Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez RELAIS COLIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (module I) avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Relais Colis, il a été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le 31 mars 2022, s’est tenue la première réunion avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de Relais Colis, au cours de laquelle ont été définis, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, les documents préparatoires ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de ces négociations, selon le calendrier suivant prévoyant quatre réunions le 7 avril 2022, le 21 avril 2022, le 12 mai 2022 et le 19 mai 2022.

Le présent accord d’entreprise intègre les mesures ayant donné lieu à accord entre Relais Colis et les organisations syndicales.

Article 1 : Augmentations des salaires

Des augmentations des salaires s’appliqueront à tous les salariés en CDI ou CDD présents dans l’entreprise et justifiant d’un an d’ancienneté au 1^er juin 2022, comme suit :

• Pour les ouvriers sédentaires et les employés : 4% du salaire mensuel brut de base (151,67H) avec un minimum de 75€ brut par mois

• Pour les ouvriers roulants : : 4% du salaire mensuel brut forfaitaire (160,33H) avec un minimum de 75€ brut par mois

• Pour les agents de maîtrise : 3,5% du salaire mensuel brut forfaitaire (161,42H) avec un minimum de 75€ brut par mois

• Pour les cadres (hors cadres dirigeants) : 3% du salaire mensuel brut de base (appointement forfaitaire) avec un maximum de 100€ brut par mois

Le montant minimum et le montant maximum d’augmentation s’appliqueront au prorata de la durée du travail pour les temps partiels et au prorata du salaire maintenu en cas d’absence non rémunérée.

De plus, ces augmentations s’appliqueront de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

A ce titre, il est précisé que :

• Le taux d’augmentation s’appliquera sur le salaire du mois de janvier 2022.

• Le cas échéant, pour le salarié ayant bénéficié d’une hausse de salaire dans le cadre d’une promotion entre janvier et juin 2022, le montant de son augmentation prévue par le présent accord calculée sur son salaire initial de janvier s’ajoutera à son salaire post promotion.

• La revalorisation du salaire liée au SMIC (s’agissant d’un seuil) intervenue en mai 2022 ne se cumulera pas avec l’augmentation appliquée par l’entreprise à compter de janvier 2022.

• L’augmentation de la grille de salaires de la convention collective (s’agissant de seuils de salaires), lorsqu’elle interviendra, n’aura pas pour effet de revaloriser les salaires des salariés qui dépasseront les salaires de la grille après l’augmentation appliquée par l’entreprise à compter de janvier 2022.

Les augmentations des salaires ci-dessus seront mises en place sur les bulletins de paie du mois de juin 2022, pour les salariés présents à l’effectif au 30 juin 2022.

En complément, interviendra une augmentation des salaires des ouvriers/employés de 0,5% à compter du 1^er septembre 2022, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Les salariés actuellement en suspension temporaire de contrat (exemples : maladie longue durée, congé parental, congé sabbatique) bénéficieront à leur retour d’une augmentation de leur salaire dans les conditions fixées par le présent accord.

Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Fait à Créteil, le 25 mai 2022.

Pour la société RELAIS COLIS :

Madame Marie-Pierre GAULARD Madame Anne LAVOIX

Directrice des Ressources Humaines Responsable RH & Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT Pour la CGT

Monsieur Fouad BELGHAZI Madame Corinne OTTEVAERE

Pour FO

Monsieur Gérard CHAVASSE