Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez CORA (CORA BELFORT)
Cet accord signé entre la direction de CORA et le syndicat CFTC le 2020-05-15 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T09020000461
Date de signature : 2020-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : CORA
Etablissement : 78692030600572 CORA BELFORT
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant au régime complémentaire frais médicaux mis en place par accord d'établissement (2017-11-23)
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE EN MAGASIN (2017-12-31)
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT MIS EN PLACE POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX (2017-12-23)
UN ACCORD REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX (2017-12-15)
ACCORD REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX (2018-01-30)
un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 (2018-04-06)
UN ACCORD COLLECTIF POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX (2017-12-15)
AVENANT A L ACCORD RÉFÉRENDAIRE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 28 12 2015 (2019-12-27)
Avenant à l'accord d’établissement du 11 Décembre 2019 relatif au régime complémentaire frais médicaux (2019-12-11)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-06-03)
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS MEDICAUX (2018-10-31)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-15
ACCORD D’ẺTABLISSEMENT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles suivantes : Employés de l’hypermarché de Cora Belfort
Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.
Article 3 – Salaires
Il est convenu les dispositions suivantes : Augmentation générale des salaires pour le personnel « employé » CDI à temps complet d’une valeur forfaitaire de 17 euros, proratisée pour les temps partiels au 1er Juin 2020.
Article 4 – Boîte à idées
Les parties ont convenu de réfléchir aux modalités de mise en œuvre de cette demande : cadrage, champ d’application, conditions d’attribution de la prime et de son encadrement.
Article 5 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.
Article 6 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.
CORA BELFORT poursuivra ces actions pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.
Article 7 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
CORA BELFORT poursuivra en 2020 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.
Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Belfort et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.
Fait à Belfort – Andelnans, le 15 Mai 2020
La Direction de l’Hypermarché L’organisation syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com