GUERBET France
NEGOCIATION ANNUELLE 2023

« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »

La Direction de GUERBET France représentée par :

Monsieur X, Président de Guerbet France, et

Madame X, Responsable Ressources Humaines,

Adresse : 15 rue des Vanesses-93420 VILLEPINTE

SIRET : 78952655500014

et  l’Organisation Syndicale représentée par :

Madame X, représentante de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A)

Préambule :

La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité, sur une position commune, ouvrir la négociation sur les salaires de manière anticipée en lieu et place du mois de janvier 2023.

Ainsi, la négociation annuelle a commencé par une première réunion qui s’est tenue le 5 décembre 2023 entre la Direction de Guerbet et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties se sont ensuite réunies le 11 janvier 2023 afin de poursuivre la négociation, dans le cadre d’un dialogue social constructif et responsable.

Les parties ont su reconnaitre le besoin de prendre en considération le contexte économique. Guerbet France étant une société ayant une activité commerciale, la Direction a souhaité que l’augmentation des salariés Guerbet France soient intrinsèquement liée à la performance qu’ils ont réalisé sur l’année 2022.

Les Organisations Syndicales ont, quant à elles, porté des demandes défendant le pouvoir d’achat des salariés, tout en prenant la mesure de l’impact de l’inflation sur les coûts des matières premières et in fine sur la rentabilité du Groupe.

Malgré la conjoncture actuelle évoquée dans leurs revendications, les organisations syndicales acceptent pour 2023 la proposition de la direction de revenir à une augmentation individuelle au mérite selon la grille suivante, ceci dans un esprit de confiance vis-à-vis de la direction et afin de ne pas enrayer le processus de réévaluation des cibles SIP pour les populations terrain.

Ainsi, des concessions réciproques ont été faites et ont permis d’aboutir à la signature du présent Accord qui entérine un système de rémunération exceptionnelle au titre de l’année 2023.

Les revendications de l’UNSA étaient les suivantes :

• Une augmentation individuelle étant minima l’augmentation prévue par Guerbet S.A ;

• Maintien des dispositions concernant le télétravail ;

• Maintien du dispositif de transformation du 13ème/ 14ème mois jusqu’à deux semaines de congés. ;

• Réévaluation de la prime d’ancienneté et extension du plafond de 18 à 20 ans d’ancienneté. ;

• Réévaluation des montants des primes « médaille du travail » avec cumul des primes ;

Il a été conclu ce qui suit :

Les rémunérations :

Principe général de la politique salariale de Guerbet France s’appliquant à tous les salariés pour l’année 2023

La Direction rappelle son attachement à une campagne d’augmentation individuelle afin de prendre aussi en compte les contributions de chacun, en termes de performance et d’engagement.

La politique de Guerbet France consiste à rémunérer les salariés conformément aux marchés dans lesquels ils évoluent afin que notre offre de rémunération soit attractive et en fonction de l’évaluation de leur contribution individuelle aux succès de l’entreprise.

Les augmentations annuelles des salaires sont ainsi effectuées en prenant en compte le positionnement des salariés au regard du marché et de leur performance individuelle.

La Direction souhaite maintenir une rémunération basée exclusivement sur la performance, tout en prenant en compte le contexte économique actuel et le positionnement marché de chaque salarié.

La Direction a souhaité :

• Proposer une matrice cohérente en prenant en compte la performance individuelle (note pouvant aller de 1 à 5) et le positionnement marché ;

Les modalités d’application de ces mesures se feront sur la base des grilles ci-dessous :

Perf. Evaluation	<=10%	-10% à 10%	>10%
Non atteint	0%	0%	0%
Partiellement atteint	1% to 3%	1% to 2,5%	1% to 2,5%
Atteint	4% to 6,5%	3,6% to 5%	3% to 4,5%
Dépasse	4% to 7%	3,6% to 6%	3,3% to 5%
Dépasse fortement	7,5% to 10%	6% to 9,5%	4,5% to 9%

Les augmentations s’appliqueront sur la base des critères d’éligibilité à la campagne salariale, c’est-à-dire pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée présents et embauchés chez Guerbet avant le 15 septembre 2022 et n’étant pas en période de préavis entre la date de signature de l’accord et le mois de mars 2023.

La Direction s’engage à analyser la moyenne globale des augmentations octroyées de Guerbet France et s’assurer que celle-ci soit au moins égale à l’augmentation individuelle générale octroyée par Guerbet S.A.

Rétroactivité de l’augmentation au 1^er janvier 2023

La Direction a maintenu la rétroactivité de l’augmentation salariale pour tous les salariés au 1^er janvier 2023.

COMMISSION DE SUIVI et clause de revoyure

Au plus tard à l’issue du premier semestre 2023, les parties à l’accord conviennent de se réunir pour adapter le cas échéant l’accord.

Dans le même cadre, une commission de suivi sera planifiée avec les Organisations Syndicales afin de faire le bilan des entretiens annuels d’évaluation et des augmentations notamment :

• Revue des entretiens annuels non-signés ;

• Présentation des matrices au réel, ainsi que le nombre de bénéficiaires par Catégories socio-professionnelles ;

• Point spécifique sur les salariés ayant bénéficié de la revalorisation des minima conventionnels (CCN) ;

• Point de suivi spécifique des porteurs de mandats ;

durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et les dispositions prévues s’appliquent sur cette durée.

PUBLICITE- DEPOT :

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Villepinte, le 15/01/2023, en 5 exemplaires.

La Direction

x Président de Guerbet France	x Responsable Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales

x

Déléguée Syndicale

U.N.S.A

ANNEXE : autres avantages maintenus sur 2023

Médailles du Travail « Guerbet » :

La disposition introduite dans la NAO 2013, améliorée dans le cadre de la NAO 2018, est maintenue.

Ainsi, afin de reconnaître une ancienneté exceptionnelle continue au sein de Guerbet, une « prime fidélité spécifique » est octroyée à l’occasion de la remise des médailles du travail « Argent » « Vermeil », « Or » et « Grand Or ». 

Son montant est de :

• 150 euros bruts pour 25 ans de présence chez Guerbet

• 250 euros bruts pour 30 ans de présence chez Guerbet

• 500 euros bruts pour 35 ans de présence chez Guerbet

• 700 euros bruts pour 40 ans de présence chez Guerbet

Cette prime est conditionnée par l’ancienneté de présence chez Guerbet et par la remise de la médaille du travail.

C’est l’atteinte de l’ancienneté acquise uniquement chez Guerbet (25, 30, 35 ou 40 ans) qui déclenche le versement de la prime, à condition d’avoir demandé et reçu la médaille « Argent », « Vermeil », « Or » ou « Grand or » (qui sont obtenues par cumul d’ancienneté chez plusieurs employeurs). Pour une remise concomitante de plusieurs médailles, il n’y aura pas cumul de primes, c’est la prime la plus élevée qui sera versée.

FRAIS DE TRANSPORT – TITRES-RESTAURANT – AUTRES DISPOSITIONS PRATIQUES

TEMPS DE TRAVAIL

(*) ces dispositions ne concernent pas les cadres dirigeants

Transformation du 13^ème et/ou du 14^ème mois en congés supplémentaire dans la limite de deux semaines au total.

Les salariés auront le droit de transformer une partie du 13° mois normalement versé en décembre 2023, en jours de congés à prendre en 2024.

Afin de permettre un lissage salarial de cette conversion en congés, les salariés auront la possibilité de répartir cette conversion en congés sur le 13è mois et/ou sur le 14è mois.

Ainsi les salariés auront le droit de transformer une partie du 14^ème mois normalement versé en Juin 2024 en jours de congés à prendre en 2024.

L’interrogation des salariés sera déclenchée au même moment (octobre 2023).

Pour les non-cadres et non VM, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel :

Les salariés auront le droit de transformer une partie du 13^e mois versé en décembre 2023 et/ou du 14^e mois versé en Juin 2024 en congés pour 2024, pour un équivalent de un jour à deux semaines au total. Ils exerceront ce choix en fonction d’un planning annuel prévisionnel d’équipe sur l’année 2024, validé par la hiérarchie.

Ces congés ne seront pas prioritaires sur les congés payés légaux.

Le salarié et sa hiérarchie s’engagent à respecter les périodes définies pour prendre ces jours, sauf cas de force majeure ou accord pour une autre période.

Si exceptionnellement, ces jours n’ont pas pu être pris dans l’année 2024, ils seront remboursés en février 2025.

Pour les cadres et les VM, qu’ils soient à temps plein ou temps partiel,

Avec l’accord de la hiérarchie, les cadres auront la possibilité de transformer une partie du 13°mois versé en décembre 2023 et/ou du 14è mois versé en juin 2024 (pour les cadres concernés) en congés pour 2024, pour un équivalent de 1 jour à deux semaines au total.

En plus des modalités ci-dessus, les salariés de 50 ans et plus pourront :

• Soit transformer une partie de leur 13^ème et/ou 14^ème mois en congés pour 2023 pour un équivalent de 1 jour à deux semaines au total ;

• Soit transformer une partie de leur 13ème et/ou 14ème mois en congés pour 2023 pour un équivalent de 1 jour à deux semaines au total et convertir le solde des jours sans pouvoir dépasser un mois au total en congés capitalisés pour anticiper leur futur départ en retraite ;

• Soit transformer tout ou partie de leur 13^ème mois et ou de leur 14^ème mois, dans la limite maximale d’un mois au total, en congé capitalisé pour anticiper leur futur départ en retraite.

Le dispositif, applicable pour le 13^ème mois versé en décembre 2023 et/ou le 14^ème mois versé en juin 2024, est résumé dans le tableau suivant :

Catégorie	Non-cadres Temps plein ou temps partiel	Cadres Temps plein ou temps partiel
Sans besoin d’accord de la hiérarchie	1 jour à 1 semaine
Avec accord de la hiérarchie	Au-delà d’1 semaine	1 jour à 2 semaines
Dans tous les cas, le salarié et la hiérarchie se mettent d’accord sur un planning

Congé paternité 

La disposition issue des accords de NAO précédents est maintenue pour 2023.

La Direction accepte de compléter le versement effectué par la Sécurité sociale pour le Congé paternité, de manière à maintenir le salaire net des personnes concernées par ce congé, sans condition d’ancienneté, et sans plafonnement.

Mesures pour la souplesse 

Heures enfant malade 

La Direction maintient pour 2023 le dispositif des « heures enfant malade » suivant :

• Ainsi, un forfait de 12 heures est accordé par année civile aux parents d’enfants de moins de 18 ans, quel que soit le nombre d’enfants.

• Ce forfait est majoré de 8 heures par enfant de moins de 12 ans.

Pour bénéficier de cet avantage, les salariés concernés devront fournir un justificatif : certificat médical ou attestation du lieu d’accueil.

L’extension du bénéfice des « heures enfant malade » aux parents d’adultes handicapés vivant à leur domicile, quel que soit leur âge, sur une base de 12 heures par an et sur justificatifs, est maintenue.

Journée d’absence sans arrêt de travail 

La Direction maintient pour 2023 le dispositif « journée d’absence sans arrêt de travail ».

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, une absence occasionnelle pour maladie d’une durée maximum d’une journée par année civile (à prendre par journée complète ou demi-journée) est admise, sans nécessité de produire un arrêt de travail.

Rétrocession d’heures à un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie 

La Direction maintient la possibilité de faire bénéficier de ses heures de récupération un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie. Toute demande ou proposition devra être faite auprès du RRH de l’établissement, pour une gestion locale au niveau du site, dans le respect de la Loi.

Congés pour évènements familiaux :

Les dispositions spécifiques Guerbet concernant les congés pour évènements familiaux, tels qu’issus de négociations précédentes et qui sont plus avantageuses que les dispositions légales :

• Décès du beau-frère, de la belle- sœur : 1 jour pour les salariés mariés ou pacsés.

• Décès du conjoint : une semaine pour les salariés mariés, ou pacsés ou en concubinage notoire.

• Décès d’un enfant : une semaine

• Mariage ou conclusion d’un PACS : une semaine.

GUERBET présente aujourd’hui une palette très complète de congés divers permettant déjà d’absorber les évènements exceptionnels.

Mesures spécifiques pour les cadres

Paiement de JRTT pour les cadres :

La Direction rappelle que les JRTT sont des jours de réduction du temps de travail dans le cadre d’un forfait-jour, et que les cadres sont vivement encouragés à poser leurs jours de RTT.

Dans l’hypothèse où les cadres n’auraient pas eu la possibilité de poser leurs JRTT, la Direction maintient la possibilité offerte aux cadres de se faire indemniser les JRTT non pris.

Cette possibilité est maintenue à 10 JRTT par année civile pour 2023, et doit s’inscrire dans le respect du Code du Travail en matière de repos hebdomadaire.

Ces JRTT non pris, dans la limite totale de 10 JRTT, pourront :

• Soit être payés, en bénéficiant d’une majoration de 15 %,

• Soit donner lieu à un versement sur versement au PERO (plan d'épargne retraite obligatoire), avec une majoration de 20% par l’entreprise,

• Ce choix ne nécessitera pas d’accord particulier de la hiérarchie.

Il sera possible de panacher paiement et placement en plan d’épargne retraite.

La Direction rappellera ce dispositif à deux reprises avant le 25 décembre 2023 et vers la mi-janvier 2024.

A défaut de choix réalisé par le collaborateur et communiqué à la DRH, la première option s’appliquera de plein droit. Les JRTT seront dès lors rémunérés automatiquement, avec une majoration de 15%.

Travail le WE :

La disposition est maintenue pour 2023.

L’Accord sur la Gestion du temps de travail signé le 29/09/14 stipule que pour les cadres au forfait jours qui sont amenés, dans le cadre de leur mission, à travailler certains week-ends ou jours fériés du fait de déplacements professionnels, un paiement de 8 jours par an pourra être effectué sous réserve de l’accord exprès et préalable de leur hiérarchie.

Compte tenu de l’évolution de l’entreprise et notamment du développement des congrès à l’international, cette disposition est maintenant réservée aux samedis et jours fériés, qui pourront être au choix récupérés ou payés.

Concernant les Dimanches, il apparaît nécessaire, pour des raisons de préservation de la santé des collaborateurs, d’organiser une récupération systématique en temps, dès que possible après la réalisation de la mission, ou juste avant.

Afin de reconnaître l’effort particulier correspondant au travail le dimanche et les jours fériés, une majoration de 25 %, payée ou récupérée, sera appliquée pour les Jours Fériés travaillés et pour les 2 premiers Dimanches travaillés par année civile. Cette majoration sera portée à 50 % payée ou récupérée à compter du 3^ème dimanche travaillé et jusqu’au 5^ème dimanche travaillé par année civile. Une majoration de 75% payée ou récupérée sera appliquée à partir du 6^ème dimanche travaillé par année civile.

Les samedis récupérés ou payés, à raison de 1 jour pour 1 jour. Pour 2023, une majoration de 10%, payée ou récupérée, sera appliquée pour les Samedis travaillés, lorsqu’ils sont accolés à des dimanches travaillés.

Ces modalités sont synthétisées dans le tableau suivant :

Samedi	Jour férié	Dimanche
Payé dans la limite de 8 jours (Sam+JF), ou récupéré 100%	Récupéré (pas de paiement possible) 100%
Pas de majoration pour le Samedi, sauf lorsqu’ils sont accolés à des dimanches travaillés (dans ce cas, +10% payés ou récupérés)	Majo 25% pour les JF Payée ou récupérée	Majo 25% pour les 2 premiers Dimanches Majo 50% du 3ème au 5ème Dimanche Majo de 75 % à partir du 6ème Dimanche Payée ou récupérée

La règle correspondant à ces dispositions sera actualisée en conséquence, et donnera lieu à une communication vers les salariés concernés et leurs managers.

En outre un travail d’anticipation et d’optimisation sera effectué en début d’année pour identifier les présences nécessaires de représentants de l’Entreprise dans les congrès.