Accord d'entreprise "AVENANT N° 5 A LA CONVENTION D'ENTREPRISE du 11 décembre 2014" chez L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT (Siège)

Avenant n°5 à la Convention d’entreprise de Groupe

ENTRE

L’UES L’Hôpital privé du Confluent, UES par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par …………………………… en sa qualité de Directeur Général,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par ……………………… mandaté à cet effet,

Le Groupement d’intérêt économique Centre de services partagés (GIE CSPC), association créée par statuts dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly, 44277 NANTES Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 792 642 274

Représenté par ………………………… en sa qualité d’Administrateur,

La UES Confluent Services, SAS au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 819 931 437,

Représentée par …………………………mandaté à cet effet,

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par …………………… en leur qualité de délégués syndicaux

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par …………………… en leur qualité de délégués syndicaux

Il est convenu les dispositions suivantes.

TITRE 1 : ARTICLE MODIFIE

Le présent avenant vise à modifier l’article 2.9 de la Convention d’entreprise comme suit :

2.9 – Complément de Prime de 13^ème mois

Il est acté dans l’ensemble des contrats de travail liant les salariés de l’UES du Confluent aux sociétés qui la compose l’attribution d’une prime de 13ème selon des modalités définies contractuellement.

Cette prime de 13ème correspond au douzième du salaire brut de base.

A cette prime contractuelle vient s’ajouter un complément conventionnel de prime de 13ème mois correspondant à un douzième des primes de sujétions perçues (primes de dimanche et/ou férié, prime de nuit, astreinte et déplacement sur astreinte si celui-ci est rémunéré et non récupéré).

Par ailleurs il est également rappelé que pour les salariés présents avant le 1^er janvier 2015, les salariés et dont la prime de 13^ème mois serait inférieure à la prime annuelle qui leur était accordée antérieurement à la convention d’entreprise signée le 11 décembre 2014, ceux-ci se verront accorder sous forme de prime un complément de salaire afin de compenser l’écart constaté.

TITRE 2 - INFORMATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information auprès des salariés et sera mis à disposition du personnel sur le site intranet de l’établissement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018.

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision par une partie devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

TITRE 3 - FORMALITÉS

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires par la Société à l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE.

• Un exemplaire papier signé

• Un exemplaire transmis par fichier informatique identique au texte signé

Il sera également déposé au greffe du tribunal de prud’hommes.

Son application sera mentionnée sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Nantes, le 27 juin 2018 en 5 exemplaires

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Pour l'Organisation Syndicale CGT

Pour l’UES du Confluent