Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant les mesures d'urgence à mettre en place pour limiter les impacts de la crise COVID 19 au sein de CLAAS Tractor SAS" chez CLAAS RENAULT AGRICULTURE CLAAS PARTS DISTRIBUTION - CLAAS TRACTOR SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES MESURES D’URGENCES

A METTRE EN PLACE POUR LIMITER LES IMPACTS

DE LA CRISE COVID 19 AU SEIN de CLAAS TRACTOR SAS

Accord collectif d’entreprise permettant à l’employeur de fixer ou modifier unilatéralement les dates de congés payés dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance d’application n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CLAAS TRACTOR SAS enregistrée sous le numéro SIRET 78530403100020 sise 7, rue Dewoitine – VELIZY-VILACOUBLAY

Ci-après représentée par le Directeur des Ressources Humaines, assisté des Responsables Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFE-CGC,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La crise du COVID 19 est venue frapper CLAAS Tractor au plein cœur de la saison, au moment où les clients attendent ardemment leurs machines. L’impact sur notre résultat d’exploitation ne sera pas minime. Il est de plus en plus perceptible aux vues des données nous parvenant progressivement et la durée de la crise viendra accentuer cet impact.

Il nous appartient d’ores et déjà à tous d’intervenir de manière conséquente afin de contrecarrer au maximum les conséquences économiques et sociales.

Dans ce contexte, les Dirigeants du groupe ont approuvé les mesures suivantes :

• Participer à l’effort national,

• Protéger le personnel,

• Et agir pour sécuriser l’avenir de notre entreprise

Au cours des prochaines semaines, notre action va se cristalliser autour de 4 axes :

• Nous devons poursuivre du mieux que nous pouvons notre activité dans des conditions de sécurité car elle est essentielle pour nos clients ;

• Nous aurons besoin de flexibilité au redémarrage pour pouvoir satisfaire nos clients ;

• Nous devrons disposer du maximum de forces vives dès la reprise ;

• Nous devons nous mobiliser pour assurer la pérennité de CLAAS Tractor et du groupe CLAAS, et ainsi garantir le maintien des contrats de travail.

Le présent accord vient s’inscrire au cœur de ses 4 axes.

PRECISIONS SUR LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

Pour rappel, un CCSE et des CSE extraordinaires se sont tenus entre le 17 mars et le 26 mars 2020. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées pour discuter de mesures à mettre en place dans le but de préserver la santé des salariés.

Lors de ces réunions, ont été abordées la question d’un maintien résiduel d’activité pour les activités dites essentielles et la mise en place de l’activité partielle.

Les parties à la discussion se sont entendues pour autoriser la poursuite de certaines activités en renforçant les mesures de protection des salariés.

Rappelons que les membres du CSE ont émis un avis à la mise en place d’une demande d’activité partielle au cours des réunions du 23 mars 2020. Cette demande a été effectuée et la DIRECCTE y a répondu favorablement.

Dans ce cadre et ce contexte particulier, la Direction de CLAAS Tractor a rappelé à ses salariés et à ses managers les choses suivantes :

• Le principe de base veut que, par défaut, l’ensemble des salariés soient en situation d’activité partielle ;

• En cas de besoin, le manager peut demander à un salarié de travailler ou télé travailler quand cela est techniquement possible ; Le salarié qui télé travaille est alors considéré en situation de travail et sera rémunéré comme telle. Il en va de même pour les salariés physiquement présents chez CLAAS Tractor ;

• Nous demandons à chaque manager de planifier en avance l’activité de son service. Une fois par semaine, nous demandons à chaque manager de transmettre le planning des présences à la DRH ;

• La Direction demande aux salariés en activité partielle de ne pas effectuer du télétravail en parallèle.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’ACTION

Le présent accord s’applique à tous les salariés tous collèges confondus de CLAAS Tractor, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE

Lors des rencontres entre de la Direction de CLAAS Tractor et les organisations syndicales, il a été précisé que les mesures à mettre en place avaient pour but d’associer les salariés de CLAAS Tractor à un effort de solidarité pour réduire l’impact financier de la crise du COVID 19 en mobilisant des jours de congés, des jours de CET mais aussi de permettre, par la même occasion, à certains salariés de réduire l'impact financier consécutif à leur mise en activité partielle.

Cela a été donc l’occasion d’une part pour la Direction de rappeler sa volonté de garantir l’emploi pour tous les salariés pendant la crise mais aussi après, et d’autre part, de négocier les premières mesures relatives à la gestion des congés.

Notre programme de fabrication va être profondément impacté par cette crise du COVID 19. L’actualité nous montre que les agriculteurs sont durement touchés.

Dans ce contexte, il est fort à redouter que les investissements des agriculteurs seront plus réduits que prévu, impactant de ce fait la vente de nos machines. Nous redoutons ainsi un fort impact sur notre programme de fabrication 2020, entrainant une baisse importante du nombre de tracteurs à fabriquer.

Il nous est actuellement difficile de préjuger des volumes de ventes à la reprise de l’activité.

Il est nécessaire de rappeler que nous produisons essentiellement pour le monde entier et que l’impact final est difficilement appréciable. La fermeture temporaire de notre entreprise et la fermeture temporaire de concessionnaires mettra sans doute certains clients en difficulté. Il reste ainsi possible qu’une forte demande temporaire soit observée à la reprise.

Il nous est donc demandé, par souci de pouvoir honorer les commandes clients, de faire preuve d’une certaine flexibilité à la reprise.

Rappel du dispositif légal applicable :

Les congés payés

L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos permet d’imposer unilatéralement la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période de prise au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. La période de congés imposée par l’employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, prend fin le 31 décembre 2020.

L’employeur peut décider de modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés fixées avant que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré et pendant toute cette période de crise sanitaire. Le nombre de jours de congés pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par l’employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, est limité à 6 jours ouvrables par salarié.

Les jours de repos :

L’ordonnance permet à l’employeur d’imposer la prise de repos et de modifier unilatéralement les dates de prise de repos sans accord collectif au préalable. L’article 3 de cette ordonnance permet également à l’employeur d’imposer et de modifier la prise des jours de repos aux salariés rémunérés selon un forfait annuel. Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut pas être supérieure à dix jours. Par ailleurs, comme pour les congés, l’employeur devra respecter un délai de prévenance qui ne pourra pas être inférieur à un jour franc.

Les mesures retenues sont les suivantes :

• Les congés d’été seront réduits à 3 semaines pour pouvoir assurer davantage de livraisons à nos clients et par là même combler une partie de notre perte de chiffre d’affaires. Les dates de fermeture retenues seront donc du 3 août au 23 août 2020 pour l’ensemble des sites, cependant des rencontres mensuelles conformément aux dispositions légales sont prévues, pour une analyse régulière de la situation.

• Des dérogations pour les métiers en décalage avec nos activités (ex : CSP, CAE, Trangé) pourront continuer à pratiquer une prise de congés par rotation.

• Une nouvelle disposition ultérieure pourrait ramener à deux semaines les congés d’été, si notre contexte économique et de marché nous l’imposaient. Dans ce cas, une nouvelle rencontre Direction/organisations syndicales serait programmée selon dispositions de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.

• Une semaine de congés payés (en priorité les congés payés en cours, éventuellement le reliquat des congés d’ancienneté) sera imposée à tous les salariés du vendredi 10 avril au vendredi 17 avril 2020, soit 5 jours ouvrés (sauf pour certaines fonctions dont la présence est absolument requise) avec renonciation tacite au congé de fractionnement.

• Pour les salariés dont la présence est absolument requise durant cette semaine, la pose de ces congés ne pourra être faite durant le mois d’août 2020.

• Aux collaborateurs qui auraient déjà des congés validés en dehors de ces dates d’ici au 30 avril, verront leurs congés maintenus dans la limite de 5 jours maximum au-delà de la semaine imposée (donc 10 jours max.)

• Les règles CLAAS Tractor pour la gestion des congés demeurent. Il est rappelé que les compteurs devront être soldé au 30 mai. La direction souhaite disposer de ses forces vives en mai prochain. Il est donc préconisé, à ceux qui le peuvent et le souhaitent, de prendre des congés individuels en avril. Pour la population cadres, le dispositif Article 83 est toujours valide et offre la possibilité de verser jusqu’à 10 jours maximum.

• Pour le personnel au chômage partiel, il est autorisé de remplacer un jour ou plusieurs jours de chômage par un/des jours de congés tout contingent confondu, de manière rétroactive (depuis le 18 mars) et jusqu’au 30 avril 2020. Ceci permettant à titre individuel, de réduire voire supprimer la perte de salaire.

• Concernant les repos collectifs (RC) au-delà du 1^er mai, il a été acté de les maintenir dans le calendrier pour se garder une souplesse dans la gestion des aléas qui pourraient se présenter à nous compte tenu du contexte.

• Pour le périmètre de production, dans le cadre de notre accord d’adaptation du temps de travail, notre compteur est limité à – 5 RC. En fin de période de modulation, il a été proposé de s’autoriser à aller plus loin en cas de situations plus difficiles à gérer (garantir des conditions sanitaires durablement, etc…).

• Il a été proposé la mise en place d’un fond de solidarité à la faveur des populations qui auraient une perte de salaire et cela pour amortir tout ou partie de la perte. Les ressources financières de ce fond solidaire proviendront :

  • de la contribution de l’ensemble des salariés à ce fond sous la forme d’un jour minimum de congé individuel par un versement systématique sur CET (CET, CP, Congés d’ancienneté ou repos individuel) ; valeur maintien de salaire. Versement complémentaire et volontaire maximum jusqu’au 31 mai.

  • de la contribution de l’entreprise à hauteur de 50 % et ceci pour 3 mois des charges patronales non dues de la masse salariale des salariés concernés par un maintien de salaire conventionnel.

Ce fond sera géré de manière paritaire par une revue mensuelle. Le principe de gestion du fond serait de couvrir au moins 100% de la perte de salaire constatée sur paie d’avril, et la commission de suivi validera les modalités de distribution pour les mois à venir et donc le taux de maintien du salaire net pour les mois à venir.

Ce Fond de Solidarité pourrait aussi contribuer au maintien de la PFA (prime de fin d’année) en fonction des ressources disponibles.

Article 3 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Les signataires conviennent de se rencontrer à la demande d’une organisation syndicale signataire avant l’échéance du terme de l’accord en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.

Article 4 : Durée et révision du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé par un représentant de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy, le 7 avril 2020

En 4 exemplaires

Pour CLAAS Tractor, Pour CFDT,

Pour CGT,

Pour CFE-CGC,