UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE L’OUEST

Association Saint-Yves

AVENANT N° 1 A L’ACCORD N°1-2019 RELATIF AUX OBJECTIFS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dispositif Titres CESU préfinancés

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 1 BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),

L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par

L’Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par

L’Organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de mise en place des CESU préfinancés « aide pour mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée » au sein de l’Association Saint-Yves. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 3.3 de l’accord n° 1-2019 relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes du 8 février 2019 :

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est une des mesures de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Son objectif principal est d’alléger les formalités habituelles liées à l’emploi d’un salarié.

Le CESU préfinancé en tout ou partie par l’employeur constitue un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est nominatif pour chaque salarié et présente une valeur prédéfinie.

L’Association Saint-Yves s’engage à maintenir le cofinancement du CESU dans la limite d’un budget global total maximum de 45 000 € sur trois ans. Les parties conviennent d’engager ultérieurement une négociation portant sur les modalités d’utilisation et d’affectation de cette somme.

Dans le cadre des négociations citées ci-dessus, les partenaires sociaux viseront d’une part :

• les salariés séniors (à partir de 50 ans) en situation de handicap,

• les salariés bénéficiant d’un congé proche aidant ou de solidarité familiale.

Et d’autre part, les salariés placés dans les situations suivantes :

• ayant un ou plusieurs enfants à charge, âgés de 3 à 72 mois,

• ayant un enfant, parent ou assimilés à charge en situation de handicap,

• ayant un parent ou assimilés ou enfant en situation de fin de vie.

Dans le cadre de cette continuité du titre CESU, les parties souhaitent contribuer à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. L’orientation ainsi donnée à cet avenant est d’apporter une aide graduée en fonction du temps de travail des salariés de l’association Saint-Yves éligibles aux situations ouvertes par le présent avenant.

1. Champ d’application et salariés bénéficiaires

Le titre CESU est accessible à tous les salariés de l’Association Saint-Yves présents dans les effectifs.

2. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancés à compter du 1^er janvier 2020.

Ce titre CESU préfinancé sera ouvert aux prestations de services à la personne suivantes :

• services à la famille : garde d’enfants à domicile,

• services associés à la qualité de la vie : Entretien de la maison et travaux ménagers.

3. Les situations éligibles aux titres CESU préfinancés

Article 3.1. Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge

Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge, âgés de 3 à 72 mois, peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés.

L’éligibilité débute le mois suivant¹ le 3^ème mois anniversaire de l’enfant (Ex : un enfant né le 15 janvier bénéficiera des CESU à compter du 1^er mai (8/12^ème)).

Tout salarié éligible au titre CESU qui aura retourné le formulaire de demande de CESU dûment complété à la Direction des ressources humaines au cours des mois de novembre et décembre N - 1, bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N.

De même, tout chargé d’enseignement qui signera son contrat au cours de l’année universitaire N – 1, bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N, sous réserve d’être employé effectivement au cours de cette même année N.

Pour les autres salariés, le montant annuel accessible sera proratisé au 12^ème à compter du mois qui suit la date d’inscription.

Exemple : Un salarié inscrit le 1^er septembre N, bénéficiera de 3/12^ème du montant annuel accessible.

Le montant annuel accessible sera également proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le critère d’âge de l’enfant à charge est vérifié.

Exemple : Un salarié dont l’enfant a 64 mois au 01/01/N, bénéficiera de 9/12^ème du montant annuel accessible.

En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’association Saint-Yves.

Exemple : Un salarié dont l’enfant a 64 mois au 01/01/N, bénéficiera de 9/12^ème du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD jusqu’au 30/04/N, ne pourra in fine bénéficier que de 4/12^ème du montant annuel accessible.

Article 3.2. Les salariés séniors en situation de handicap

Les salariés séniors² disposant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés.

L’éligibilité débute le mois suivant³ la remise de l’attestation RQTH délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Tout salarié éligible aux titres CESU préfinancés remettra le formulaire complété à la Direction des ressources humaines (accompagné de l’attestation RQTH) au cours des mois de novembre et décembre N-1. Il bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N.

De même, tout chargé d’enseignement qui signera son contrat au cours de l’année universitaire N – 1, bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N, sous réserve d’être employé effectivement au cours de cette même année N.

Pour les autres salariés, le montant annuel accessible sera proratisé au 12^ème à compter du mois qui suit la date de réception par la Direction des ressources humaines, de l’attestation RQTH.

Exemple : Un salarié remettant son attestation RQTH à la DRH le 1^er septembre N, bénéficiera de 3/12^ème du montant annuel accessible.

Le montant annuel accessible sera également proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié bénéficie d’une RQTH.

Exemple : Un salarié dont l’attestation RQTH est valable jusqu’au 30 septembre N (sans prolongation), bénéficiera de 9/12^ème du montant annuel accessible.

En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’association Saint-Yves.

Exemple : Un salarié dont l’attestation RQTH est valable jusqu’au 30 septembre N, bénéficiera de 9/12^ème du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD du 01/01/N au 30/04/N, ne pourra in fine bénéficier que de 4/12^ème du montant annuel accessible.

Article 3.3. Les salariés bénéficiant d’un congé proche aidant⁴ ou qui en remplissent les conditions d’accès

Article 3.3.1. Qu’est-ce que le congé proche aidant : rappel des dispositions légales

Rappel des dispositions légales :

Ce congé de proche aidant⁵ est ouvert au salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

La personne aidée peut être :

• son conjoint ;

• son concubin ;

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• son ascendant ;

• un enfant à charge⁶ ;

• son collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

• la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Pour bénéficier de ce congé, la personne assistée doit résider en France de manière stable et régulière.

La durée de ce congé est de 3 mois renouvelables, sans toutefois pouvoir excéder un an dans toute sa carrière professionnelle⁷. Il prend automatiquement fin à l'expiration du délai de 3 mois, sauf renouvellement.

Le salarié informe la DRH par courrier⁸ de sa volonté d'exercer son droit à congé au moins un mois avant la date de son départ.

Le salarié joint à sa demande :

• une déclaration sur l'honneur du lien familial qui l'unit à la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables ;

• une déclaration sur l'honneur précisant s'il a déjà eu ou non recours au congé de proche aidant durant sa carrière et le cas échéant, la durée pendant laquelle il a bénéficié d'un tel congé ;

• la justification⁹ d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % si la personne aidée est handicapée, ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.

En cas de renouvellement¹⁰ du congé initial, le salarié informe l'employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Il accompagnera cette demande de renouvellement des justificatifs précités ci-dessus (attestations et justificatif d’un organisme dûment habilité).

Si le renouvellement est non successif, ce délai de prévenance est porté à un mois.

Le salarié ne perçoit aucune rémunération pendant son congé proche aidant.

3.3.2. Les salariés remplissant les conditions d’accès au congé proche aidant

Par extension, les partenaires sociaux ont étendu le bénéfice des titres CESU préfinancés aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé proche aidant sans pour autant demander le bénéfice dudit congé.

Le salarié doit formaliser sa demande et apporter les justificatifs selon les conditions définies au point 3.3.1.

Les partenaires sociaux désignent expressément les personnes aidées ci-dessous :

• son conjoint ;

• son concubin ;

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• les parents du salarié ;

• un enfant à charge¹¹.

Article 3.3.3. Les conditions d’attribution des titres CESU préfinancés

Les salariés bénéficiant du congé proche aidant peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés.

Par extension, les partenaires sociaux ont étendu le bénéfice des titres CESU préfinancés aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé proche aidant sans pour autant demander le bénéfice dudit congé et ce, pour la population visée à l’article 3.3.2 du présent accord.

L’éligibilité débute le mois suivant¹² la remise à la DRH selon les 2 cas de figure suivants :

• de la demande à bénéficier du congé proche¹³ aidant par le salarié, accompagnée des justificatifs nécessaires,

• d’une demande écrite du salarié explicitant remplir les conditions d’accès¹⁴ au congé proche aidant (ancienneté, droit à congé, etc.), accompagnée des justificatifs nécessaires (déclarations sur l’honneur et justificatifs médicales).

La durée initiale du congé est de 3 mois, nonobstant d’éventuels renouvellement pour une durée identique au congé initial. La durée maximale de ce congé est de 12 mois. Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité du congé sans pour autant y souscrire, sont assujettis à ces mêmes règles de durée.

Ainsi, le montant annuel accessible est proratisé par tranche de 3 mois.

Exemple : un salarié prend un congé proche aidant de 3 mois à compter du 1^er mars N (soit jusqu’au 31 mai N), bénéficie de 3/12^ème du montant annuel accessible. En cas de renouvellement du congé pour une nouvelle période de 3 mois (soit du 1^er juin N au 31 août N), il percevra à nouveau 3/12^ème du montant annuel accessible.

De même, tout chargé d’enseignement qui signera son contrat au cours de l’année universitaire N – 1; bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N, sous réserve d’être employé effectivement au cours de cette même année N.

En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’association Saint-Yves.

Exemple : Un salarié dont le congé initial est effectif jusqu’au 30 septembre N, bénéficiera de 3/12^ème du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD du 1^er juin N au 31 juillet N, ne pourra in fine bénéficier que de 2/12^ème du montant annuel accessible.

Article 3.4. Les salariés bénéficiant d’un congé de solidarité familiale¹⁵

Article 3.4.1. Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Rappel des dispositions légales :

Peut bénéficier du congé de solidarité familiale tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause¹⁶.

Le congé est accordé de plein droit sur présentation d'un certificat médical¹⁷ attestant de l'état de la personne assistée, sans qu'aucune condition d'ancienneté ne soit requise.

La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

Le salarié informe la DRH¹⁸ de sa demande de congé au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congé. Il doit joindre le certificat médical précité.

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Article 3.4.2. Les salariés remplissant les conditions d’accès au congé de solidarité familiale

Par extension, les partenaires sociaux ont étendu le bénéfice des titres CESU préfinancés aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé de solidarité familiale sans pour autant demander le bénéfice dudit congé.

Le salarié doit formaliser sa demande et apporter les justificatifs selon les conditions définies au point 3.4.1.

Les partenaires sociaux désignent expressément les personnes aidées ci-dessous :

• son conjoint ;

• son concubin ;

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• les parents du salarié ;

• un enfant à charge¹⁹.

Article 3.4.3. Les conditions d’attribution du titre CESU préfinancé

Les salariés bénéficiant du congé de solidarité familiale peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés.

Par extension, les partenaires sociaux ont étendu le bénéfice des titres CESU préfinancés aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé de solidarité familiale sans pour autant demander le bénéfice dudit congé et ce, pour la population visée à l’article 3.4.2 du présent accord.

L’éligibilité débute le mois suivant²⁰ la remise à la DRH selon les 2 cas de figure suivants :

• de la demande de congé de solidarité familiale²¹ par le salarié, accompagnée du certificat médical nécessaire,

• d’une demande écrite du salarié²² explicitant remplir les conditions d’accès au congé de solidarité familiale accompagnée du certificat médical nécessaire.

La durée initiale du congé est de 3 mois, nonobstant un éventuel renouvellement pour une durée identique au congé initial. La durée maximale de ce congé est de 6 mois (renouvellement inclus). Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité de ce congé sans pour autant y souscrire, sont assujettis à ces mêmes règles de durée.

Ainsi, le montant annuel accessible est proratisé par moitié selon la durée du congé initial (3 mois) et son éventuel renouvellement (3 mois).

Exemple : un salarié prend un congé de solidarité familiale de 3 mois à compter du 1^er mars N (soit jusqu’au 31 mai N), bénéficie de la moitié du montant annuel accessible. En cas de renouvellement du congé pour une nouvelle période de 3 mois (soit du 1^er juin N au 31 août N), il percevra à nouveau la moitié du montant annuel accessible.

De même, tout chargé d’enseignement qui signera son contrat au cours de l’année universitaire N-1; bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N, sous réserve d’être employé effectivement au cours de cette même année N.

En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’association Saint-Yves.

Exemple : Un salarié dont le congé initial est effectif jusqu’au 30 septembre N, bénéficiera de la moitié du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD du 1^er juillet N au 31 août N, ne pourra in fine bénéficier que de 4/6^ème du montant annuel accessible.

4. Le CESU préfinancé

Article 4.1 Cofinancement

Le présent avenant prévoit le préfinancement par l’Association Saint-Yves des CESU à hauteur de 50 %, le bénéficiaire finançant les 50 % restant.

Article 4.2 Montant annuel accessible

Le montant annuel accessible est financé à hauteur de 50 % par l’employeur et à hauteur de 50 % par le bénéficiaire.

Le montant annuel accessible sera modulé au prorata du temps de travail des salariés de l’Association Saint-Yves selon les modalités suivantes :

	Montant total	Dont abondement employeur		Enseignants permanents (forfait jours)	PAT (temps de travail mensuel)	Chargés d'enseignement (équivalent TD annuel)
Barème 1	960,00 €	480,00 €		104 jours et au-delà (de 50 % à 100 %)	76 h et au-delà (de 50 % à 100 %)	221 h et au-delà
Barème 2	720,00 €	360,00 €		de 31 à 103 jours (de 15 à 49 %)	de 28 à 75 h (de 15 à 49 %)	de 66 h à 220 h
Barème 3	240,00 €	120,00 €		de 1 à 30 jours (de 0,1 à 14 %)	de 1 à 27 h (de 0,1 à 14 %)	de 1 à 65 h

Les montants précités sont versés par année civile et par bénéficiaire.

Un salarié peut cumuler les montants annuels accessibles lorsqu’il remplit les conditions d’attribution propres pour chaque situation prévue aux article 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4.

Pour les salariés bénéficiaires ayant deux enfants ou plus répondant aux critères de l’article 3.1, le montant annuel accessible est majoré de 50 %.

Les montants annuels accessibles seront éventuellement réévalués chaque année en fonction du nombre de bénéficiaires inscrits.

Le cas échéant et en cas de demande excédant le montant de l’enveloppe annuelle de 15 000 €, les montants totaux individuels annuels pourront être minorés pour l’année suivante pour atteindre 600 € au barème 1, 300 € au barème 2 et 120 € au barème 3.

Si une réévaluation des montants annuels accessibles, différente de celle déjà prévue ci-dessus, devait être effectuée, elle sera décidée en réunion de négociation au plus tard en novembre N - 1 pour une application du 1^er janvier N.

5. Formalisation de la demande et conditions d’attribution

Cas général :

Pour bénéficier des titres CESU de l’année civile N, le salarié devra :

• sur la période du 18 novembre N - 1 au 10 décembre N - 1, retourner à la DRH, le formulaire de demande annuelle de CESU dûment complété;

• et accompagner des justificatifs afférents à la situation du salarié (articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 du présent accord).

6. Souscription : obtention des titres CESU

Afin de simplifier l’utilisation du CESU par le bénéficiaire, les parties conviennent de recourir au CESU préfinancé sous forme dématérialisée. Toutefois, à la demande expresse du salarié, il sera possible de remplacer le CESU dématérialisé par un CESU papier (chèques).

Les bénéficiaires ouvriront un compte auprès du prestataire.

Le compte sera alimenté à concurrence par chacun des co financeurs :

• employeur : 50 %

• bénéficiaire : 50 %

Le compte CESU permettra à chaque bénéficiaire :

• de compléter ses paiements par carte bancaire via le compte CESU ;

• d’effectuer le paiement des salaires des intervenants;

• de consulter l’historique de ses paiements.

7. Frais de gestion

Les frais de gestion facturés par le prestataire sont intégralement pris en charge par l’employeur et n’impacteront pas le budget annuel de 15 000 €.

8. Suivi et application de l’avenant

Article 8.1 Information du Comité Social et Économique (CSE)

Une information sur les dépenses engagées au cours de l’année N sera communiquée aux membres du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale.

Article 8.2 Contrôle des dépenses

Le solde (positif ou négatif) de l’année N-1 sera reporté sur l’année N. À l’issue de l’application du présent avenant, les partenaires sociaux se rencontreront afin de faire le bilan de l’utilisation effective du budget global de 45 000 € sur 3 ans.

9. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent avenant étant lié à l’accord n° 1-2019 relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail du 8 février 2019, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit une application à compter du 01/01/2020, et cessera de produire effet au 31/12/2022.

10. Communication / dépôts

Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble du personnel de l’Association Saint-Yves. Il fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.

Fait à Angers, en 6 exemplaires originaux, le 24 octobre 2019.

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1. Sous condition d’un avis favorable de la DRH.↩

2. Un salarié sénior, au sens du présent avenant, est âgé de 50 ans et plus.↩

3. Sous condition d’un avis favorable de la DRH.↩

4. Toutes évolutions législatives ou réglementaires ultérieures concernant ce congé seront automatiquement appliquées sous réserve que les dispositions du présent accord restent opérantes.↩

5. Articles L.3142-16 et suivants du code du travail. Textes applicables à la date du présent accord.↩

6. Âgé de 18 ans au plus.↩

7. Toute entreprise confondue dont l’association Saint-Yves (UCO).↩

8. Remis en propre ou en recommandé.↩

9. Par un organisme dûment habilité en la matière.↩

10. Demande formulée également en main propre ou recommandé auprès de la DRH.↩

11. Âgé de 18 mois au plus.↩

12. Sous réserve de disposer des justificatifs exigés.↩

13. Article 3.3.1 du présent accord.↩

14. Article 3.3.2 du présent accord.↩

15. Toutes évolutions législatives ou réglementaires ultérieures concernant ce congé seront automatiquement appliquées sous réserve que les dispositions du présent accord restent opérantes.↩

16. Articles L.3142-6 et suivants du code du travail. Textes applicables à la date du présent accord.↩

17. Le certificat médical est établi par le médecin et atteste que la personne assistée souffre bien d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.↩

18. Remis en main propre ou recommandé.↩

19. Âgé de 18 mois au plus.↩

20. Sous réserve de disposer des justificatifs exigés.↩

21. Article 3.4.1 du présent accord.↩

22. Article 3.4.2 du présent accord.↩