Accord d'entreprise "PROCÈS-VERBAL D'ACCORD COLLECTIF - ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES VALANT COMPLÉMENT 2022" chez OCIRP - ORG COMMUN INSTITUTIONS RENTE PREVOYANCE (Siège)

Entre les soussignés :

L’OCIRP

Dont le siège social est sis 17 rue de Marignan - CS 50003 - 75008 Paris, représenté par sa direction générale,xxxxxxxxxxxx.

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour I’ organisation syndicale CFE-CGC IPRC, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndicale dûment mandaté,

D’autre part,

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »

Ci-après désignés ensemble « les parties ».

Préambule

L’inflation atteignant 6.2% en glissement annuel au mois d’octobre 2022 (chiffre INSEE), la direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de réouvrir la négociation annuelle 2022, dans le respect des engagements pris lors de l’accord NAO du 4 juillet 2022.

Les parties se sont réunies lors de deux réunions qui se sont déroulées les 14 et 24 novembre 2022.

Aussi, sont consignées ci-après, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures sur lesquelles elles se sont accordées.

Article 1 – Discussions

La direction rappelle que des mesures salariales individuelles ont été mises en œuvre en avril 2022 à hauteur d’une enveloppe de 2.4% de la masse salariale totale, complétées par un accord NAO signé le 4 juillet 2022 prévoyant une augmentation uniforme de 95 euros bruts par mois, à effet rétroactif du 1^er janvier 2022, et une prime de 400 euros bruts, pour tous les salariés présents au 1^er janvier 2022.

Les impacts sur les salaires de cette première NAO étaient les suivants :

La direction a proposé, au titre du complément NAO 2022, le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée, selon les dispositions légales entrées en vigueur en juillet 2022.

Les syndicats considèrent que cette prime n’a pas d’effet durable pour compenser les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés de l’OCIRP et ont donc sollicité la direction pour une augmentation générale rétroactive au 1^er septembre 2022. La CFE-CGC et la CFDT sollicitent une augmentation à taux unique, FO étant ouvert à une modulation de ce taux en faveur des salaires les moins élevés.

Dans ce contexte particulier, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1.1 – Augmentation collective

Pour tenir compte de la progression de l’inflation depuis la conclusion de l’accord du 4 juillet 2022, les parties s’accordent pour que soit appliqué un taux uniforme d’augmentation de 2% du salaire de base, à l’ensemble des collaborateurs de l’OCIRP présents au 1^er juillet 2022, avec une rétroactivité au 1^er septembre 2022.

Article 1.2 – Prime de partage de la valeur ajoutée

Les parties entendent compléter l’augmentation collective par une prime sur la valeur ajoutée de 1000 euros bruts pour tous les salariés présents au 1^er juillet 2022, qui sera versée avec la paie de décembre 2022.

Les conditions d’exonérations sociales et fiscales de cette prime de partage sur la valeur ajoutée sont réglées par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 , à savoir :

• Exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;

• Exonération des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement) lorsqu’elle est versée aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC. Pour ces salariés, la prime est donc soumise à l’impôt sur le revenu

Article 2 – Entrée en vigueur

La validité et l’entrée en vigueur du présent accord sont subordonnées à sa signature par les Organisations syndicales représentatives et l’absence d’opposition.

Article 3 – Information du personnel

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet.

Article 4 – Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles  L. 2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est versé dans la base de données nationale.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Paris, le 5/12/2022 en 5 (cinq) exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour I’ organisation syndicale CFE-CGC IPRC, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’OCIRP

La Direction Générale