AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE
DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE POUR LES PERSONNELS DES EHPAD

Entre les soussignés :

L’Association « Le Ruleau », dont le siège social est situé 2 rue de Nantes à Aizenay (85190), représentée par ……………….., directrice, agissant par délégation de …………….., président du Conseil d’Administration

D’une part

Et

La déléguée syndicale de l’établissement, ………………….., représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière, majoritaire au sein de l’Association

D’autre part

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Préambule

Le 18 décembre 2020, un accord d’entreprise relatif au versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre du Ségur de la santé pour les personnels des EHPAD a été signé entre l’organisation syndicale Force ouvrière et la direction.

Début novembre 2021, des salariés ont questionné la direction et les représentants du personnel au sujet de l’articulation entre salaire de base, Salaire Minimum de Croissance (SMIC) et « indemnité Ségur », au regard de l’augmentation de 2,2% du SMIC au 1^er octobre 2021 intervenant après celle réalisée au 1^er janvier 2021.

Lors de la réunion ordinaire du 23 novembre 2021, la direction a informé le Comité Social et Economique (CSE) de son intention d’étudier la requête des salariés, relayée par les représentants du personnel et, le cas échéant, de déclencher le processus de révision de l’accord en question.

Au regard du contexte économique actuel (forte inflation des prix depuis plusieurs mois) et des tensions sur le marché de l’emploi, la direction, par lettre remise en main propre le 8 décembre 2021, a donc convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 17 décembre 2021.

Des négociations ont été engagées sur le fondement des articles L.2242-15 et suivants du code du travail.

Les parties signataires de l’accord d’entreprise relatif au versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre du Ségur de la Santé pour les personnels des EHPAD conviennent de l’opportunité de réviser l’accord précité afin de limiter les impacts de l’inflation et, par conséquent, la baisse de pouvoir d’achat des salariés ayant des « petits revenus », mais aussi de rester attractif sur le marché de l’emploi.

Les parties se sont rencontrées pour négocier le 17 décembre 2021 et le 18 janvier 2022. Au cours de ces réunions, les parties ont débattu des clauses à modifier et s’accordent sur les modalités décrites au présent avenant.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet et principe

Le présent avenant a pour objet unique de modifier exclusivement l’article 3.4 de l’accord d’entreprise relatif au versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre du Ségur de la Santé pour les personnels des EHPAD.

Les dispositions du présent avenant se substitueront de plein droit aux stipulations concernées de l’accord d’entreprise initial.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Modification des caractéristiques de l’indemnité forfaitaire et modalités de calcul pour les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle SMIC

A partir du 1^er octobre 2021, l’« indemnité Ségur » sera volontairement exclue des éléments de rémunération à prendre en considération pour la comparaison du salaire minimum.

Ainsi, l’« indemnité Ségur » s'ajoute à la rémunération effective du salarié, cette dernière correspondant a minima à un montant égal au SMIC.

Par conséquent, en cas d’augmentation du SMIC, la rémunération des salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle SMIC sera augmentée de manière à atteindre le nouveau montant du SMIC sans tenir compte de l’indemnité Ségur.

En revanche, en cas de modification de la grille conventionnelle et/ou de la valeur du point, l’indemnité différentielle SMIC sera réduite. Le montant de l’« indemnité Ségur » ne sera pas impacté, car il est exclu également de la base de comparaison du salaire avec le salaire de la grille conventionnelle.

Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, soit le 24 janvier 2022, avec un effet rétroactif au 1^er octobre 2021.

Pour les salariés concernés, la régularisation de salaire sera appliquée sur le salaire de janvier 2022.

Durée de l’avenant

Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord d’entreprise relatif au versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre du Ségur de la Santé pour les personnels des EHPAD, signé le 18 décembre 2020.

Il est donc conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précisées dans l’accord initial, liées au financement effectif par les pouvoirs publics et à sa pérennisation.

Clause de révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1 du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent avenant reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel avenant. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

Interprétation de l’avenant

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Agrément

Conformément aux dispositions de l’instruction DGCS du 5 juin 2020, le présent avenant ne sera pas présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Notification de l’avenant

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Information collective et individuelle

Le présent avenant sera porté à la connaissance de chaque salarié visé par l'article 2, après information des membres du CSE.

L’information sera effectuée par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association.

La direction mettra à la disposition des salariés dans la salle du personnel un exemplaire de cet avenant.

Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent avenant sera communiqué au délégué syndical signataire et une copie sera remise aux représentants du personnel par l’intermédiaire du secrétaire du CSE.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, le présent avenant collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail par la Direction. Un exemplaire dudit avenant sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Enfin, la notice d’information sera mise à jour.

Fait à Aizenay, le 24 janvier 2022.

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et 1 pour le greffe du Conseil des Prud'hommes.

La déléguée syndicale Pour l’Association « Le Ruleau »

……………………………… …………………………………….

agissant en qualité de Directrice

Information CSE faite le 24 janvier 2022

Affichage le 31 janvier 2022