PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

ENTRE

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par ………………………….. en sa qualité de Directeur Général,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par ………………………………….. en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ………………………… et ………………………………….., Délégués syndicaux

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les négociations annuelles 2020 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. Cinq réunions ont été organisées entre la Direction et la CFDT les 21 et 29 juillet, les 09 et 30 septembre et le 05 novembre 2020, réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés.

La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes de la délégation CFDT (annexées au présent protocole d’accord) visant à la mise en place de mesures permettant la reconnaissance financière des salariés et dans un objectif d’inciter le personnel de l’établissement à ne pas le quitter.

La Direction a attiré l’attention de la délégation CFDT sur la réalité économique et sur le contexte de l’établissement et a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier au regard de ces éléments.

Il a été rappelé qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée aux salariés de l’établissement au mois d’août 2020 sous forme d’une décision unilatérale, dans le cadre des NAO 2020.

Il a également été rappelé que le Ségur de la Santé avait vocation à s’appliquer aux salariés de l’établissement rétroactivement à partir du mois de septembre 2020 et que l’impact de cette mesure gouvernementale n’était pas encore mesurable sur l’établissement (impact des variables de paie et des allégements de charges sur les bas salaires notamment).

Ces éléments ayant été rappelés, les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux et Direction :

ARTICLE 1 : Attribution d’un budget supplémentaire de fin d’année pour les activités sociales du CSE – attribution de chèques cadeaux aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël

Le budget supplémentaire versé au CSE est évalué à fin octobre 2020 à 167 250 euros. Un point de situation sera réalisé le 14 décembre 2020 pour éventuellement ajuster ce montant en fonction des versements réellement effectués.

En accord avec le CSE, ce budget supplémentaire permettra d’attribuer au titre des Fêtes de Noël, un chèque cadeau d’une valeur maximum de 150 euros au personnel présent le jour de la distribution effective des chèques cadeaux et sous contrat avec l’entreprise le 25 décembre 2020.

ARTICLE 2 : Passage de 40 salarié(e)s de niveau A vers le niveau B

La Direction s’engage à ce que 40 salariés actuellement classés en niveau A passent en niveau B avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Une attention particulière sera portée sur les salariés âgés de plus de 55 ans et présents dans l’établissement depuis plus de 10 ans par le management de l’établissement après échange avec la délégation syndicale qui s’assurera que le classement de niveau se base sur des éléments objectifs et légitimes.

Une fois cette attention particulière portée, pour les autres salariés un arbitrage sera réalisé sur des critères liés à la performance, la motivation et l’implication dans l’établissement par les managers en présence d’un représentant de la Direction des ressources humaines.

ARTICLE 3 : Attribution d’un budget CESU au CSE

La Direction accorde, au titre des NAO 2020 un budget supplémentaire de 20 000 € au Comité Social et Economique pour l'attribution de CESU à l'ensemble des collaborateurs selon les critères fixés par le CSE.

Le versement de ce budget sera effectif sur le mois de décembre 2020.

ARTICLE 4 : Négociation d’un critère IFAQ dans l’accord d’intéressement

Dans le cadre des discussions à venir sur l’accord d’intéressement 2022-2024, la Direction s’engage à négocier un des critères d’intéressement basé sur les IFAQ. Il s’agira d’un critère à part entière, dont le déclenchement sera autonome des autres critères potentiellement négociés.

ARTICLE 5 : Mise en place d’un fonds de solidarité

La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur la mise en place d’un fonds de solidarité conformément aux dispositions de la loi du 9 mai 2014 introduisant la possibilité pour un salarié, en accord avec l'employeur, « d'offrir » des jours de repos ou de congés à un collègue sous certaines conditions.

ARTICLE 6 : Négociation d’un accord sur la « réduction d’activité en fin de carrière »

La Direction s’engage à ouvrir, au 1^er trimestre 2021, les négociations d’un accord sur « la réduction d’activité en fin de carrière » dans l’objectif de maintenir, a minima, les garanties anciennement en vigueur dans l’accord relatif au contrat de génération.

ARTICLE 7 : Publicité du protocole d’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait le 24 novembre 2020 en 3 exemplaires, à Nantes.

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

…………………………………… ………………………………..

Pour l’Hôpital Privé du Confluent Pour le Groupement d’employeurs

………………………. L’Hôpital Privé du Confluent représenté Directeur Général par son Directeur Général, …………………..

Constituant l’UES DU CONFLUENT