Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez CMC PARLY II - HOPITAL PRIVE DE PARLY II (Siège)

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

L’Hôpital privé de PARLY II – Le Chesnay, S.A.S au capital de 2 896 890 euros, dont le siège social est : 21 rue Moxouris – 78150 LE CHESNAY, enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 785 306 622 000 24.

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative du personnel :

• La CFTC, représentée par , déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

- 1^ère réunion le 15 novembre 2017;

- 2^ème réunion le 24 novembre 2017;

- 3^ème réunion le 8 décembre 2017;

Tout au long de la négociation, les parties :

• Ont fait un tour de l’horizon dans lequel évolue l’établissement : Baisse des tarifs

(comprise entre -1% et -3%), incertitude sur l’évolution de ceux-ci sur l’année 2018.

• Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation

A l’issue de la négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique de manière limitative aux catégories de personnel concerné quand cela est précisé, indépendamment du type de contrat.

Il est acté que les mesures faisant l’objet d’un accord ne créent pas de disparité de salaire Hommes/Femmes.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1 : Augmentation générale des bas salaires

Il est décidé de revaloriser le salaire de base du personnel dont le taux horaire est inférieur à 9.80 € bruts.

Cette revalorisation est fixée à 3.5%.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

2.2 : Prime d’assiduité

Revalorisation de la prime d’assiduité versée au personnel  Aide-soignant:

• De 90€ à 100 € bruts mensuels pour un temps complet, soit une revalorisation de 10 € bruts mensuels pour le personnel aide-soignant concerné

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé selon le te temps de travail contractuel.

Les primes d’assiduité versées pour les autres catégories de personnel restent inchangées.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

2.3 : Reconnaissance de la valorisation de l’ancienneté

Il est décidé pour les salariés Employés Techniciens ayant plus de 15 ans d’ancienneté continue  au sein de l’établissement ou du groupe de revaloriser leur salaire de base de 50€ bruts mensuels pour un temps complet à la date d’anniversaire correspondante.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé selon le te temps de travail contractuel.

2.4 Journée en cas de décès d’un oncle ou d’une tante

L’absence du salarié ayant une ancienneté supérieure à un an motivée par le décès d’un oncle ou d’une tante sera sur justification, rémunérée comme du temps de travail effectif dans la limite d’un jour par an.

Un jour supplémentaire ou deux maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er décembre 2017.

2.5: Prime de polyvalence

Concernant les primes de polyvalence, il est convenu que les jours fériés seront considérés comme jours travaillés et dont pris en compte afin de ne pas pénaliser le versement de la prime de polyvalence.

Cette mesure sera applicable à effet au 1er janvier 2017.

2.6 : Qualité de vie au travail

Les mesures suivantes sont décidées :

• Rappel aux cadres de proximité de la contribution de la démarche qualité de vie au travail comme partie intégrante de leur fonction et suivi d’indicateurs au sein des instances (Comité de soin, CODIREL…)

• Mise en place en test d’une boite à idée sur une durée de 1 mois sur le portail intranet

• Mise en place sur 2018 de l’action suivante suite au baromètre social réalisé par les IRP : sur le sujet « renforcer les relations avec l’encadrement de proximité » : réunions de services périodiques (tous les 2 mois mini) avec participation régulière d’un membre du CODIR selon planning défini par la Direction des Soins.

2.7 : Egalité professionnelle Homme-Femme

La Direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

La Direction rappelle également qu’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé entre les partenaires sociaux en 2016.

2.8 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord avec le Groupe RAMSAY Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital Privé de Parly 2 de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

2.9 : Salariés Seniors/GPEC

Il est rappelé qu’un accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, applicable depuis le 29 décembre 2009 et que le 09 janvier 2014 un accord sur le Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences intégrant les dispositifs intergénérationnels a été signé également au niveau Groupe.

Une nouvelle négociation est en cours au niveau du groupe

Article 3 : Date d’application

Le présent accord sera appliqué à compter du 1^er décembre 2017

Article 4 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travaiL

Article 5 : Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version papier originale et une version électronique), ainsi qu’au conseil des prud’hommes compétent. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2232-2 et L.2262-5 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché par la Direction de l’Établissement.

Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication vis-à-vis du personnel et un exemplaire pourra être consulté sur la base documentaire intranet.

Fait au Chesnay, le 8 décembre 2017

En 6 exemplaires

Pour l’Hôpital Privé de Parly 2 – Le Chesnay,

Pour le Syndicat CFTC,