Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez OCIRP - ORG COMMUN INSTITUTIONS RENTE PREVOYANCE (Siège)

Entre les soussignés :

L’OCIRP

Dont le siège social est sis 17 rue de Marignan - CS 50003 - 75008 Paris, représenté par XXXX Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour I’ organisation syndicale CFE-CGC IPRC, représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndicale dûment mandaté,

D’autre part,

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »

Ci-après désignés ensemble « les parties ».

Préambule

Les Négociations collectives annuelles obligatoires prévues par l’article L2242-13 et suivant du Code du travail portent sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Plus précisément, cette négociation peut porter sur :

• Les salaires effectifs,

• La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou également la réduction du temps de travail,

• En l’absence d’accord sur l’égalité F/H : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de Perco, ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

Les parties se sont réunies lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées le 4 mai 2021, le 11 mai 2021, le 27 mai 2021, le 9 juin 2021.

Aussi, sont consignées ci-après, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures sur lesquelles elles se sont accordées.

Article 1 – Les salaires effectifs

Au cours des réunions de négociations, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a revendiqué une demande d’augmentation générale à hauteur de 0,8% avec rétroactivité au 1^er janvier 2021, le versement de la prime Macron, un abondement supplémentaire au PEE, la prise en charge financière de matériels supplémentaires dans le cadre du télétravail.

En réponse, la Direction souhaite rappeler :

• L’activation de la clause de sauvegarde dans le cadre de l’accord intéressement ayant pour conséquence le non versement de l’intéressement en 2021 suite à une baisse de plus de 5 points sur les cotisations et de plus de 20 points de baisse la solvabilité de l’OCIRP.

• Le droit à l’abondement de l’employeur est ouvert sur le PEE, sous réserve d’un versement volontaire du salarié.

• Le versement en 2020 d’une indemnité forfaitaire télétravail à l’ensemble des salariés de l’OCIRP pour un montant de 500 euros nets (versé au prorata temporis) afin de compenser les frais liés au télétravail généralisé en raison de la situation sanitaire.

• La période de confinement avec la mise en place de l’ensemble des salariés en travail à distance, etc. impactant de manière encore plus considérable l’activité économique de l’OCIRP mais aussi de ses partenaires.

Dans ce contexte particulier, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 – Augmentation collective

Augmentation générale à hauteur de 0,6% à l’ensemble des salariés présents à l’OCIRP au 1^er janvier 2021, pour toutes les classes, sur les salaires bruts hors ancienneté versée à compter de la paie du mois de juillet, avec rétroactivité au 1^er janvier 2021.

Article 2 – Accessoires aux salaires

1. Prime exceptionnelle

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « MACRON » pour un montant de 1000 euros nets exonérés de cotisations à l’ensemble des salariés de l’OCIRP présents au 1^er janvier 2021 et percevant un salaire allant jusqu’à 3 SMIC.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2021, au prorata temporis du temps de présence effective sur le premier semestre 2021.

Il est précisé que les absences prévues aux articles L3141-5, L2145-5, L2145-13, L6323-9 et L6313-4 du code du travail sont assimilées à du temps de travail effectif.

2. Indemnité forfaitaire

Dans le cadre de la prise en compte du télétravail généralisé sur l’année 2021 en raison de la situation sanitaire, le versement d’une indemnité forfaitaire télétravail à l’ensemble des salariés est reconduit :

• Pour les salariés ayant un avenant télétravail au 01/01/2021, le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle nette définie dans l’accord télétravail du 10 mai 2017 est de 300 €.

• Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un avenant télétravail au 01/01/2021 et ayant télétravaillé en raison de la situation sanitaire, une indemnité forfaitaire nette de 300 € leur sera également versée.

Cette indemnité sera payable sur le mois de décembre 2021.

Article 3 – Mesures liées à la qualité de vie au travail

Les parties ont échangés sur la mise en place de mesures liées à la qualité de vie au travail et plus précisément :

• La réservation de berceaux dans le cadre d’une crèche inter-entreprises,

• La mise en place de services financés par l’employeur pour les activités suivantes : aide à la parentalité, cours collectifs de sport en entreprise, aide à la mobilité, etc.

• La mise en place de la garantie OCIRP Aidant pour l’ensemble des salariés.

Après discussions avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a été amenée à proposer :

• Services autour du bien-être, de la parentalité, l’éducation, la retraite :

• Accès à une plateforme digitale indépendante de l’OCIRP apportant une solution d’accompagnement qui aide les salariés à concilier vie professionnelle et vie personnelle (aide pour l’orientation des enfants, recherche d'artisans, solutions pour parents vieillissants...)

La plateforme propose des solutions aux problématiques et questions que chacun peut se poser et ce, par l’intermédiaire de contenus (articles, vidéos, podcast), d'un forum et d'un catalogue de services.

• Ateliers avec des experts et un suivi individuel « dé-stress », au travers de contenus vidéos, articles, webinaires en petit comité, ateliers, accompagnement individuel, outils autodiagnostic.

• Services autour de la mobilité :

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », la Direction propose de prendre en charge les frais de trajets des salariés de l’OCIRP qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• Les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec l’abonnement aux transports collectifs dans la limite des plafonds d’exonération de l’URSSAF (500 euros par an à date de signature de l’accord).

Le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés.

Article 4 – Réductions des écarts entre les hommes et les femmes

En 2021, l’OCIRP déclare un index à hauteur de 95/100. Dans l’optique de réduire les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, le plan d’action égalité hommes femmes mis en place en 2020 prévoit à cet effet une enveloppe de 15 000 euros.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra au cours du 3^ème trimestre 2021.

Article 5 – Mesures liées aux augmentations de branches

Dans le cas où un accord de branche viendrait à prévoir une augmentation générale ou du salaire réel pour certaines classes, les parties s’engagent à rouvrir des discussions afin de préciser les conditions d’applications de ces mesures.

Article 6 – Entrée en vigueur

La validité et l’entrée en vigueur du présent accord sont subordonnées à sa signature par les Organisations syndicales représentatives et l’absence d’opposition.

Article 7 – Information du personnel

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet.

Article 8 – Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles  L. 2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est versé dans la base de données nationale.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Association des Employeurs et aux Organisations syndicales.

Fait à Paris, le en 5 (cinq) exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour I’ organisation syndicale CFE-CGC IPRC, représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l’organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

Pour l’organisation syndicale SNFOCOS, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

Pour l’OCIRP

XXXX

Directeur Général