Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur la mise en place du travail à distance au sein de l'entreprise Colruyt Retail France" chez COLRUYT RETAIL FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE L’ENTREPRISE COLRUYT RETAIL FRANCE

ENTRE

La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par .........................., en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ..............................., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale F.O. représentée par ..............., en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par ..........................., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En date du 16 septembre dernier, a été conclu un accord mettant en place le travail à distance dont l’entrée en vigueur était prévu le 1^er octobre 2021 sous réserve de l’amélioration des conditions sanitaires liées au COVID.

Compte tenu des décisions gouvernementales prolongeant l’état d’urgence, l’application de cet accord a dû être adaptée. C’est la raison pour laquelle un avenant a été signé en date du 10 novembre 2021. Cet avenant arrive à échéance au 31 décembre 2021.

Article 1. Suspension de l’accord de mise en place du travail à distance

Les dernières annonces gouvernementales imposant le recours massif au télétravail nous contraignent à suspendre temporairement l’application de l’accord sur le travail à distance afin de nous conformer à l’évolution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

Toutefois, l’indemnité forfaitaire fixée initialement à 1 (un) € par jour entier télétravaillé dans la limite de 10 € par mois sera exceptionnellement accordée, dans la limite de 15€ par mois.

Article 2. Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 3 janvier 2022. Il cessera de produire tout effet au-delà du 21 janvier 2022.

Article 3. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 4. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par voie papier et sur la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de LONS LE SAUNIER et au greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE par la direction.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait le 29/12/2021 à Rochefort-sur-Nenon, en 5 exemplaires,

...........................................

DRH Société COLRUYT RETAIL France

Pour la CGT, les délégués syndicaux :

Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :

Pour FO, le délégué syndical :