Accord d'entreprise "Accord d'entrepise concu dans le cadre de la negociation annuelle obligatoire 2018" chez RELAIS COLIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le temps de travail (module I) avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Relais Colis, il a été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

La négociation de cet accord a porté, conformément à la réglementation sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Le 29 mars 2018, s’est tenue la première réunion avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de Relais Colis, au cours de laquelle ont été définis, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, les documents préparatoires ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de ces négociations, selon le calendrier suivant prévoyant quatre réunions les 24 avril, 15 mai, 1^er juin et 12 juin 2018.

Le présent accord d’entreprise intègre les mesures ayant donné lieu à accord entre Relais Colis et les organisations syndicales.

C’est au terme de cette négociation qu’il a été convenu le présent accord d’entreprise :

1. Prise en charge de journées de carence pour la population ouvriers et employés selon les modalités suivantes :

En cas d’arrêt maladie, tout salarié ouvrier et employé bénéficiera de la prise en charge :

• D’une journée de carence par an, s’il justifie d’une ancienneté de 5 ans et de moins de 10 ans.

• De deux jours de carence par an, s’il justifie d’une ancienneté de 10 ans et de moins de 20 ans.

• De trois jours de carence par an, s’il justifie d’une ancienneté de 20 ans et plus.

Sont concernés les seuls arrêts prescrits par un certificat médical, les cures thermales étant exclues.

L’ancienneté prise en compte pour la détermination des droits est l’ancienneté au premier jour de l’arrêt.

Les droits sont dénombrés sur une durée de 12 mois glissants à compter du premier arrêt.

Cette mesure prend effet pour les arrêts maladie qui surviendront à compter du 1^er juillet 2018.

Cette mesure est définitive.

2. Journée de congé payé pour ancienneté selon les conditions suivantes :

Il sera accordé une journée de congé payé supplémentaire pour ancienneté pour le salarié qui justifie d’une ancienneté de 30 ans inclus et plus, au 31 mai précédant la période de prise des congés payés.

La prise de cette journée se fera entre le 1^er juin et le 31 mai de chaque année.

Cette mesure est effective au 1^er juin 2018.

Cette mesure est définitive.

3. Augmentation générale des salaires selon les conditions suivantes :

Les salariés qui justifieront d’un an d’ancienneté au 1^er juillet 2018 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base de 40 €.

Le montant de cette augmentation mensuelle sera calculé au prorata du temps de travail des salariés travaillant à temps partiel.

Cette mesure prend effet au 1^er juillet 2018.

De plus, les salariés qui justifieront d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2019 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base de 10 €.

Le montant de cette augmentation mensuelle sera calculé au prorata du temps de travail des salariés travaillant à temps partiel.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2019.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à XXXX, le XXXX, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

Pour la Direction Relais Colis

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour FO