GUERBET FRANCE
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2022

« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »

La négociation annuelle a réuni les 03 février 2022 et 07 mars 2022 :

La Direction de GUERBET FRANCE 22 avenue des Nations 93420 VILLEPINTE, siret 789526555 représentée par :

XXXXX

XXXXX

et l’Organisation Syndicale UNSA représentée par :

XXXXX

Préambule :

Suite à une demande de l’ensemble des syndicats présents sur Guerbet SA, la Direction a accepté d’ouvrir la négociation sur les salaires de manière anticipée en lieu et place du mois de février 2022.

La Direction a réaffirmé sa volonté de maintenir les principes fondamentaux de sa politique sociale. Elle a fait part de son souhait de pouvoir maintenir les avantages existants pour les salariés, voire d’apporter des améliorations lorsque cela est possible. C’est ce qu’elle s’est évertuée à faire dans le cadre de la présente négociation.

Elle a rappelé la mobilisation forte de tous les collaborateurs dans ce contexte de pandémie.

Outre la crise sanitaire actuelle, la Direction a souligné le contexte de forte concurrence, de baisse significative de la marge et de tension économique globale sur les marchés de la santé et a alerté sur la nécessité de tenir compte des enjeux de l’entreprise en termes de compétitivité et de préparation de l’avenir pour la réussite du plan stratégique du Groupe et de sa filiale Guerbet France.

Ainsi Guerbet France devra poursuivre la rationalisation de ses modes de fonctionnement, et devra continuer de veiller à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement de façon générale et notamment à la maîtrise de l’évolution de ses coûts de personnel.

La Direction a donc rappelé l’impératif d’une gestion vigilante, de façon à rester compétitifs, pour faire face aux enjeux de l’Entreprise et assurer la pérennité de l’activité et des emplois.

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Revendications UNSA

• Octroi d'une indemnité forfaitaire mensuelle (30€ /mois) pour tous les salariés en compensation des frais engendrés par l’activité télétravail du salarié depuis son domicile.

• Pérennisation de la prise en compte de l’indice INSEE pour assurer le maintien du niveau de vie des salariés en 2022 et ultérieurement.

• Réévaluation des % d’augmentations annuelles au mérite des salariés. (la performance est toujours insuffisamment récompensée avec un maximum d’augmentation « plafonné » à 3%).

• Réévaluation et extension de la prime d’ancienneté de 18 à 20 ans.

• Réévaluation du montant et clarification des règles de paiement des ERSWE.

• Réévaluation des montants des primes médaille du travail et instauration du cumul des primes.

• Maintien de la possibilité de transformation des 13ème et/ou 14ème mois jusqu’à deux semaines de congés.

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Les discussions se sont déroulées dans un esprit d’ouverture, avec une volonté des parties d’aboutir à un accord. Dans ce but, des concessions réciproques ont été faites et ont permis d’aboutir à la signature du présent Accord.

Il a été conclu ce qui suit :

1 - Les rémunérations 

1-1 Principe général de la politique salariale de Guerbet France s’appliquant à tous les salariés pour l’année 2022

La politique salariale applicable chez Guerbet prévoit depuis plusieurs années un principe d’augmentation annuelle des salaires au mérite prenant en compte la performance individuelle des salariés mesurée lors de entretiens annuels d’évaluation et le positionnement de leur salaire au regard des médianes du marché pour leur poste.

Compte tenu du contexte d’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat en particulier des salariés ayant les plus bas salaires, et en reconnaissance de l’investissement de tous dans le contexte de la crise covid, la Direction a accepté à titre exceptionnel, dérogatoire et au titre de l’année 2021 uniquement, de ne pas appliquer le principe de référence à la médiane marché cette année. Le caractère exceptionnel des mesures a également été reconnu pour l’ensemble des organisations syndicales.

La Direction a néanmoins souhaité :

• Maintenir le principe d’une augmentation basée sur la performance en acceptant le principe d’un talon minimum (augmentation individuelle garantie – AIG), à l’exception des salariés ayant évaluation de performance à « Non-atteint »

• Pour les cadres, allouer en plus des AIG un budget spécifique d’augmentation individuelle (AI) dont l’objet prioritaire sera :

• D’abord la revalorisation des salaires pour ceux dont le positionnement par rapport à la médiane est inférieur à 90%

• Ensuite la reconnaissance des salariés les plus performants.

Les organisations syndicales ont accepté ce principe d’augmentation individuelle garantie (AIG) plutôt qu’une augmentation générale unique dans la mesure où la Direction a accepté d’appliquer ce talon pour l’ensemble des collaborateurs.

Les parties s’accordent sur ces circonstances exceptionnelles et valident conjointement le principe pour les prochaines négociations NAO d’engager les discussions dans le cadre défini de la politique salariale Guerbet basé sur les critères de performance et positionnement marché.

Ces mesures s’inscrivent dans un esprit de dialogue social constructif avec les partenaires sociaux et les salariés de Guerbet.

Elles marquent un signe de confiance de la Direction envers les femmes et les hommes de l’entreprise dans leur capacité à assurer la pérennité et favoriser la réussite de Guerbet dans un contexte challengeant et à en comprendre les enjeux.

Les modalités d’application de ces mesures se feront sur la base des grilles ci-dessous :

Les AIG et AI s’appliqueront sur la base des critères d’éligibilité à la campagne salariale, c’est-à-dire pour les salariés présents chez Guerbet avant le 15 septembre 2021 et n’étant pas en période de préavis entre la date de signature de l’accord et fin mars 2022.

AIG :

Groupe 2 à 6 – non-cadres

Groupe 7 et plus – cadres

Le tableau ci-dessous définit un pourcentage d’augmentation par groupe de la convention collective (lignes) et par niveau de performance (colonnes)

AI pour les cadres

Une campagne salariale sera lancée au mois de mars 2022 via la plateforme MyHR, comme l’année passée pour les cadres. Les managers construiront leurs propositions sur la base des critères prioritaires qui ont été définis pour cette année.

La Direction des Ressources Humaines s’assurera de la communication auprès des managers et de la bonne application de ces mesures au sein de chaque direction/site dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée.

La campagne salariale pour les salariés non-cadres et cadres sera lancée en même temps et concernera uniquement les salariés entrés avant le 15 septembre 2021.

La Direction rappelle son attachement à une campagne d’augmentation individuelle afin de prendre aussi en compte les contributions de chacun, en termes de performance et d’engagement.

La politique de Guerbet France consiste à rémunérer nos salariés conformément aux marchés dans lesquels ils évoluent afin que notre offre de rémunération soit attractive et en fonction de l’évaluation de leur contribution individuelle aux succès de l’entreprise.

Les augmentations annuelles des salaires sont ainsi effectuées en prenant en compte le positionnement des salariés au regard du marché et de leur performance individuelle.

1-2 Rétroactivité de l’augmentation au 1^er janvier 2022

La Direction a maintenu la rétroactivité de l’augmentation salariale (AIG et AI) pour tous les salariés au 1^er janvier 2022.

L’AIG sera appliquée pour tous les salariés sur le bulletin de paie du mois de mars.

L’AI pour les cadres fera l’objet d’une campagne salariale dans MyHR et sera appliquée sur la paie du mois d’avril.

1-3 Communication concernant la campagne d’augmentation du salaire de base MAINTIEN

Communication des décisions aux salariés :

La Direction s’engage à une communication transparente sur les principes de cohérence interne et de compétitivité externe.

Les informations concernant les médianes du marché et le positionnement salarial de leurs collaborateurs seront fournies aux managers. Ces derniers pourront ainsi expliquer en toute transparence à leurs collaborateurs les décisions prises en matière de pourcentage d’augmentation, au regard de leur positionnement salarial et de leur évaluation.

ANNEXE : autres avantages maintenus sur 2022

1-4- Médailles du Travail « GUERBET »

La disposition introduite dans la NAO 2013, améliorée dans le cadre de la NAO 2018, est maintenue.

Ainsi, afin de reconnaître une ancienneté exceptionnelle continue au sein de Guerbet, une « prime fidélité spécifique » est octroyée à l’occasion de la remise des médailles du travail « Argent » « Vermeil », « Or » et « Grand Or ». 

Son montant est de :

• 150 euros bruts pour 25 ans de présence dans le Groupe Guerbet

• 250 euros bruts pour 30 ans de présence dans le Groupe Guerbet

• 500 euros bruts pour 35 ans de présence dans le Groupe Guerbet

• 700 euros bruts pour 40 ans de présence dans le Groupe Guerbet

Cette prime est conditionnée par l’ancienneté de présence dans le Groupe Guerbet et par la remise de la médaille du travail.

C’est l’atteinte de l’ancienneté acquise uniquement dans le Groupe Guerbet (25, 30, 35 ou 40 ans) qui déclenche le versement de la prime, à condition d’avoir demandé et reçu la médaille « Argent », « Vermeil », « Or » ou « Grand or » (qui sont obtenues par cumul d’ancienneté chez plusieurs employeurs). Pour une remise concomitante de plusieurs médailles, il n’y aura pas cumul de primes, c’est la prime la plus élevée qui sera versée.

1-5- Intéressement- Participation

Un Accord d’intéressement et un Accord de participation seront négociés avant le 30 juin 2022 pour les exercices 2022-2023-2024.

2 - Le temps de travail

2- 1- Les congés

2-1-1- Transformation en congés supplémentaire d’une partie du 13^ème mois et/ou 14^ème mois dans la limite de 2 semaines

Les salariés auront le droit de transformer une partie du 13° mois normalement versé en décembre 2022, en jours de congés à prendre en 2023.

Afin de permettre un lissage salarial de cette conversion en congés, les salariés auront la possibilité de répartir cette conversion en congés sur le 13è mois et/ou sur le 14è mois.

Ainsi les salariés auront le droit de transformer une partie du 14^ème mois normalement versé en Juin 2023 en jours de congés à prendre en 2023.

L’interrogation des salariés sera déclenchée au même moment (octobre 2022).

Pour les non-cadres et non VM, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel :

Les salariés auront le droit de transformer une partie du 13°mois versé en décembre 2022 et/ou du 14^e mois versé en Juin 2023 en congés pour 2023, pour un équivalent de un jour à une semaine au total. Ils exerceront ce choix en fonction d’un planning annuel prévisionnel d’équipe sur l’année 2023, validé par la hiérarchie.

Ces congés ne seront pas prioritaires sur les congés payés légaux.

Le salarié et sa hiérarchie s’engagent à respecter les périodes définies pour prendre ces jours, sauf cas de force majeure ou accord pour une autre période.

Si exceptionnellement, ces jours n’ont pas pu être pris dans l’année 2023, ils seront remboursés en février 2024.

Pour les cadres et les VM, qu’ils soient à temps plein ou temps partiel,

Avec l’accord de la hiérarchie, les cadres auront la possibilité de transformer une partie du 13°mois versé en décembre 2022 et/ou du 14è mois versé en Juin 2023 (pour les cadres concernés) en congés pour 2023, pour un équivalent de 1 jour à une semaine au total.

En plus des modalités ci-dessus, les salariés de 50 ans et plus pourront :

• Soit transformer une partie de leur 13^ème et/ou 14^ème mois en congés pour 2022 pour un équivalent de 1 jour à deux semaines au total ;

• Soit transformer une partie de leur 13ème et/ou 14ème mois en congés pour 2022 pour un équivalent de 1 jour à deux semaines au total et convertir le solde des jours sans pouvoir dépasser un mois au total en congés capitalisés pour anticiper leur futur départ en retraite ;

• Soit transformer tout ou partie de leur 13^ème mois et ou de leur 14^ème mois, dans la limite maximale d’un mois au total, en congé capitalisé pour anticiper leur futur départ en retraite.

Le dispositif, applicable pour le 13^ème mois versé en décembre 2021 et/ou le 14^ème mois versé en Juin 2022, est résumé dans le tableau suivant :

Catégorie	Non-cadres Temps plein ou temps partiel	Cadres Temps plein ou temps partiel
Sans besoin d’accord de la hiérarchie	1 jour à 1 semaine
Avec accord de la hiérarchie	Au-delà d’1 semaine	1 jour à 2 semaines
Dans tous les cas, le salarié et la hiérarchie se mettent d’accord sur un planning

2-1-2- Congé paternité 

La disposition issue des accords de NAO précédents est maintenue pour 2022 :

La Direction accepte de compléter le versement effectué par la Sécurité Sociale pour le Congé Paternité, de manière à maintenir le salaire net des personnes concernées par ce congé, sans condition d’ancienneté, et sans plafonnement.

2-1-3- Journée de Solidarité pour 2022

La disposition concerne la journée de solidarité 2022, dans la mesure où les modalités de la journée de solidarité 2021 ont été définies dans la NAO 2020.

Comme pour le lundi de Pentecôte 2021, journée de solidarité 2021, le lundi de Pentecôte 2022 reste le Jour de Solidarité choisi pour l’Entreprise au titre de l’année civile 2022.

Le Lundi de Pentecôte étant redevenu un jour férié, l’établissement sera fermé (sauf secteurs ayant une organisation du travail spécifique). La journée de solidarité sera alors prise en compte en posant un jour d’absence.

2- 2- Mesures pour la souplesse 

2-2-1- Heures enfant malade 

La Direction maintient pour 2022 le dispositif des « heures enfant malade » selon les mêmes conditions.

• Ainsi un forfait de 12 heures est accordé par année civile aux parents d’enfants de moins de 18 ans, quel que soit le nombre d’enfants.

• Ce forfait est majoré de 8 heures par enfant de moins de 12 ans.

Pour bénéficier de cet avantage, les salariés concernés devront fournir un justificatif : certificat médical ou attestation du lieu d’accueil.

L’extension du bénéfice des « heures enfant malade » aux parents d’adultes handicapés vivant à leur domicile, quel que soit leur âge, sur une base de 12 heures par an et sur justificatifs, est maintenue.

2-2-2 Journée d’absence sans arrêt de travail 

La Direction maintient pour 2022 le dispositif « journée d’absence sans arrêt de travail ».

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, une absence occasionnelle pour maladie d’une durée maximum d’une journée par année civile (à prendre par journée complète ou demi-journée) est admise, sans nécessité de produire un arrêt de travail.

2-2-3- Rétrocession d’heures à un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie 

La Direction maintient la possibilité de faire bénéficier de ses heures de récupération un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie. Toute demande ou proposition devra être faite auprès du RRH, pour une gestion locale au niveau du site, dans le respect de la Loi.

2-2-4 Congés pour évènements familiaux :

Les dispositions spécifiques Guerbet France concernant les congés pour évènements familiaux, tels qu’issus de négociations précédentes et qui sont plus avantageuses que les dispositions légales :

• Décès du beau-frère, de la belle- sœur : 1 jour pour les salariés mariés ou pacsés.

Les salariés pacsés bénéficient des congés légaux pour le décès du père, de la mère, du frère ou de la sœur de leur partenaire de PACS (3 jours).

• Décès du conjoint : une semaine pour les salariés mariés, ou pacsés ou en concubinage notoire.

• Décès d’un enfant : une semaine

• Mariage ou conclusion d’un PACS : une semaine.

GUERBET France présente aujourd’hui une palette très complète de congés divers permettant déjà d’absorber les évènements exceptionnels.

2- 3- Mesures spécifiques pour les Cadres – Groupe VII et + hors VM

2-3-1- Paiement de JRTT pour les Cadres 

La Direction rappelle que les JRTT sont des jours de réduction du temps de travail dans le cadre d’un forfait-jour, et que les cadres sont vivement encouragés à poser leurs jours de RTT.

Dans l’hypothèse où les cadres n’auraient pas eu la possibilité de poser leurs JRTT, la Direction maintient la possibilité offerte aux cadres de se faire indemniser les JRTT non pris.

Cette possibilité est maintenue à 10 JRTT par année civile pour 2022, et doit s’inscrire dans le respect du Code du Travail en matière de repos hebdomadaire.

Ces JRTT non pris, dans la limite totale de 10 JRTT, pourront :

• Soit être payés, en bénéficiant d’une majoration de 15 %,

• Soit donner lieu à un versement sur versement au PERO (plan d'épargne retraite obligatoire), avec une majoration de 20% par l’entreprise,

• Ce choix ne nécessitera pas d’accord particulier de la hiérarchie.

Il sera possible de panacher paiement et placement en plan d’épargne retraite.

La Direction rappellera ce dispositif à deux reprises avant le 25 décembre 2022 et vers la mi-janvier 2023.

A défaut de choix réalisé par le collaborateur et communiqué à la DRH, la première option s’appliquera de plein droit. Les JRTT seront dès lors rémunérés automatiquement, avec une majoration de 15%.

2-3-2- Travail le WE

La disposition est maintenue pour 2022.

Il est rappelé que l’Accord sur la Gestion du temps de travail signé le 29/09/14 stipule que pour les cadres au forfait jours qui sont amenés, dans le cadre de leur mission, à travailler certains week-ends ou jours fériés du fait de déplacements professionnels, un paiement de 8 jours par an pourra être effectué sous réserve de l’accord exprès et préalable de leur hiérarchie.

Compte tenu de l’évolution de l’entreprise et notamment du développement des congrès à l’international, cette disposition est maintenant réservée aux samedis et jours fériés, qui pourront être au choix récupérés ou payés.

Concernant les Dimanches, il apparaît nécessaire, pour des raisons de préservation de la santé des collaborateurs, d’organiser une récupération systématique en temps, dès que possible après la réalisation de la mission, ou juste avant.

Afin de reconnaître l’effort particulier correspondant au travail le Dimanche et les jours fériés, une majoration de 25 %, payée ou récupérée, sera appliquée pour les Jours Fériés travaillés et pour les 2 premiers Dimanches travaillés par année civile. Cette majoration sera portée à 50 % payée ou récupérée à compter du 3è Dimanche travaillé et jusqu’au 5^ème Dimanche travaillé par année civile. Une majoration de 75% payée ou récupérée sera appliquée à partir du 6^ème Dimanche travaillé par année civile.

Les samedis récupérés ou payés, à raison de 1 jour pour 1 jour. Pour 2022 une majoration de 10%, payée ou récupérée, sera appliquée pour les Samedis travaillés, lorsqu’ils sont accolés à des dimanches travaillés.

Ces modalités sont synthétisées dans le tableau suivant :

Samedi	Jour férié	Dimanche
Payé dans la limite de 8 jours (Sam+JF), ou récupéré 100%	Récupéré (pas de paiement possible) 100%
Pas de majoration pour le Samedi, sauf lorsqu’ils sont accolés à des dimanches travaillés (dans ce cas, +10% payés ou récupérés)	Majo 25% pour les JF Payée ou récupérée	Majo 25% pour les 2 premiers Dimanches Majo 50% du 3ème au 5ème Dimanche Majo de 75 % à partir du 6ème Dimanche Payée ou récupérée

La règle correspondant à ces dispositions sera actualisée en conséquence, et donnera lieu à une communication vers les salariés concernés et leurs managers.

En outre un travail d’anticipation et d’optimisation sera effectué en début d’année pour identifier les présences nécessaires de représentants de l’Entreprise dans les congrès.

2-4- Paiement de JRTT pour l’ensemble des VM – y compris Groupe VII :

La disposition est maintenue sur 2022, telle que définie dans l’Accord de NAO 2020.

GUERBET FRANCE a élargi aux VM la possibilité de se faire indemniser les JRTT non pris.

Ces JRTT non pris, dans la limite totale de 10 JRTT, pourront :

Soit être payés, en bénéficiant d’une majoration de 15 %.

Soit et uniquement pour les VM Groupe VII, donner lieu à un versement au PERO (plan d'épargne retraite obligatoire) avec une majoration de 20% par l’Entreprise. Ce choix ne nécessitera pas d’accord particulier de la hiérarchie. Il sera possible de panacher paiement et placement en plan d’épargne retraite.

2-5- La participation des Visiteurs Médicaux à des congrès en soirée ou le week-end et les jours fériés (ERSWE) : indemnisation

Selon l’Accord sur la Gestion du temps de travail signé le 29/09/14, cinq jours de congés spécifiques sont attribués à chaque visiteur médical en début d’année civile, pour une année complète de présence. En contrepartie est due, sur la même période, la participation à sept ERSWE demandés par la hiérarchie.

-1 soirée = 1 ERSWE

-1 jour WE ou 1 jour férié = 2 ERSWE

Au-delà de 7 ERSWE effectués annuellement tout ERSWE effectué est payé au taux forfaitaire de 129,79 Euros.

D’un commun accord, la Direction et les syndicats auront une réflexion sur la politique et la gestion des ERSWE sur 2022.

5- DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les dispositions prévues à cet accord sont définies pour la durée du présent Accord.

6- PUBLICITE- DEPOT 

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’Entreprise procédera auprès de la DREETS de Bobigny au dépôt de l’accord en trois exemplaires dont une version en support-papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une « anonymisée ».

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Villepinte, le 7 mars 2022, en 5 exemplaires.

La Direction

Le Syndicat UNSA