contribution à hauteur de 36 €/mois de la part patronale mutuelle de base au lieu des 34 € aujourd’hui. Soit une participation de 2€ nets/ salarié bénéficiant de la mutuelle à compter du 1^er octobre 2020.

ARTICLE 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Versement d’une prime uniforme exceptionnelle de 150 € nets par salarié, qui sera versée à signature du protocole d’accord NAO sous conditions d’ancienneté (avoir été présent au 30/04/2020 et être présent à la date de paiement). Cette prime est versée dans le cadre du dispositif PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat), le dispositif de la PEPA 2020 ne vise que les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés dépassant une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, il a été convenu d’une versement d’une prime exceptionnelle égale à 100€ bruts soit 75€ nets.

ARTICLE 4: AUTRES MESURES ET ENGAGEMENTS D’ORDRE SOCIAL

• Possibilité de capitaliser les heures supplémentaires, via la DIDET en utilisant le CET. La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de se revoir afin de clarifier les modalités d’utilisation de la DIDET.

• Index égalité professionnelle Femmes/Hommes : continuité du plan d’action permettant à réduire les écarts salariaux afin de maintenir les 81 pts.

• Engagement d’analyser la situation de certains métiers qui ont fortement évolué sous couvert des dispositifs conventionnels existants et à l’initiative du management.

• Nouvelle normalité, un engagement a été pris avec les Organisations Syndicales pour étudier les aménagements possibles en matière de temps de travail à l’issue des POC (expérimentations lancées dans les périmètres Finance/Qualité, Logistique et ADV/Ingénierie). Les négociations sont prévues en mars 2021.

• Embauches : 20 embauches de salariés directs sur 2 ans.

ARTICLE 5 : MODALITES D’APPLICATION

Toutes ces mesures seront applicables sous condition de la signature du protocole d’accord permettant de les figer.

ARTICLE 6 : FORMALITES

A l’initiative de la Direction, le présent protocole sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Vélizy, le 29 octobre 2020

Pour CLAAS Tractor,

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.F.E – C.G.C

Pour la C.G.T