Accord collectif portant sur la procédure d’information et de consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT sur le projet de circuit patient debout

UES DU CONFLUENT

ENTRE

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES du Confluent,

Il est conclu le présent accord :

APRES AVOIR RAPPELÉ :

• que le présent accord a pour objet de prolonger le délai légal d’information et consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT de l’UES du Confluent sur le projet de circuit patient debout;

• Que le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L2222-3, L2323-3 et L4612-8 du code du travail.

Préambule

L’ouverture de la procédure de consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT sur le projet de circuit patient debout a eu lieu respectivement les 24 et 29 janvier 2019. Le projet initialement défini et présenté aux élus prévoyait une mise en place du circuit patient debout en plusieurs étapes ; à savoir l’ambulatoire des blocs E et B dans un premier temps, puis l’hospitalisation des blocs E et B dans un second temps. La date de démarrage du projet était alors fixée au mois d’avril 2019.

Lors des instances des 21 et 26 février 2019, un nouveau phasage est présenté aux élus consistant à débuter la mise en place du circuit patient debout par l’ambulatoire des blocs E et B. Par conséquent, il est décidé, en accord avec les élus du CHSCT et du CE, de dissocier l’information et consultation du circuit patient debout en fonction des deux phases prévues au projet, à savoir l’ambulatoire et l’hospitalisation.

Lors des instances CHSCT et CE des mois de mars et avril, en l’absence d’évolution du projet pendant cette période, aucun nouvel élément n’a pu être présenté aux élus sur l’avancée du projet de circuit patient debout en ambulatoire. Le vote des élus du CHSCT et du CE initialement prévu aux instances d’avril est donc reporté au mois suivant.

Lors des instances des 27 et 28 mai 2019, il a été déterminé en concertation avec les élus, la Direction Générale et la Direction des soins, que le projet n’était pas suffisamment abouti pour pouvoir faire l’objet d’un vote. Par ailleurs, la mise en place du projet est décalée au mois de septembre 2019. Il est précisé que le phasage du projet définitivement validé et présenté ci-dessous ne permet plus d’opérer une information et consultation en deux phases.

Phasage du projet :

• Bloc E : patients ambulatoire

• Bloc E : patients hospitalisation

• Bloc B : patients ambulatoire

• Bloc B : patients hospitalisation

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues du présent accord :

Article 1 - Prorogation exceptionnelle du délai de consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT sur le projet de circuit patient debout en ambulatoire

Les délégués syndicaux sur demande du Comité d’entreprise, du CHSCT et de la Direction de l’UES du CONFLUENT acceptent d’organiser par le présent accord la prolongation du processus de consultation en cours sur le projet de circuit patient debout dans son ensemble jusqu’au 30 septembre 2019 au plus tard.

De par les délais figurant dans cet accord, le CHSCT rendra son avis au plus tard le 19 septembre 2019 afin que le CE puisse rendre son avis en tout état de cause le 24 septembre 2019.

Au plus tard, la procédure de consultation du CE et du CHSCT prendra fin à cette date.

En l’absence d’avis du comité d’entreprise et du CHSCT à cette date, le Comité d’Entreprise et le CHSCT de L’UES du CONFLUENT seront, conformément aux dispositions légales et du présent article, réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, ce qui clôturera la procédure de consultation du comité d’entreprise et du CHSCT sur le projet de circuit patient debout en ambulatoire.

Article 2 - Difficultés éventuelles

En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’application du présent accord, les parties signataires prennent, l’engagement de se réunir préliminairement, le cas échéant en urgence, pour trouver une solution amiable

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter de sa signature et s’achève au terme de la date prévue par l’article 1 du présent accord. Il ne peut donc être dénoncé unilatéralement par les parties.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L2222-5 du code du travail. Si tel est le cas, une négociation s’engagera dans les 5 jours de la demande.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions ce même article, l'employeur pourra aussi occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait le 12 juillet 2019 en 5 exemplaires, à Nantes.

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Pour l'Organisation Syndicale CGT

Pour l’UES du Confluent