Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez RELAIS COLIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La société RELAIS COLIS dont le siège est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 785 792 433, représentée par Marie-Pierre GAULARD, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de RELAIS COLIS, représentées par les délégués syndicaux :

• Pour la CFDT, Stéphane DAVENNE

• Pour la CFE-CGC, Benjamin OUDIN

• Pour la CGT, Laurie JAUMOTTE

• Pour FO, Gérard CHAVASSE

D’autre part ;

Préambule

Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (module I) avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Relais Colis, il a été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation de cet accord a porté, conformément à la réglementation sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Le 8 avril 2021, s’est tenue la première réunion avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de Relais Colis, au cours de laquelle ont été définis, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, les documents préparatoires ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de ces négociations, selon le calendrier suivant : le 15 avril, le 11 mai, le 1^er juin, le 15 juin et le 22 juin 2021.

C’est au terme de cette négociation qu’il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise.

Article 1 : Prise en charge de journées de carence pour la population ouvriers et employés selon les modalités suivantes :

En cas d’arrêt maladie, tout salarié ouvrier et employé bénéficie déjà de la prise en charge :

• D’une journée de carence par an, s’il justifie d’une ancienneté de 5 ans et de moins de 10 ans.

• De deux jours de carence par an, s’il justifie d’une ancienneté de 10 ans et de moins de 20 ans.

• De trois jours de carence par an, s’il justifie d’une ancienneté de 15 ans et plus.

L’ancienneté requise pour bénéficier, en cas d’arrêt maladie, de la prise en charge de trois jours de carence par an, sera désormais de 5 ans et plus.

Sont concernés les seuls arrêts prescrits par un certificat médical, les cures thermales étant exclues.

L’ancienneté prise en compte pour la détermination des droits est l’ancienneté au premier jour de l’arrêt.

Les droits sont dénombrés sur une durée de 12 mois glissants à compter du premier arrêt.

Cette mesure prend effet pour les arrêts maladie qui surviendront à compter du 1^er juillet 2021.

Cette mesure est définitive.

Article 2 : Journée de congé payé pour ancienneté selon les modalités suivantes :

Il sera accordé une journée de congé payé supplémentaire pour ancienneté pour le salarié qui justifie d’une ancienneté de 20 ans inclus et plus, au 31 mai précédant la période de prise des congés payés.

La prise de cette journée se fera entre le 1^er juin et le 31 mai de chaque année.

Cette mesure ne se cumule pas avec la journée de congé payé supplémentaire pour ancienneté pour le salarié qui justifie d’une ancienneté de 25 ans inclus et plus, déjà existante, mais a pour objet d’abaisser à 20 ans la condition d’ancienneté permettant de bénéficier de cette journée de congé payé supplémentaire.

Cette mesure est effective au 1^er juin 2021.

Cette mesure est définitive.

Article 3 : Aménagement du temps de travail des agents de maîtrise et des agents de maîtrise cotisant à la retraite cadres (AMCRC)

L’aménagement du temps de travail des agents de maîtrise et des agents de maîtrise cotisant à la retraite cadres (AMCRC) est actuellement régi par l’accord d’entreprise du 7 octobre 2010 et son avenant du 16 mai 2014.

Il a été décidé dans le cadre de la NAO 2021 que cet accord et son avenant feraient l’objet d’une révision et qu’à ce titre serait engagée une négociation avec les organisations syndicales à compter du mois de septembre 2021.

Article 4 : Augmentation des salaires selon les conditions suivantes :

4.1. Augmentation des salaires des salariés ouvriers/employés

Les salariés ouvriers/employés qui justifieront d’un an d’ancienneté au 1^er juillet 2021 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de 30 €.

Le montant de cette augmentation mensuelle sera calculé au prorata du temps de travail des salariés travaillant à temps partiel.

Cette mesure est effective au 1^er juillet 2021.

A titre complémentaire, les salariés ouvriers/employés qui justifieront d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2022 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de 20 € si l’EBITDA 2021 de la société est égal ou supérieur à 3,2 millions d’€.

Le montant de cette augmentation mensuelle sera calculé au prorata du temps de travail des salariés travaillant à temps partiel.

Cette mesure est effective au 1^er janvier 2022.

Cette augmentation apparaitra sur les bulletins de paie des salariés concernés dès l’approbation des comptes de l’année 2021 par les commissaires aux comptes avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Il est par ailleurs convenu qu’il sera tenu compte de cette mesure dans la NAO 2022.

Définition de l’EBITDA : résultats de la société avant soustraction des intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations.

4.2. Augmentation des salaires des salariés agents de maîtrise/cadres

Pour les salariés agents de maîtrise/cadres qui justifieront d’un an d’ancienneté au 1^er juillet 2021, il est octroyé une enveloppe représentant 0,85% de la masse salariale agents de maîtrise/cadres qui sera distribuée sous la forme d’augmentations individuelles des salaires.

Cette mesure est effective au 1^er juillet 2021.

Pour des raisons de calendrier, les augmentations individuelles apparaitront sur les bulletins de paie des salariés concernés à partir du mois d’août 2021 avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Fait à Créteil, le 24 juin 2021

Pour la direction Relais Colis :

Madame Marie-Pierre GAULARD Madame Anne LAVOIX

Directrice des Ressources Humaines Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Monsieur Stéphane DAVENNE Monsieur Benjamin OUDIN

Pour la CGT Pour FO

Madame Laurie JAUMOTTE Monsieur Gérard CHAVASSE