ENTRE LES SOUSSIGNES

CLAAS Tractor S.A.S représentée par le Directeur des Ressources Humaines de CLAAS Tractor

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales agissant au nom et pour le compte des salariés au niveau de l'Etablissement du Mans :

• Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical;

• Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical;

d'autre part,

Contexte de l'entreprise

La crise Covid a entrainé des difficultés d'approvisionnement mondiales dans le domaine de la connectique. Les fournisseurs de CLAAS Tractor impactés (Eolane (auto 5), Simprop (UBM), Liebherr (UCM), FPT (ECU moteurs), JOHN DEERE (ECU moteurs)) par cette situation sont dans l'incapacité de fournir les composants dans les délais attendus. De plus, ces fournisseurs n'ont aucune visibilité sur !'amélioration de cette situation avant plusieurs mois.

En 1er exemple impactant sur le court terme (dès Novembre), voici un échange de mail entre un de nos fournisseur moteurs FPT et le directeur des achats de CLAAS Tractor.

Dear *****,

Thank you for your note.

Convention Activité Partielle de Longue Durée

As anticipated over the phone last Tuesday and written on Oct 5¹¹1, we have received availability from Bosch for the critical ECU p/n covering a few weeks but the information turned out to be so far completely unreliable.

Nonetheless, as of today the picture we have of the estimated coverage till end of November is the follows:

!ClffS deMil\O With SCU pn 472 I EC avallablhty vsdemand Engines dehver.ible to CtaH

Please note that these numbers are indicative - since in turn we do not have any

commitment from Bosch - and need to be confirmed on weekly basis, for the following week .

As for the proposed weekly meetings, I confirm my availability to connect once per week {or more if needed) to the regular calls, starting from next Thursday.

Thank you and best regards, *******

Cher ********,

Merci pour votre note.

Comme prévu au téléphone mardi dernier et par écrit le 5 octobre, nous avons reçu la disponibilité de Bosch pour l'ECU critique couvrant quelques semaines, mais l’information s'est avérée être jusqu'ici complètement peu fiable.

Néanmoins, à ce jour, l’'image que nous avons de la couverture estimée jusqu'à la fin de Novembre

est la suivante :

c•a dem nd w,1h ecu pn472 E 4!VaUablhty vsdemand Engines dehver.;ible to ans

Veuillez noter que ces chiffres sont indicatifs - puisque nous n'avons aucun engagement de Bosch - et doivent être confirmes sur une base hebdomadaire, pour la semaine suivante.

En ce qui concerne les réunions hebdomadaires proposées, je confirme ma disponibilité pour me connecter une fois par semaine (ou plus si nécessaire) aux appels réguliers, à partir de jeudi prochain.

Merci et meilleures salutations, ***********

Cet exemple souligne la soudaineté avec des impacts majeurs potentiellement incontrôlés; !'engagement du fournisseur à nous livrer sur Novembre n'étant que de

40%.

En 2ème exemple impactant sur le moyen long terme (Novembre 2021- Mars 2022),

le fournisseur de boitiers électroniques allemand, nous informe d'une chute drastique de livraison entre début décembre à mars. Cette chute reste à confirmer étant donné

le manque de visibilité actuelle sur le marché de l'électronique mais est traduite dans les éléments suivants :

Convention Activité Partielle de Longue Durée

Delivery Situation major EE-Components BY 2_2 incl. techn_ci al options

Critical path swttche,t to STMlcro loading lo :UBM sf)orlfalls alraady In Q1 / 22 _,

·

• I 11• 2021

--- ,,..,..._.

l:UIIH■

Ce document de l'entité CLAAS Electronique en Allemagne nous montre (en jaune) que pour les livraisons :

• entre la semaine 1 et la semaine 13, ii manquerait 10833 composants pour 22561, soit 48% de notre production.

• entre la semaine 14 et la semaine 26, ii manquerait 10833 composants pour 20487, soit 52% de notre production.

Situation économique de l'entreprise

Le résultat de CT pour 2021 (période fiscale de oct 2020 à sept 2021) n'est pas encore figé mais devrait être comptablement positif pour un volume de 9 846 tracteurs factures Le Mans. Ce résultat intègre un impact négatif de 10 M€ lie à la crise de la supply chain notamment sur les points suivants :

1. des pertes de facturation pour environ 200 tracteurs et notre engagement client de reprendre des tracteurs livres sans certaines options dans notre réseau liés a la pénurie de composants électroniques (UCM)

2. des hausse matières et des transports exceptionnels de la part de nos fournisseurs vers le site du Mans

3. des surcoûts usines lies a des manques pièces (inefficience sur nos chaines d'assemblage, des opérations de reprise pièces manquantes et des coûts de transport urgent)

4. des surcouts liés a notre filiale GIMA avec des natures de surcoût déjà mentionnés ci- dessus

Ce surcout constaté en 2021 a généré de nombreux dysfonctionnements au sein de notre entreprise mais n'a impacté que de façon partielle notre capacité de production. CLAAS Tractor a su faire face à cette situation jusqu'à fin mai 2021. Les dérives significatives ont été constatées sur les 6 derniers mois de l'exercice fiscal 2021.

Le budget 2022 a été construit sur une base de facturation de 13 000 tracteurs Le Mans incluant un effort additionnel en R&D de 10 M€ et des surcouts matière et production de 18 M€ pour un résultat final comparable à celui de 2021 sur un plan comptable en tenant compte des ajustements habituels de fin d'année.

L'analyse chance et risque menée en octobre a mis en valeur les point suivants :

Convention Activité Partielle de Longue Durée

1. CLAAS Tractor ne pourra pas répondre à la demande exprimée par nos clients à cause des problèmes de supply chain - en particulier sur la période Nov 2021 - Mars 2022.

2. La crise de la supply chain 2022 va impacter de façon significative la capacité de production et de facturation du site du Mans lié à nos fournisseurs de composants électroniques et à nos partenaires de premier rang (fournisseurs d'organes impactés par la crise sur les allocations partielles des composants électroniques et des matières premières). CLAAS Tractor devra aussi faire face à des hausses de prix matière et transport très significatives et plus importantes que prévu lors de l'établissement du budget en juillet 2021.

Le scenario le plus probable serait que CLAAS Tractor ne serait capable que de produire et de facturer 10 000 tracteurs sur le site du Mans avec les conséquences qui en découlent sur l'année 2022 entrainant un surco0t d'exploitation sur année pleine de l'ordre de 45 M€. De plus cette chute de volume est annoncée sur 4 à 5 mois, entrainant des chutes de volume de production pouvant aller jusqu'à -50%, - 60% pendant plusieurs mois de suite.

Gestion de la situation au fil des semaines (voir Flash appro du 18 octobre joint à la demande).

65 fournisseurs font l'objet d'un suivi particulier, 9 d'entre eux sont en suivi prioritaire et présentent des risques importants au regard de semaine en semaine au regard des quantités attendues.

L'accord d'adaptation du temps de travail a été utilise pour gérer les variations d'activités notamment à la baisse mais aujourd'hui ii rencontre ses limites (!'équivalent de 5 jours de repos collectifs anticipés sur la période d'annualisation à venir qui débute le 1er février de chaque année).

Convention Activité Partielle de Longue Durée

Les changements de programme de fabrication rapides sont de plus en plus fréquents et entrainent des perturbations importantes (qualité, coûts, délais) dans les processus de l'entreprise. Afin de limiter ces impacts, l'entreprise a décidé de réduire son programme de production en passant de 51 tracteurs par jour à 44 tracteurs par jour dès le 8 octobre 2021 avec le risque de perdre des parts de marche durablement.

Les informations que nous avons aujourd'hui nous montre un fort risque d'être impactée de manière beaucoup plus importante qu'actuellement, avec des chutes de volumes de l'ordre de 50% par rapport au plan originalement prévu.

Après avoir mis en oeuvre les repos collectifs de la période en cours prévus dans

!'accord sur !'adaptation du temps de travail, l'entreprise sollicite donc la mise en place d'une convention APLD pour une durée de 6 mois.

Le personnel concerné

L'ensemble du personnel de la Direction lndustrielle et de la Direction Qualité de l'établissement du Mans.

Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise

La réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement est applicable à chaque salarié concerné et ne sera pas supérieure à 40 % de la durée légale sur la période demandée.

Considérant le manque de visibilité sur les conséquences de cette crise, les signataires ont convenu de leur volonté de rechercher des solutions d'adaptation appropriées

Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Les heures chômées sont indemnisées à hauteur de 70 % de la rémunération brute. En complément et au volontariat, les salariés concernés pourront demander à être

indemnisés d'une journée de congés hors congés payés pour compenser le manque

à gagner sur une période de cinq jours de chômage.

Les engagements en matière d'emploi

L'entreprise s'engage à ne pas recourir à un licenciement économique pour tous les salaries placés en APLD pendant la durée de cette convention.

Les engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle

L'entreprise s'engage à mettre en oeuvre des formations en fonction de la capacité à anticiper les journées de non production. Ces formations pourraient être :

CAGES

Formation SST Recyclage SST Gestes et postures

Convention Activité Partielle de Longue Durée

Formation connaissance produit Compléments basiques métiers Les bases du Lean manufacturing Formation SAP

Bureautique

Durée de l'activité réduite

L'activité réduite s'applique du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.

Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'activité réduite

Les membres du CSE de l'établissement du Mans ont été informés et consultés le 30 septembre 2021 sur la demande cette convention APLD et seront informés et

Consultés à chaque fois que des journées non travaillées seront décidées en précisant

les secteurs de production concernés. A défaut de journées non travaillées, les membres du CSE seront informes à chaque CSE mensuel.

Formalités de dépôt

Conformément, le présent document sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi que du Conseil de prud'hommes de la Sarthe.

Fait au Mans, en 4 exemplaires, le 30 septembre 2021.

Pour CLAAS Tractor,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,

Convention Activité Partielle de Longue Durée