GUERBET FRANCE
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2020 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »

La négociation annuelle a réuni les 25 février 2020, 1^er avril 2020, 14 avril 2020.

La Direction de GUERBET FRANCE située au 22 Avenue des Nations 93420 VILLEPINTE, sous RCS 78952655500030, représentée par :

XXXXXXXX,

et l’Organisation Syndicale représentée par :

XXXXXXXX

Préambule :

La Direction a réaffirmé sa volonté de maintenir les principes fondamentaux de sa politique sociale. Elle a fait part de son souhait de pouvoir maintenir les avantages existants pour les salariés, voire d’apporter des améliorations lorsque cela est possible. C’est ce qu’elle s’est évertuée à faire dans le cadre de la présente négociation.

Elle a rappelé la mobilisation forte de tous les collaborateurs pour la réussite du plan stratégique GEAR 2023.

La Direction a posé aussi le contexte de forte concurrence, de baisse significative de la marge et de tension économique globale sur les marchés de la santé et elle a alerté sur la nécessité de tenir compte des enjeux de l’entreprise en termes de compétitivité, le générique du DOTAREM étant maintenant sur le marché, et en termes de préparation de l’avenir.

Ainsi GUERBET FRANCE devra poursuivre la rationalisation de ses modes de fonctionnement, et devra continuer de veiller à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement de façon générale et notamment à la maîtrise de l’évolution de ses coûts de personnel.

La Direction a donc rappelé l’impératif d’une gestion vigilante, de façon à rester compétitifs, pour faire face aux enjeux de l’Entreprise et assurer sa pérennité.

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En préambule, l’organisation syndicale, en cette conjoncture économique et sanitaire inédite dans l’histoire de Guerbet, réaffirme son implication dans la réussite générale de l’entreprise, et sa confiance dans la prise en compte du facteur humain par la direction générale du groupe, à son plus haut niveau.

Chaque collaborateur de GF saura être acteur de cette réussite, en attendant un juste retour compte tenu de l’effort demandé à chacun.

Les salariés de Guerbet France espèrent des engagements équitables et progressistes.

L’Organisation Syndicale a exposé et expliqué ses revendications dans le cadre de cette négociation.  

Pour l’UNSA :

• L’autorisation généralisée du télétravail pour les personnes du siège, sur la base d’une journée / semaine

• Une réévaluation significative des salaires pour tous les postes et statuts

• Une réévaluation des salaires H/F dans les catégories séniors cadres et non-cadres

• Une augmentation significative des montants payés aux cadres pour les weekends travaillés, avec paiement des dimanches

• Une extension des contrats d’assurance véhicules aux enfants des salariés.

• Un maintien des gammes de véhicules de fonction actuelles pour les salariés concernés, avec un encouragement au passage vers des véhicules hybrides ou électriques

• L’accord réactualisé sur les erswees.

• La prise en compte des frais de location de parking pour les véhicules de fonction ne permettant pas l’utilisation du stationnement

• Instauration d’une prime d’habillement de 700€/an pour les fonctions en contact avec des clients (congrès ; visites, autres…)

• Maintien de la possibilité de conversion du 13ème et/ou 14ème mois en 2 semaines de congé supplémentaire.

• Rétablissement de la prise en compte de l’indice INSEE dans la réévaluation annuelle des salaires

• Augmentation substantielle des montants alloués aux salariés pour les médailles du travail.

• Octroi d’une prime exceptionnelle aux salariés exposés durant toute la période de confinement et qui garantissent la continuité de nos services auprès de nos clients.

• Extension de la prime d’ancienneté de 18 à 20 ans

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Les discussions se sont déroulées dans un esprit d’ouverture, avec une volonté des parties d’aboutir à un accord. Dans ce but, des concessions réciproques ont été faites et ont permis d’aboutir à la signature du présent Accord.

Il a été conclu ce qui suit :

1 - Les rémunérations 

-1-1- Pour les non cadres, groupes I à VI et VM Groupe VII

Augmentation 2020 du Salaire de Base

L’augmentation du Salaire de Base des Non Cadres sera, comme pour les cadres, faite rétroactivement au 1^er Janvier 2020.

Elle sera appliquée sur le bulletin de paye de Mai 2020, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

La Direction souhaite poursuivre la démarche déjà engagée lors des NAO précédentes, consistant à renforcer la cohérence des salaires des collaborateurs non cadres, afin de rendre le système de rémunération des non cadres plus motivant, en tenant compte des contributions de chacun, en termes de performance et d’engagement à l’instar du système fonctionnant pour les cadres.

En effet la revue d’ensemble des salaires individuels mise en place depuis plusieurs années pour les non cadres qui s’appuie sur la tenue de poste évaluée dans le cadre de l’Entretien d’Evaluation Annuelle, doit permettre de garantir cette cohérence et l’équité interne.

La campagne d’augmentation 2020 du salaire de base des non cadres consiste à définir des augmentations personnalisées, tenant compte du positionnement du salaire de base individuel ainsi que la tenue de poste de chacun.

Les recommandations fournies par la DRH aux managers prendront en compte le positionnement du salaire de base de chaque salarié ainsi que son évaluation.

Les salariés entrés après le 15 Septembre 2019, ne seront pas concernés par la campagne d’augmentation 2020.

1-2- Pour les cadres, groupes VII et plus (hors VM Groupe VII)

Augmentation 2020 du salaire de base 

L’augmentation du Salaire de Base des Cadres sera faite au 1^er Janvier 2020

Elle sera appliquée sur le bulletin de paye de Mai 2020, avec un effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

La Direction continuera d’être attentive à l’adéquation des rémunérations des cadres aux conditions du marché, la logique du système reposant sur l’analyse de la compétitivité externe et de la cohérence interne des salaires.

Les salariés entrés après le 15 Septembre 2019, ne seront pas concernés par la campagne d’augmentation 2020.

1-3- Communication concernant la campagne d’augmentation du salaire de base

Communication des décisions aux salariés :

La Direction s’engage à une communication transparente sur les principes de cohérence interne et de compétitivité externe.

Les informations concernant les médianes du marché et le positionnement salarial de leurs collaborateurs seront fournies aux managers. Ces derniers pourront ainsi expliquer en toute transparence à leurs collaborateurs les décisions prises en matière de % d’augmentation au regard de leur positionnement salarial et de leur évaluation.

La DRH accompagnera les managers si nécessaire, pour les aider à préparer les éléments d’explication des principes.

1-4- Médailles du Travail « GUERBET »

La disposition introduite dans la NAO 2013, est maintenue dans le cadre du présent Accord de NAO.

Ainsi, afin de reconnaître une ancienneté exceptionnelle continue au sein du Groupe GUERBET, une « prime fidélité spécifique » est octroyée à l’occasion de la remise des médailles du travail « Vermeil », « Or » et « Grand Or ».

Son montant est de :

• 150 euros bruts pour 25 ans de présence dans le Groupe Guerbet

• 250 euros bruts pour 30 ans de présence dans le Groupe Guerbet

• 500 euros bruts pour 35 ans de présence dans le Groupe Guerbet

• 700 euros bruts pour 40 ans de présence dans le Groupe Guerbet

Cette prime est conditionnée par l’ancienneté de présence dans le Groupe Guerbet et par la remise de la médaille du travail.

C’est l’atteinte de l’ancienneté acquise uniquement dans le Groupe Guerbet (25, 30, 35 ou 40 ans) qui déclenche le versement de la prime, à condition d’avoir demandé et reçu la médaille « Argent », « Vermeil », « Or » ou « Grand or » (qui sont obtenues par cumul d’ancienneté chez plusieurs employeurs). Pour une remise concomitante de plusieurs médailles, il n’y aura pas cumul de primes, c’est la prime la plus élevée qui sera versée.

1-5- Intéressement- Participation

Un Accord d’intéressement et un Accord de participation sont actuellement en vigueur. Ils concernent les exercices 2019-2020-2021. Il est convenu que la Direction et l’Organisation syndicale négocie un nouvel accord.

2 - Le temps de travail

2- 1- Les congés

2-1-1- Transformation en congés supplémentaire d’une partie ou de la totalité du 13^ème mois et/ou 14^ème mois dans la limite d’une semaine

Les salariés auront le droit de transformer une partie du 13^ème mois normalement versé en décembre 2020, en jours de congés à prendre en 2021.

Afin de permettre un lissage salarial de cette conversion en congés, les salariés auront la possibilité de répartir cette conversion en congés sur le 13^ème mois et/ou sur le 14^ème mois.

Ainsi les salariés auront le droit de transformer une partie du 14^ème mois normalement versé en Juin 2021, en jours de congés à prendre en 2021.

L’interrogation des salariés sera déclenchée au même moment (Octobre 2020).

Pour les non cadres et non VM, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel :

Les salariés auront le droit de transformer une partie du 13^ème mois versé en décembre 2020 et/ou du 14^ème mois versé en Juin 2021 en congés pour 2021, pour un équivalent de un jour à une semaine au total. Ils exerceront ce choix en fonction d’un planning annuel prévisionnel d’équipe sur l’année 2021, validé par la hiérarchie.

Ces congés ne seront pas prioritaires sur les congés payés légaux.

Le salarié et sa hiérarchie s’engagent à respecter les périodes définies pour prendre ces jours, sauf cas de force majeure ou accord pour une autre période.

Si exceptionnellement, ces jours n’ont pas pu être pris dans l’année 2021, ils seront remboursés.

Pour les cadres et les VM, qu’ils soient à temps plein ou temps partiel,

Avec l’accord de la hiérarchie, les cadres auront la possibilité de transformer une partie du 13^ème mois versé en décembre 2020 en congés pour 2021 et ce pour un équivalent de 1 jour à une semaine au total, dans les mêmes conditions que les non-cadres.

En plus des modalités ci-dessus, les salariés de 50 ans et plus pourront :

• Soit transformer une partie de leur 13^ème et/ou 14^ème mois en congés pour 2021 pour un équivalent de 1 jour à une semaine au total ;

• Soit transformer une partie de leur 13ème et/ou 14ème mois en congés pour 2021 pour un équivalent de 1 jour à une semaine au total et convertir le solde des jours sans pouvoir dépasser un mois au total en congés capitalisés pour anticiper leur futur départ en retraite ;

• Soit transformer tout ou partie de leur 13^ème mois et ou de leur 14^ème mois, dans la limite maximale d’un mois au total, en congé capitalisé pour anticiper leur futur départ en retraite.

Le dispositif, applicable pour le 13^ème mois versé en décembre 2019 et/ou le 14^ème mois versé en Juin 2021, est résumé dans le tableau suivant :

Catégorie	Non-cadres Temps plein ou temps partiel	Cadres Temps plein ou temps partiel
Sans besoin d’accord de la hiérarchie	1 jour à 1 semaine
Avec accord de la hiérarchie		1 jour à 1 semaine
Dans tous les cas, le salarié et la hiérarchie se mettent d’accord sur un planning

2-1-2- Congé paternité 

La disposition issue des accords de NAO précédents est maintenue pour 2019 :

La Direction accepte de compléter le versement effectué par la Sécurité Sociale pour le Congé Paternité, de manière à maintenir le salaire net des personnes concernées par ce congé, sans condition d’ancienneté, et sans plafonnement.

2-1-3- Journée de Solidarité pour 2021

La disposition concerne la journée de solidarité 2021, dans la mesure où les modalités de la journée de solidarité 2020 ont été définies dans la NAO 2019.

Comme pour le lundi de Pentecôte 2020, journée de solidarité 2020, le lundi de Pentecôte 2021 reste le Jour de Solidarité choisi pour l’Entreprise au titre de l’année civile 2021.

Le Lundi de Pentecôte étant redevenu un jour férié, l’établissement sera fermé (sauf secteurs ayant une organisation du travail spécifique). La journée de solidarité sera alors prise en compte en posant un jour d’absence.

2- 2- Mesures pour la souplesse 

2-2-1- Heures enfant malade 

La Direction maintient pour 2020 le dispositif des « heures enfant malade » selon les mêmes conditions.

• Ainsi un forfait de 12 heures est accordé par année civile aux parents d’enfants de moins de 18 ans, quel que soit le nombre d’enfants.

• Ce forfait est majoré de 8 heures par enfant de moins de 12 ans.

Pour bénéficier de cet avantage, les salariés concernés devront fournir un justificatif : certificat médical ou attestation du lieu d’accueil.

L’extension du bénéfice des « heures enfant malade » aux parents d’adultes handicapés vivant à leur domicile, quel que soit leur âge, sur une base de 12 heures par an et sur justificatifs, est maintenue.

2-2-2 Journée d’absence sans arrêt de travail 

La Direction maintient pour 2020 le dispositif « journée d’absence sans arrêt de travail ».

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, une absence occasionnelle pour maladie d’une durée maximum d’une journée par année civile (à prendre par journée complète ou demi-journée) est admise, sans nécessité de produire un arrêt de travail.

2-2-3- Rétrocession d’heures à un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie 

La Direction maintient la possibilité de faire bénéficier de ses heures de récupération un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie. Toute demande ou proposition devra être faite auprès du RRH, pour une gestion locale au niveau du site, dans le respect de la Loi.

2- 3- Mesures spécifiques pour les Cadres – Groupe VII et + hors VM

2-3-1- Paiement de JRTT pour les Cadres 

GUERBET France maintient la possibilité offerte aux cadres au forfait jours de se faire indemniser les JRTT non pris.

Cette possibilité est maintenue à 10 JRTT par année civile pour 2020, et doit s’inscrire dans le respect du Code du Travail en matière de repos hebdomadaire.

Ces JRTT non pris, dans la limite totale de 10 JRTT, pourront :

• Soit être payés, en bénéficiant d’une majoration de 15%,

• Soit donner lieu à un versement sur la retraite par capitalisation Article 83, avec une majoration de 20% par l’Entreprise. Ce choix ne nécessitera pas d’accord particulier de la hiérarchie.

Il sera possible de panacher paiement et placement en plan d’épargne retraite.

La Direction rappellera ce dispositif à deux reprises avant le 25 décembre 2020 et vers la mi-janvier 2021.

2-3-2- Travail le WE

La disposition est maintenue pour 2020.

Il est rappelé que l’Accord sur la Gestion du temps de travail signé le 29/09/14 stipule que pour les cadres au forfait jours qui sont amenés, dans le cadre de leur mission, à travailler certains week-ends ou jours fériés du fait de déplacements professionnels, un paiement de 8 jours par an pourra être effectué sous réserve de l’accord exprès et préalable de leur hiérarchie.

Compte tenu de l’évolution de l’entreprise et notamment du développement des congrès à l’international, cette disposition est maintenant réservée aux samedis et jours fériés, qui pourront être au choix récupérés ou payés.

Concernant les Dimanches, il apparaît nécessaire, pour des raisons de préservation de la santé des collaborateurs, d’organiser une récupération systématique en temps, dès que possible après la réalisation de la mission, ou juste avant.

Afin de reconnaître l’effort particulier correspondant au travail le Dimanche et les jours fériés, une majoration de 25 %, payée ou récupérée, sera appliquée pour les Jours Fériés travaillés et pour les 2 premiers Dimanches travaillés par année civile. Cette majoration sera portée à 50 % payée ou récupérée à compter du 3è Dimanche travaillé et jusqu’au 5^ème Dimanche travaillé par année civile. Une majoration de 75% payée ou récupérée sera appliquée à partir du 6è Dimanche travaillé par année civile.

Les samedis récupérés ou payés, à raison de 1 jour pour 1 jour. Pour 2020 une majoration de 10%, payée ou récupérée, sera appliquée pour les Samedis travaillés, lorsqu’ils sont accolés à des dimanches travaillés.

Samedi	Jour férié	Dimanche
Payé dans la limite de 8 jours (Sam+JF), ou récupéré 100%	Récupéré (pas de paiement possible) 100%
Pas de majoration pour le Samedi, sauf lorsqu’ils sont accolés à des dimanches travaillés (dans ce cas, +10% payés ou récupérés)	Majo 25% pour les JF Payée ou récupérée	Majo 25% pour les 2 premiers Dimanches Majo 50% du 3è au 5è Dimanche Majo de 75 % à partir du 6è Dimanche Payée ou récupérée

La règle correspondant à ces dispositions sera actualisée en conséquence, et donnera lieu à une communication vers les salariés concernés et leurs managers.

En outre un travail d’anticipation et d’optimisation sera effectué en début d’année pour identifier les présences nécessaires de représentants de l’Entreprise dans les congrès.

Enfin un bilan sera réalisé en fin d’année 2019.

2-4- Paiement de JRTT pour l’ensemble des VM – y compris Groupe VII :

La disposition est maintenue sur 2020, telle que définie dans l’Accord de NAO 2016, 2017 et 2018.

GUERBET FRANCE a élargi aux VM la possibilité de se faire indemniser les JRTT non pris.

Ces JRTT non pris, dans la limite totale de 10 JRTT, pourront :

Soit être payés, en bénéficiant d’une majoration de 15 %.

Soit et uniquement pour les VM Groupe VII, donner lieu à un versement sur la retraite par capitalisation Article 83, avec une majoration de 20% par l’Entreprise. Ce choix ne nécessitera pas d’accord particulier de la hiérarchie. Il sera possible de panacher paiement et placement en plan d’épargne retraite.

2-5- La participation des Visiteurs Médicaux à des congrès en soirée ou le week-end et les jours fériés (ERSWE) : indemnisation

Selon l’Accord sur la Gestion du temps de travail signé le 29/09/14, cinq jours de congés spécifiques sont attribués à chaque visiteur médical en début d’année civile, pour une année complète de présence. En contrepartie est due, sur la même période, la participation à sept ERSWE demandés par la hiérarchie.

-1 soirée = 1 ERSWE

-1 jour WE ou 1 jour férié = 2 ERSWE

Au-delà de 7 ERSWE effectués annuellement tout ERSWE effectué est payé au taux forfaitaire de 126,01 Euros.

La Direction s’engage à revaloriser ce taux forfaitaire de 3% soit un taux forfaitaire de 129,79Euros par ERSWE payé, à compter du 1^er Juillet 2020.

3 -Travail au domicile

Le travail au domicile chez GUERBET France pourra être étendu à l’ensemble des collaborateurs et doit être considéré comme une facilité offerte au collaborateur dans l’organisation de son temps de travail.

Cela ne représente en aucun cas une obligation ni pour la hiérarchie de l’accepter, ni pour le collaborateur de le pratiquer. Ce n’est pas systématique et cela doit rester une souplesse acceptée des deux parties.

En tout état de cause ce mode de fonctionnement doit permettre la continuité d’activité.

4- Mesures d’âge

Des mesures en faveur des salariés seniors figurent dans l’Accord « Égalité professionnelle et qualité de vie au travail », signé le 15 novembre 2017. Elles sont définies pour trois ans.

Ces mesures concernent d’une part des dispositifs d’aménagement du temps de travail des seniors et d’autre part un management spécifique de la fin de carrière.

Dans l’Accord de NAO signé en 2019, la Direction a apporté une amélioration à ces dispositions, amélioration valable pour la même durée :

Ainsi GUERBET donne la possibilité aux seniors de 55 ans et plus, à temps partiel, qu’ils aient ou non opté pour l’un des dispositifs prévus à l’accord « Égalité professionnelle et qualité de vie au travail »,  signé le 15 novembre 2017, de cotiser pour la retraite (retraite de base et retraites complémentaires ARRCO- AGIRC) sur la base d’un temps plein, le salarié s‘acquittant de la cotisation salariale et l’entreprise de la cotisation patronale.

Le sujet des conditions de travail des seniors est à aborder lors de l’entretien professionnel et/ ou dans l’entretien seniors, tel qu’indiqué dans l’accord « Égalité professionnelle et qualité de vie au travail ». 

5- Prévention des Risques Psycho- Sociaux (RPS)

Afin d’être en ligne avec l’approche du Groupe sur le sujet, la Direction en accord avec l’organisation syndicale s’engage à apporter une attention particulière à la prévention des risques psycho- sociaux (RPS). Pour autant, les parties conviennent que malgré un contexte de changements organisationnels, concurrentiels et réglementaires, Guerbet France n’apparaît pas comme une entité à risque.

6- DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les dispositions prévues à cet accord sont définies pour la durée du présent Accord.

7- PUBLICITE- DEPOT 

Cet Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l'article R. 2242-1 du Code du travail, la présente DUE sera déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le 14 avril 2020, en 5 exemplaires.

La Direction

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La Déléguée Syndicale

XXXXXXXX