ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »

Entre

L’Association le Ruleau, EHPAD « Charles Marguerite », dont le siège social est situé, 2 route de Nantes à Aizenay (85190) représentée par Madame ………………….., Directrice,

D’une part,

Et

La Déléguée Syndicale de l’établissement, Madame ……………………., représentant l’organisation syndicale FO

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle au moyen d’un accord collectif d’entreprise.

La direction et la délégation syndicale se sont réunies les 11 mars 2019 en vue de la négociation sur le thème du versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

Au cours de cette réunion, les parties ont affirmé leur volonté commune de favoriser l’ensemble des salariés, sans distinctions de fonction au sein de l’établissement.

Ainsi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Association, la direction et la délégation syndicale se sont mises d’accord pour verser une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », exonérée d’impôt et de toutes charges sociales, dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les parties confirment que cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord collectif ou des usages en vigueur, ni à aucun élément de rémunération devenant obligatoire.

SOMMAIRE

Article 1. : Objet et principe 3

Article 2. : Champ d’application 3

Article 3. : Salariés bénéficiaires 3

Article 4. : Montant de la prime 3

Article 5. : Modalités de versement de la prime 3

Article 6. : Durée de l’accord 4

Article 7. : Règles de révision 4

Article 8. : Dépôt et publicité 4

Objet et principe

Le présent accord a pour objet de formaliser le montant ainsi que les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », sur lesquels la direction et la délégation syndicale se sont mises d’accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Etablissement répondant aux conditions d’éligibilité décrites ci-dessous.

 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale d’un montant inférieur à 3 fois le SMIC annuel, soit 53 944,80 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année. Pour les salariés à temps partiel et/ou partiellement présents en 2018, ce plafond sera proratisé.

 Montant de la prime

Les parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » sera modulé en fonction du temps de présence sous contrat dans l’entreprise. Il ne sera pas fait de prorata en fonction du temps de travail contractuel.

Il ne sera pas tenu compte de la présence réelle des salariés sur l’année 2018. Aussi, bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés présents :

• les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu’il soit à temps plein ou temps partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade (absence assimilée à de la présence par la loi)

• les salariés absents pour tout autre motif considéré par la loi comme du temps non travaillé : congé sans solde, congé sabbatique, arrêt pour maladie, arrêt pour accident de travail.

Aussi le montant de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » s’élèvera à :

• 100 euros pour les salariés bénéficiaires présents plus de 3 mois en 2018 (92 jours).

• 75 euros pour les salariés bénéficiaires présents moins de 3 mois en 2018 (92 jours).

 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 (avant le 31 mars 2019), selon les mêmes modalités de versement que le salaire.

La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie (article R.3243-1,9° du code du travail).

Dans le respect des critères d’éligibilité, la prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 Durée de l’accord

Compte-tenu du caractère exceptionnel de la prime, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature par l’ensemble des parties et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.

Il ne saurait produire ses effets au-delà de cette échéance.

 Règles de révision

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires.

 Dépôt et publicité

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRRECTE) de La Roche sur Yon via la plateforme en ligne : une version intégrale signée des parties et une version rendue anonyme.

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Aizenay, le 11 mars 2019

Accord établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

La Directrice, La Déléguée syndicale,