Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2022" chez CLAAS RENAULT AGRICULTURE CLAAS PARTS DISTRIBUTION - CLAAS TRACTOR SAS (Siège)

P R O T O C O L E D' A C C O R D

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

CLAAS TRACTOR S.A.S

Conformément à la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et aux articles L 2242-1, et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire,

CLAAS Tractor, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, et les deux RRH Vélizy et Le Mans, ont rencontré au cours des réunions des :

• mardi 5, jeudi 14, mercredi 20 et mardi 26 octobre 2021

les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T.

Cette première réunion a permis de présenter le bilan de l’année fiscale concernant les effectifs, l’égalité Femmes-Hommes, le temps de travail…et également de parler de la situation de crise dans laquelle CLAAS Tractor se trouve avec, entre autre, la pénurie mondiale de composants.

Comme l’an passé, la Direction a rappelé la nécessité de trouver un juste équilibre entre ce contexte économique et les attentes des collaborateurs dans les propositions d’évolution de la masse salariale.

Les discussions se sont déroulées dans un environnement macroéconomique certes incertain mais différent de celui de l’année dernière.

La Direction, à l’issue de la négociation, et afin de répondre à plusieurs demandes des Organisations Syndicales, a fait les propositions qui suivent.

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE DU PERSONNEL OUVRIERS, ETAM ET CADRES

• Augmentation générale de 1,8% applicable au 01/12/2021

• Augmentation générale de 0,3% applicable au 01/03/2022

ARTICLE 2 : MUTUELLE

Contribution à hauteur de 42 €/mois de la part patronale mutuelle de base au lieu des 36 € aujourd’hui. Soit une participation de 6€ nets/ salarié bénéficiant de la mutuelle à compter du 1^er octobre 2021.

ARTICLE 3 : RECONNAISSANCE

- Versement d’une prime uniforme exceptionnelle de 700€ nets par salarié, qui sera versée au 31 janvier 2022 aux salariés présents à la date du versement. Cette prime est versée dans le cadre du dispositif PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, qui inclut les salariés dont le salaire annuel est inférieur à 3 fois le SMIC annuel).

- Pour les salariés exclus du dispositif PEPA, une prime exceptionnelle de 700 € bruts par salarié qui sera versée au 31 janvier 2022. Les collaborateurs percevant la prime variable groupe ne sont pas concernés par ce dispositif.

- Calcul du montant versé : Des critères de modulation ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une prime proportionnelle à la durée du travail prévu au contrat ainsi qu’à la durée de présence du salarié, ce qui récompense la présence au travail.

Le montant de la prime sera modulé selon la durée du travail prévue au contrat, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps complet.

Ce montant est alors fixé pour les salariés présents effectivement au travail sur la totalité de la période couvrant les 12 mois précédant la date de dépôt de cet accord.

Aux termes de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, sont également considérées comme des périodes de présence effective au sens du présent article, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail à savoir les congés de maternité, les congés de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés d’adoption, les congés parentaux d’éducation d'un enfant, ainsi que les congés pour maladie d'un enfant et de présence parentale ou résultant de don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.

Seront également considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :

• aux congés payés ;

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou les formations syndicales;

• aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;

• aux heures d’absences à concurrence des heures effectuées au-delà des 1607 heures ou des 218 jours pour les cadres.

• Aux absences liées à des accidents de travail.

• Les périodes d’activité partielle

• Les arrêts maladie dont la durée est supérieure à 60 jours continus

• Les arrêts maladie dont la durée totale annuelle est inférieure à 10 jours calendaires.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 4 : AUTRES MESURES ET ENGAGEMENTS D’ORDRE SOCIAL

- A l’initiative du management et/ou collaborateurs en concertation avec son management, l’engagement d’analyser la situation de certains métiers ou contenus des métiers qui ont fortement évolué sous couvert des dispositifs conventionnels existants.

- Engagement de conclure un avenant à l’accord télétravail au plus tard à la mi-décembre.

- Lancement d'ateliers de réflexion qui démarreront au plus tard en février 2022 sur ce que pourrait être l'intéressement chez CLAAS Tractor dans les années à venir.

- les parties ont prévu de se revoir en avril 2022 si le contexte inflationniste venait à se dégrader fortement, un bilan post NAO sera à ce moment-là fait entre la direction et les Organisations Syndicales.

ARTICLE 5 : MODALITES D’APPLICATION

Toutes ces mesures seront applicables sous condition de la signature du protocole d’accord permettant de les figer.

ARTICLE 6 : FORMALITES

A l’initiative de la Direction, le présent protocole sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Vélizy, le 27 octobre 2021

Pour CLAAS Tractor,

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.F.E – C.G.C

Pour la C.G.T