Accord d'entreprise "un accord portant sur la procédure d'information et de consultation du Comité d'Entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise" chez L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT (Siège)

Accord collectif portant sur la procédure d’information et de consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise

UES DU CONFLUENT

ENTRE

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par Monsieur mandaté à cet effet,

Le Groupement d’employeurs Centre Catherine de Sienne, association créée par statuts en date du 16 mai 2006, déposés en Préfecture de la Loire Atlantique, dont le siège social est situé : 2 rue Eric Tabarly, 44202 NANTES CEDEX 22.

Représenté par Monsieur mandaté à cet effet,

Le Groupement d’intérêt économique Centre de services partagés (GIE CSPC), association créée par statuts dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly, 44277 NANTES Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 792 642 274

Représenté par Monsieur en sa qualité d’Administrateur,

La UES Confluent Services, SAS au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 819 931 437,

Représentée par Monsieur mandaté à cet effet,

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par

Il est conclu le présent accord :

APRES AVOIR RAPPELÉ :

• que le présent accord a pour objet de prolonger le délai légal d’information et consultation du Comité d’Entreprise de l’UES du Confluent sur les orientations stratégiques ;

• que le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L2222-3, L 2323-3, L 2323-10 du code du travail.

Préambule

L’ouverture de la procédure de consultation du Comité d’Entreprise de l’UES du Confluent sur les orientations stratégiques prévue initialement au mois de juin 2017 a été repoussée en septembre 2017 d’un commun accord entre le Président du CE et la secrétaire du CE pour tenir compte des élections le 29 juin 2017 du Conseil de Surveillance de NCN ASSOCIES détenant 95,75% du Groupe Confluent SAS détenant 100% de la société d’exploitation de l’UES du Confluent.

Après remise des informations aux membres du CE le 19 septembre 2017 (annexe 1), s’est déroulée le 26 septembre 2017 la première réunion de consultation du Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telle que prévue par l’article L2323-10 du Code du travail. Dans le cadre de cette consultation, lors de la réunion du 26 septembre, le Comité d’Entreprise de l’UES du Confluent a désigné un expert pour l’assister, le cabinet EURO COMPTA ANALYSE.

Le 06 octobre 2017 la direction a transmis à l’expert-comptable les documents sollicités, ainsi qu’un document complémentaire le 30 octobre 2017 (annexe 1). La direction s’est engagée à transmettre tout document jugé nécessaire par l’expert-comptable pour rendre son rapport au CE d’ici le 4 décembre 2017 au plus tard.

Suite aux questions transmises par les membres du CE le 13 septembre 2017 et le 19 octobre 2017, la direction s’est engagée à transmettre l’intégralité des réponses aux questions pour lesquelles des éléments n’ont pas déjà été apportés au plus tard lors de la réunion du CE du 28 novembre 2017 (annexe 1).

Les élus du Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT ont demandé en séance du 24 octobre 2017 qu’un accord collectif organise la prolongation de la procédure de consultation au-delà du délai légal de 2 mois courant à compter de la remise des informations aux membres du Comité par la Direction le 19 septembre 2017.

Dans ce contexte, une rencontre entre la Direction et les délégués syndicaux s’est déroulée le 14 novembre 2017. Au cours de cet échange, ont été envisagées les modalités de déroulement de la procédure de consultation ainsi que les délais dans lesquels le Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT serait amené à exprimer son avis ainsi que d’éventuelles orientations alternatives transmis au Conseil de Surveillance de NCN ASSOCIES à charge pour ce dernier d’y apporter une réponse motivée.

C’est dans ces conditions que les parties sont convenues du présent accord :

Article 1 - Prorogation exceptionnelle du délai de consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques

Les délégués syndicaux sur demande du comité d’entreprise et la Direction acceptent de poursuivre et de terminer le processus de consultation en cours sur les orientations stratégiques telle que prévue par l’article L2323-10 du Code du travail afin de permettre la transmission des éléments visés en préambule.

Sur cette base, les parties conviennent, notamment conformément aux dispositions des articles L2323-3 du code du travail, du calendrier suivant permettant de poursuivre et d’achever de façon sereine la procédure de consultation du comité d’entreprise en cours :

• Le CE ayant disposé de la possibilité de transmettre des questions complémentaires jusqu’au 17 novembre 2017, il ne peut à compter de cette date transmettre de nouvelles questions.

• L’expert désigné par le Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT pour l’assister dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, le cabinet EURO COMPTA ANALYSE a reçu le 30 novembre 2017 les derniers documents en attente, avant la date de remise du rapport au comité d’entreprise le 4 décembre 2017. Il présentera son rapport au comité lors d’une réunion dudit comité qui sera organisée le 8 décembre 2017.

• Les parties conviennent d’étendre le délai de consultation du Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT sur les orientations stratégiques jusqu’au 8 décembre 2017 inclus, date qui marquera le terme de la procédure de consultation du CE.

Lors de la réunion plénière du 8 décembre 2017, le Comité d’Entreprise de L’UES du CONFLUENT émettra son avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En l’absence d’avis du comité d’entreprise à cette date, le comité sera, conformément aux dispositions légales et du présent article, réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, ce qui clôturera la procédure de consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques.

Lors de cette réunion, le Comité d’Entreprise de L’UES du CONFLUENT pourra proposer des orientations alternatives. Cet avis sera éventuellement transmis au Conseil de Surveillance de NCN ASSOCIES sur demande expresse des élus au Président. Le Conseil de Surveillance formulera une réponse argumentée dans les meilleurs délais. Le comité en recevra communication et pourra y répondre.

Article 2 - Difficultés éventuelles

En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’application du présent accord, les parties signataires prennent l’engagement de se réunir préliminairement, le cas échéant en urgence, pour trouver une solution amiable.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter de sa signature et s’achève au terme du calendrier prévu par l’article 1 du présent accord. Il ne peut donc être dénoncé unilatéralement par les parties.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L2222-5 du code du travail. Si tel est le cas, une négociation s’engagera dans les 15 jours de la demande.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des DIRECCTE compétents et un exemplaire auprès des Conseils de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de de l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait à NANTES en 6 exemplaires

le 05 décembre 2017

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Pour l'Organisation Syndicale CGT

Pour l’Hôpital Privé du Confluent, Pour le Groupement d’employeurs NCN,

Monsieur Monsieur

Directeur Général

Pour le Groupement d’employeurs CCS Pour le GIE CSPC

Monsieur Monsieur

Administrateur

Pour Confluent Services

Monsieur

Constituant l’UES DU CONFLUENT