Avenant n°2 à l’accord de Groupe sur les moyens du Dialogue Social

ENTRE

L’UES L’Hôpital privé du Confluent, UES par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par …………….en sa qualité de Directeur Général,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par ………………….mandaté à cet effet,

Le Groupement d’intérêt économique Centre de services partagés (GIE CSPC), association créée par statuts dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly, 44277 NANTES Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 792 642 274

Représenté par …………….en sa qualité d’Administrateur,

Confluent Services, SAS au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 819 931 437,

Représentée par ………………..mandaté à cet effet,

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ………………en leur qualité de délégués syndicaux

Il est convenu les dispositions suivantes.

Cet avenant à l’accord sur les moyens du dialogue social vient modifier les articles suivants :

• Titre 1 – ajout d’un article 3

TITRE 1 - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 1 – Organisations syndicales et sections syndicales

Une section syndicale est un groupement de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif ou non, est chargé par ce dernier, au sein d’une même entreprise ou d’un établissement, de faire valoir les intérêts moraux ou matériels, collectifs ou individuels de ses membres.

Il est mis à disposition de chaque section syndicale un local équipé de tables, chaises et d’espaces de rangement.

Ce local est également doté d’un poste informatique fourni par l’employeur et dont la maintenance est assurée par le service informatique ainsi qu’un téléphone fixe avec ligne ouverte en interne et en externe et un fax.

Article 2 – Les délégués syndicaux

1° Désignation et rôle

Chaque syndicat représentatif dans l’UES et qui constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans les limites fixées par l’article L2143-12 du Code du travail.

Le ou les délégués syndicaux ont pour mission de représenter leur organisation syndicale auprès de la direction de l’UES.

Ainsi, il(s) dispose(nt) des moyens matériels mis à la disposition de la section syndicale.

Ils sont les interlocuteurs de la Direction pour négocier les accords collectifs.

2° Crédits d’heures

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de délégation de 25 heures par mois.

De plus chaque section syndicale dispose au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier un accord d’entreprise, d’un crédit global et annuel supplémentaire de 15h par an, étant entendu que ces heures ne sont pas imputables sur le crédit d’heures le cas échéant.

Article 3 – Formalisme des échanges entre les organisations syndicales et la Direction

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’une organisation syndicale entend saisir la Direction de toute question, proposition, revendication ou réclamation entrant de leur périmètre, cette saisine devra être formulée dans un courrier officiel adressé en LRAR ou remis en mains propres.

Ce courrier fera l’objet d’une réponse écrite de la Direction selon le même formalisme.

Si une rencontre s’avère nécessaire entre la Direction et les organisations syndicales, celle-ci fera nécessairement l’objet d’un contre-rendu écrit et adressé à l’organisation syndicale.

TITRE 2 - INFORMATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information auprès des salariés et sera mis à disposition du personnel sur le site intranet de l’établissement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018.

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision par une partie devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

TITRE 3 - FORMALITÉS

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires par la Société à l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE.

• Un exemplaire papier signé

• Un exemplaire transmis par fichier informatique identique au texte signé

Il sera également déposé au greffe du tribunal de prud’hommes.

Son application sera mentionnée sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Nantes, le 27 juin 2018 en 5 exemplaires

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Pour l’UES du Confluent