Accord d'entreprise "PROCÈS-VERBAL D'ACCORD COLLECTIF - NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez OCIRP - ORG COMMUN INSTITUTIONS RENTE PREVOYANCE (Siège)

Entre les soussignés :

L’OCIRP

Dont le siège social est sis 17 rue de Marignan - CS 50003 - 75008 Paris, représenté par XXXX Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour I’ organisation syndicale IPRC CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par XXXXXXXXXXen sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndicale dûment mandaté,

D’autre part,

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »

Ci-après désignés ensemble « les parties ».

Préambule

Les Négociations collectives annuelles obligatoires prévues par l’article L2242-13 et suivant du Code du travail portent sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Plus précisément, cette négociation peut porter sur :

• Les salaires effectifs,

• La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou également la réduction du temps de travail,

• En l’absence d’accord sur l’égalité F/H : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de Perco, ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs

Le document « Données sociales et salariales 2018 » (Indicateurs en matière d’égalité salariale) a été remis aux Délégués syndicaux dans le cadre de ces discussions.

Il porte notamment sur :

• La répartition des effectifs par classe, classification, statut, type de contrat, et sexe,

• Les rémunérations médianes par classe et par sexe, etc.

• Les résultats de l’OCIRP pour l’année 2019

Les parties se sont réunies lors de plusieurs réunions dont la première s’est déroulée le 13 janvier 2020.

Aussi, sont consignées ci-après, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures sur lesquelles elles se sont accordées.

Article 1 – Les salaires effectifs

Au cours des réunions de négociations, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a revendiqué une demande d’augmentation générale à hauteur de 1%, le versement de la prime Macron, un abondement supplémentaire au PEE, une prime spéciale afin de pallier les dépenses exceptionnelles liées à la période de grève.

En réponse, la Direction souhaite rappeler :

• Le versement d’une prime de Direction variable en mars 2020 pour l’ensemble des salariés soit une enveloppe de 96 173 euros € (enveloppe totale : environ 150 000 € chargés) avec un montant moyen de 1187 €.

• La période de grèves importantes, avec de fortes perturbations des transports, impactant fortement l’activité de l’OCIRP avec l’annulation de réunions, la période de confinement avec la mise en place de presque l’ensemble des salariés en travail à distance, etc. impactant de manière encore plus considérable l’activité économique de l’OCIRP mais aussi de ses partenaires.

• Le contexte commercial et concurrentiel difficile de l’OCIRP ainsi que la complexification de l’environnement (rapprochements de partenaires, contexte réglementaire de plus en plus contraignant, etc.)

Dans ce contexte particulier, les parties se sont accordées sur la mesure suivante :

Article 1 – Augmentation collective

Augmentation générale à hauteur de 0,6% pour toutes les classes, sur les salaires bruts hors ancienneté de façon rétroactive au 1^er juillet 2020.

Article 2 – Indemnité forfaitaire

Dans le cadre de la prise en compte du télétravail et afin de compenser les frais liés au télétravail généralisé sur l’année 2020 en raison de la situation sanitaire, versement d’une indemnité forfaitaire :

• Pour le salariés ayant un avenant télétravail au 01/01/2020, porter le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle nette définie dans l’accord télétravail du 10 mai 2017 de 300 € à 500 €, le montant étant net pour les salariés ;

• Pour les autres salariés ne bénéficiant pas d’un avenant télétravail au 01/01/2020 et ayant télétravaillé en raison de la situation sanitaire, leur verser une indemnité forfaitaire nette de 500 €.

Article 3 – Mesures liées à la qualité de vie au travail

Les parties ont échangés sur la mise en place de mesures liées à la qualité de vie au travail et plus précisément :

• La réservation de berceaux dans le cadre d’une crèche inter-entreprises,

• La mise en place de CESU financés par l’employeur pour les activités suivantes : garde d’enfant à domicile, aides aux personnes âgées et handicapées, compagnie aux personnes âgées, aide administrative et informatique, entretien de la maison, bricolages, etc.

• La mise en place de la garantie OCIRP Aidant pour l’ensemble des salariés.

Au regard du contexte exceptionnel, ces actions seront étudiées en 2021.

Des accords spécifiques viendront encadrer ces mesures.

Article 4 – Réductions des écarts entre les hommes et les femmes

En 2020, l’OCIRP déclare un index à hauteur de 84/100. Toujours dans l’optique de réduire les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, une enveloppe d’un montant de 15 000 euros brut, sera dédiée à des rattrapages.

Article 5 – Mesures liées aux augmentations de branches

Dans le cas où un accord de branche viendrait à prévoir une augmentation générale ou du salaire réel pour certaines classes, les parties s’engagent à rouvrir des discussions afin de préciser les conditions d’applications de ces mesures.

Article 6 – Entrée en vigueur

La validité et l’entrée en vigueur du présent accord sont subordonnées à sa signature par les Organisations syndicales représentatives et l’absence d’opposition.

Article 7 – Information du personnel

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet.

Article 8 – Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles  L. 2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est versé dans la base de données nationale.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Paris, le en 5 (cinq) exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour I’ organisation syndicale IPRC CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXen sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXen sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’OCIRP

XXXXXXXXXXX

Directeur Général