Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur la mise en place du travail à distance au sein de l'entreprise Colruyt Retail France" chez COLRUYT RETAIL FRANCE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE L’ENTREPRISE COLRUYT RETAIL FRANCE

ENTRE

La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ……………., en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………. et ………….., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale F.O. représentée par ……………….., en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par …………… et …………………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu des conditions sanitaires actuelles et des décisions gouvernementales, les parties conviennent de prolonger la durée de l’avenant n°2 jusqu’à une date indéterminée.

Article 1. Durée d'application et entrée en vigueur

L’article 2 de l’avenant n°2 est ainsi modifié en ces termes :

« Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 22 janvier 2022. Les parties s’accordent pour en modifier le terme lorsque les conditions sanitaires et les décisions gouvernementales nous permettront un retour à une application stricte de l’accord initial ».

Article 2. Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 3. Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par voie papier et sur la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de LONS LE SAUNIER et au greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE par la direction.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait le 17/01/2022, à Rochefort-sur-Nenon, en 5 exemplaires,

………………..

DRH Société COLRUYT RETAIL France

Pour la CGT, les délégués syndicaux :

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Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :

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Pour FO, le délégué syndical :

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