PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par ……………….. en sa qualité de Directeur Général,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par ………………… en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ………….. et …………….., Délégués syndicaux

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les négociations annuelles 2021 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. Quatre réunions ont été organisées entre la Direction et la CFDT les 22 juin, 7 juillet, 18 octobre et 4 novembre, réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés.

La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes de la délégation CFDT (annexées au présent protocole d’accord) visant à la mise en place de mesures permettant la reconnaissance financière des salariés et dans un objectif d’inciter le personnel de l’établissement à ne pas le quitter.

La Direction a attiré l’attention de la délégation CFDT sur la réalité économique et sur le contexte de l’établissement et a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier au regard de ces éléments.

Il a été rappelé qu’une revalorisation Ségur 2 avait vocation à s’appliquer aux salariés paramédicaux de l’établissement à partir du mois d’octobre 2021 et bénéficiait d’un complément négocié dans le cadre d’un accord collectif signé par l’organisation syndicale CFDT le 27/10/2021, étant précisé que pour l’année 2021, cette mesure ne fait l’objet d’aucun financement de l’Etat et reste à la charge intégrale de l’établissement.

Ces éléments ayant été rappelés, les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux et Direction :

ARTICLE 1 : Attribution d’une prime Pouvoir d’achat aux salariés d’un montant maximum de 300€ nets

Cette mesure fait l’objet d’un accord collectif qui détaillera les critères retenus pour le versement de cette prime.

ARTICLE 2 : Attribution d’un budget supplémentaire de fin d’année pour les activités sociales du CSE – attribution de chèques cadeaux aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël

Le budget supplémentaire versé au CSE est évalué à fin octobre 2021 à 100 000 euros. Un point de situation sera réalisé le 6 décembre 2021 pour éventuellement ajuster ce montant en fonction des versements réellement effectués.

En accord avec le CSE, ce budget supplémentaire permettra d’attribuer au titre des Fêtes de Noël, un chèque cadeau d’une valeur maximum de 100 euros au personnel présent le jour de la distribution effective des chèques cadeaux et sous contrat avec l’entreprise le 25 décembre 2021.

ARTICLE 3 : Passage de l’ensemble des IBODE de niveau A vers le niveau B

La Direction s’engage à ce que les IBODE soit repositionnées en niveau B au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 : Mise en place d’une prime de mesures transitoires de 50€ bruts par mois

Afin de valoriser les IDE de Bloc ayant déposés un dossier de mesures transitoires, la Direction s’engage à mettre en place une prime de mesures transitoires de 50 € bruts (versée au prorata du temps de travail) pour les IDE de Bloc qui disposent d’une autorisation à effectuer les actes du 1b) de l’article R 4311-11-1 du code de la santé publique. Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2022. Il est rappelé que ces mesures transitoires seront validées définitivement à l’issue d’une formation de 21h que l’établissement s’engage à financer avant le 31/12/2025. En cas d’échec à cette formation empêchant le salarié concerné de continuer à exercer les actes susvisés, la prime de mesures transitoires ne pourra être maintenue.

Cette prime n’intègre pas l’assiette du 13^ème mois et est proratisée au temps de travail contractuel du salarié.

ARTICLE 5 : Attribution d’un budget CESU au CSE

La Direction accorde, au titre des NAO 2021 un budget supplémentaire de 20 000 € au Comité Social et Economique pour l'attribution de CESU à l'ensemble des collaborateurs selon les critères fixés par le CSE.

Le versement de ce budget sera effectif sur le mois de décembre 2021.

ARTICLE 6 : Engagement à étudier un dossier de participation à la réservation de places de crèche en concertation avec le Comité Social et économique

La Direction s’engage à s’appuyer sur le partenariat mis en place entre le Groupe Vivalto et le réseau de crèches Babilou afin de réserver pour la rentrée scolaire 2022 des places de crèches au bénéfice des salariés.

Les modalités de participation financière et les critères d’attribution des berceaux seront étudiées avec le CSE au 1^er trimestre 2022.

ARTICLE 7 : Passage de niveau A vers le niveau B de salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté

A date 14 salariés ayant acquis 10 ans au moins d’ancienneté au 31/12/2021 et qui ne bénéficient pas d’un parcours professionnel négocié au sein de l’établissement, sont classés en catégorie A. La Direction s’engage à valider le passage en catégorie B de la moitié de cette catégorie de personnel au 1^er janvier 2022. Les managers de proximité se concerteront en présence du service ressources humaines afin valider les 7 salariés qui bénéficieront de cette évolution, tenant compte de leur implication au sein de leur service et de l’établissement.

ARTICLE 8 : Publicité du protocole d’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait le 26 novembre 2021 en 3 exemplaires, à Nantes.

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Hôpital Privé du Confluent Pour le Groupement d’employeurs

Constituant l’UES DU CONFLUENT