1. ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022

   DE RECTICEL INSULATION SAS

La Société RECTICEL INSULATION SAS, dont le Siège Social est à 18230 BOURGES – 1 Ferdinand de Lesseps ZAC de la Voie Romaine

représentée par xxxxxxxxx, Directrice des Relations Humaines,

d’une part,

La délégation du personnel au CSE au sein de la Société RECTICEL INSULATION SAS, selon délibération votée par la majorité des membres présents lors de leur réunion du 17 Février 2022 dont procès-verbal est annexé aux présentes

d’autre part,

ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale 2022.

Art. 1 – Exposé préalable

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées le 17 Février 2022 pour décider de la Politique Salariale des catégories professionnelles des statuts Ouvrier, Employé et Technicien Agent de Maîtrise et Cadre et Assimilé Cadre au titre de l’année 2022.

Les documents économiques et sociaux ont été remis aux membres du CSE : Contexte national – Bilan de l’activité 2021 – Tendances et objectifs 2022 – Annexes RH

Lors de cette réunion, la Direction a présenté et commenté la situation et les perspectives d’évolution des principaux indicateurs et ratios économiques et sociaux de RECTICEL INSULATION SAS FRANCE.

Au terme de la réunion du 17 Février 2022 et après plusieurs échanges sur les propositions respectives, les parties sont parvenues à un accord.

Art. 2 – Augmentations applicables au 1^er janvier 2022

Catégories Ouvrier et Employé*

Une enveloppe d’augmentation générale de 1% de la masse salariale brute des ouvriers et employés.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.3% de la masse salariale brute des ouvriers et employés basées sur les performances individuelles.

Catégories Technicien et Agent de Maîtrise*

Une enveloppe d’augmentation générale de 1% de la masse salariale brute des techniciens et agents de maîtrise.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.3% de la masse salariale brute des techniciens et agents de maîtrise basées sur les performances individuelles.

Catégories Cadre et Assimilé Cadre*

Une enveloppe d’augmentation générale de 0.5% de la masse salariale brute des cadres et assimilés cadres.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.3% de la masse salariale brute des cadres et assimilés cadres basées sur les performances individuelles.

* Salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2022, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, n’ayant pas eu d’augmentation au cours des 6 derniers mois dans le cadre d’une promotion.

Les augmentations s’appliqueront sur la paye d’avril 2022 avec une rétroactivité au 1/1/2022.

Art. 3 – Absence pour enfant malade

La Direction s’engage à rémunérer 2 jours à 100% et le 3^ème jour à 80%.

Les autres dispositions de l’accord du 8/2/2019 restent inchangées.

Art. 4 – Clause de revoyure

Les parties s’accordent sur la possibilité de se revoir dans les 4 mois pour réajuster la politique salariale 2022, si et seulement si, les résultats économiques de l’entreprise sur l’année 2021 n’ont pas permis de dégager une réserve spéciale de participation positive selon la formule retenue par l’accord signé le 25/4/2018.

Art. 5 – Egalité Professionnelle

Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes.

5. Art. 6 – Durée

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2022, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement de la politique salariale aux résultats économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 7 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Bourges, le 17 Février 2022

En 4 exemplaires originaux

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du membre titulaire représentant l’intégralité des membres du CSE suivant délégation.

Pour Recticel INSULATION SAS :

xxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Relations Humaines

xxxxxxxxxx

Membre titulaire représentant l’intégralité des membres du CSE suivant délégation :